Le fonctionnement de l'Agence alimentaire est partiellement financé par une contribution annuelle et des rétributions payées par les opérateurs actifs au sein de la chaîne alimentaire et soumis au contrôle de l'Agence alimentaire.
Les rétributions sont des montants liés à des services : il s'agit de rémunérations pour prestations fournies, telles que la délivrance de certificats, les contrôles à l'importation, les droits d'inspection, les non-conformités, les audits, ...
Les contributions sont perçues annuellement dans tous les secteurs actifs au sein de la chaîne alimentaire ou auprès desquels l'AFSCA procède à des missions de contrôle. Elles doivent couvrir une partie des coûts du programme de contrôle de l'AFSCA.
Modalités relatives aux factures envoyées par l'AFSCA aux opérateurs (contributions, rétributions, etc.) :
A partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront utiliser des factures électroniques mutuellement structurées. Ces factures seront échangées directement entre les logiciels des deux entreprises. L'AFSCA est en train d'adapter ses systèmes pour pouvoir également envoyer des factures électroniques à ses opérateurs, enregistrés auprès de la BCE, au plus tard à partir du 1er janvier 2026. L'envoi d'une facture en format pdf par e-mail ou via une plateforme ne suffira donc plus.
Législation relative au financement de l'AFSCA
Rapport d'activité 2022 - Financement
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Contact center Financement - Tel: 02 211 99 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30