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Délégations d'approbation des engagements

Depuis 2023, l’agence utilise la facturation électronique au format Peppol via la plateforme Mercurius. Nous vous demandons de privilégier ce canal pour l’envoi de toutes vos factures et notes de crédit destinées à l’AFSCA. Lorsqu’un marché public est attribué par l’AFSCA, le fournisseur est tenu via l’arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession de transmettre les factures et/ou les notes de crédit par voie électronique à l’AFSCA.

Si toutefois, vous n’utilisez pas la facturation électronique, vous pouvez nous envoyer vos documents en version PDF par mail à l’adresse suivante budget-compta@favv-afsca.be