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Multi Annual National Control Plan (MANCP)

Régime de sanctions applicable aux infractions au Règlement de contrôle

Le Règlement de contrôle s’applique aux contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles, qu’elles aient été établies au niveau de l’Union ou par les États membres, aux fins de l’application de la législation de l’Union, dans les domaines suivants, qui relèvent partiellement ou non des compétences de l’AFSCA. Les sanctions correspondantes peuvent donc être trouvées par domaine* :

  1. des denrées alimentaires et de leur sécurité, leur intégrité et leur salubrité à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l’information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l’utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
         - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
  2. de la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux
  3. des aliments pour animaux et de leur sécurité, à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces aliments, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection de la santé, des intérêts et de l’information des consommateurs
         - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
  4. des exigences en matière de santé animale
         - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
  5. de la prévention et de la réduction au minimum des risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés
         - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
  6. des exigences en matière de bien-être des animaux
         - Bruxelles Environnement
         - Departement Omgeving
  7. des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
         - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
         - Agentschap Landbouw en Zeevisserij
  8. des exigences relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l’utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable, sauf en ce qui concerne le matériel d’application des pesticides
         - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
         - Agentschap Landbouw en Zeevisserij
  9. de la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques
         - SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
         - Agentschap Landbouw en Zeevisserij
  10. de l’utilisation et de l’étiquetage des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties
      - Agentschap Landbouw en Zeevisserij

Pour les domaines ou parties de domaines qui ne relèvent pas des compétences de l’AFSCA, l’AFSCA n’est pas responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des sanctions énumérées ci-dessus.

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