Exportation pays tiers

La fusion des communes flamandes au 1^er janvier 2025 peut avoir un impact sur les données administratives (adresse) de certains opérateurs. L’AFSCA reprendra les nouvelles adresses dans sa base de données. Les certificats d’exportation délivrés à partir du 1^er janvier 2025 mentionneront cette nouvelle adresse. Il est cependant possible que dans certaines situations (par exemple certificats soumis pour approbation avant le 1^er janvier 2025 et délivrés à ou après cette date), les certificats mentionnent l’ancienne adresse ; cette période de transition se terminera le 15 janvier 2025.
Les opérateurs qui sont enregistrés auprès des autorités chinoises doivent faire le nécessaire pour que leurs données soient aussi modifiées, quand il y a lieu, dans la base de données CIFER.

• Pour les opérateurs soumis à la procédure d’enregistrement de type 1 (voir ci-dessous), cela relève uniquement de la responsabilité de l’opérateur, l’AFSCA n’intervient pas. Il est conseillée aux opérateurs d’introduire leur demande de modification dans CIFER début décembre 2024 au plus tard.
• Pour les opérateurs soumis à la procédure d’enregistrement de type 2 (voir ci-dessous), l’opérateur doit initier le processus au plus tard début décembre 2024 par l’introduction d’une demande de modification dans CIFER, et doit ensuite envoyer un mail à registration_Cn@favv-afsca.be (sujet du mail : fusion des communes – modification de données administratives).

Les ULC ne disposent pas de plus d’informations que celles reprises sur cette page. Il est donc inutile de les contacter pour obtenir plus de détails.
Pour les éventuelles questions, prière de d’abord consulter le Q&A (voir ci-dessous). S’il ne répond pas à votre question, veuillez adresser un mail à registration_Cn@favv-afsca.be 

Les opérateurs impliqués dans la production et le stockage de produits agroalimentaires exportés vers la Chine peuvent, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier du Décret 248 des autorités chinoises, être soumis à une obligation d’enregistrement auprès des autorités chinoises.

Les obligations d’enregistrement sont fonction de la nature des produits exportés vers la Chine. (17/05/2024)

Le type de procédure qui est d’application dépend de la nature du produit. L’opérateur est à même de déterminer quelle procédure s’applique à lui, en fonction des informations qui sont demandées et des documents qui doivent être téléchargés au cours du processus d’enregistrement sur la plateforme CIFER SINGLEWINDOW. En cas de doute, l’opérateur peut adresser ses questions par mail à registration_cn@favv-afsca.be

• Procédure de type 1 : enregistrement obligatoire sur la plateforme CIFER SINGLEWINDOW, SANS validation par  l’autorité compétente du pays exportateur.  Sur la plateforme CIFER SINGLEWINDOW il s’agit d’une des 13 catégories listées directement sous le titre « Enterprise registration) ».
  • Il est demandé, sur la plateforme, de fournir un « Registration number ». L’opérateur doit encoder le numéro d’agrément/enregistrement/autorisation de l’AFSCA tel que repris sur www.foodweb.be, sous lequel l’opérateur fabrique/stocke les produits pour lesquels il demande l’enregistrement. Il ne s’agit en aucun cas du numéro d’entreprise (numéro à 10 chiffres 0.xxx.xxx.xxx).
  • L'exportation n'est possible qu'après finalisation de l'enregistrement et validation de celui-ci par les autorités chinoises. Il relève de la responsabilité de l’opérateur exportateur de s’assurer que tous les opérateurs concernés pour le produit qu’il exporte ont bien procédé à cet enregistrement.
  • L’enregistrement est limité dans le temps (5 ans à partir de la date de validation par les autorités chinoises). Il relève de la responsabilité de l’opérateur de renouveler son enregistrement en temps utile (3 à 6 mois avant la date d’expiration) : tout retard dans le renouvellement de l’enregistrement d’un des maillons concernés pour les produits exportés peut conduire à un blocage de ces produits à la frontière.
• Procédure de type 2 : enregistrement obligatoire dans CIFER via la plateforme CIFER SINGLEWINDOW, AVEC validation par l’autorité compétente du pays exportateur.  Sur la plateforme CIFER SINGLEWINDOW il s’agit d’une des 19 catégories listées directement sous le titre « Recommended for registration by the competent authorities in located country(region) ».
  • Pour les produits pour lesquels il existe un recueil d’instruction spécifique (viande porcine, produits laitiers et produits de la pêche), se référer aux modalités décrites dans ces recueils.
    L’opérateur doit par ailleurs joindre une déclaration signée du chef d’entreprise, consignée sur un papier à l’entête de l’établissement demandeur, établie sur base du modèle fourni ci-dessous.
    Modèle de déclaration_établissement procédure de type 2.  - (WORD) (17/05/2024)
  • Pour les autres produits :
    • Un opérateur qui n’est pas encore enregistré sur la plateforme CIFER et souhaite exporter vers la Chine doit informer l’AFSCA de son souhait de procéder à son enregistrement dans CIFER via la plateforme CIFER SINGLEWINDOW en envoyant un mail à Registration_Cn@favv-afsca.be.
      Objet du mail : 248_catégorie de produit nom de l’établissement pour lequel l’enregistrement est demandé_demande de login CIFER-SINGLEWINDOW.
      Après réception d’une telle demande, l’AFSCA crée le profil dans CIFER, et fournit les identifiants ainsi créés à l’opérateur. L’opérateur procède ensuite à son enregistrement dans CIFER SINGLEWINDOW.
      Il est demandé, sur la plateforme, de fournir un « Registration number ».L’opérateur doit encoder le numéro d’agrément/enregistrement/autorisation de l’AFSCA tel que repris sur www.foodweb.be, sous lequel l’opérateur fabrique/stocke les produits pour lesquels il demande l’enregistrement. Il ne s’agit en aucun cas du numéro d’entreprise (numéro à 10 chiffres 0.xxx.xxx.xxx).
      L’opérateur complète / télécharge les documents que la plateforme lui demande éventuellement de compléter / télécharger. Les documents complétés / téléchargés doivent être en anglais.
      Une fois son enregistrement finalisé, l’opérateur envoie un mail à Registration_Cn@favv-afsca.be pour informer l’AFSCA de l’existence d’une demande d’enregistrement à valider dans CIFER SINGLEWINDOW.
      • Objet du mail : 248_catégorie de produit nom de l’établissement pour lequel l’enregistrement est demandé_demande d’enregistrement.
      • Joindre une déclaration signée du chef d’entreprise, consignée sur un papier à l’entête de l’établissement demandeur, établie sur base du modèle fourni au point précédent.
    • L'exportation n'est possible qu'après finalisation de l'enregistrement par l'opérateur et validation de celui-ci par l'AFSCA et par les autorités chinoises. Il relève de la responsabilité de l’opérateur exportateur de s’assurer que tous les opérateurs concernés pour le produit qu’il exporte ont bien procédé à cet enregistrement.
    • L’enregistrement est limité dans le temps (5 ans à partir de la date de validation par les autorités chinoises). Il relève de la responsabilité de l’opérateur de renouveler son enregistrement en temps utile (3 à 6 mois avant la date d’expiration) : tout retard dans le renouvellement de l’enregistrement d’un des maillons concernés pour les produits exportés peut conduire à un blocage de ces produits à la frontière.
      La même démarche doit être suivie lors du renouvellement d’un enregistrement que lors d’un enregistrement initial.

Tout établissement qui s’enregistre auprès des autorités chinoises se voit attribuer un numéro d'enregistrement chinois lors de la validation de sa demande par les autorités chinoises.

• Ce numéro est un numéro sous le format : C-BEL- xxxxxxxxxxxx (nombre à 14 chiffres)
• L’opérateur peut retrouver ce numéro dans son dossier via CIFER SINGLEWINDOW.
• Les produits exportés doivent porter le numéro d’enregistrement chinois ou belge (à savoir le numéro fourni comme "registration number" lors de l'enregistrement sur la plateforme SINGELWINDOW de l’opérateur chez qui a lieu l’étape d’emballage final. Le numéro doit être apposé sur le plus petit emballage individuel pouvant être vendu au consommateur.
  • Les produits fabriqués avant le 1er janvier 2022 sont encore acceptés sans la mention de ce numéro.
  • Les produits fabriqués après la date du 1er janvier 2022 doivent d’office porter ce numéro.

Q&A