Quel est le cadre légal applicable aux lanceurs d'alerte en Belgique ?
La loi du 28 novembre 2022 protège les personnes qui souhaitent signaler des infractions au sein des organisations du secteur privé.
L'Arrêté royal du 22 janvier 2023 désigne l'AFSCA comme autorité compétente pour les signalements dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la santé animale.
Quand pouvez-vous introduire un signalement en tant que lanceur d'alerte ?
Vous êtes actif dans le secteur privé et vous disposez d'informations concernant une infraction (ou un soupçon d'infraction) aux dispositions légales en matière de sécurité alimentaire ou de santé animale, obtenues dans un contexte professionnel.
Vous pouvez par exemple être travailleur (actuel, ancien ou futur), actionnaire, bénévole, stagiaire, fournisseur, sous-traitant, etc.
Après dépôt de votre signalement auprès de l'AFSCA, vous recevrez un accusé de réception et serez informé(e) du suivi de l'enquête et de son résultat.
Les consommateurs ne relèvent pas de ce régime et peuvent introduire leur plainte via le point de contact de l'AFSCA.
Les professionnels qui souhaitent introduire une plainte concernant le fonctionnement de l'AFSCA peuvent s'adresser au Service de médiation de l'AFSCA.
Comment pouvez-vous signaler une (suspicion d')infraction ?
Vous pouvez signaler une infraction via :
- le canal interne de votre organisation (s'il existe) ;
- l'AFSCA, pour les infractions relevant des domaines de la sécurité alimentaire et de la santé animale, par e-mail :
lanceurdalerte@favv-afsca.be - par courrier postal à :
Service de médiation – 8ᵉ étage
Boulevard du Jardin botanique 55
1000 Bruxelles
(mentionner à l'attention du Lanceur d'alerte) - le Centre Intégrité du Médiateur fédéral pour les infractions relevant d'autres domaines (p.ex. travail au noir, fraude fiscale, etc.) :
https://www.federaalombudsman.be/fr/lanceurs-dalerte/que-fait-le-centre-integrite
Vous pouvez également effectuer un signalement anonyme.
L'identité du lanceur d'alerte est protégée par l'AFSCA et l'AFSCA est tenue au respect de l'obligation de confidentialité applicable au traitement des signalements.
Toute demande d'accès, d'explication ou de communication d'un document administratif permettant de déduire l'identité du lanceur d'alerte sera dès lors refusée.
Que doit contenir mon signalement pour être traité correctement ?
Afin de permettre une enquête aussi approfondie que possible, le signalement doit contenir au minimum les éléments suivants :
- une description aussi détaillée que possible de l'infraction (présumée) ;
- la date, l'heure et le lieu où l'infraction s'est produite.
À titre facultatif, vous pouvez mentionner les personnes concernées et joindre des éléments de preuve à votre signalement.
Quelle protection bénéficiez-vous en tant que lanceur d'alerte ?
Vous êtes protégé(e) contre toute forme de mesures de représailles, telles que :
- licenciement, suspension ou sanctions disciplinaires ;
- intimidation, discrimination ou harcèlement ;
- conséquences négatives sur le salaire, la promotion ou les conditions de travail.
Cette protection est valable pour une durée indéterminée.
Si vous estimez être victime de représailles, vous devez vous adresser au Centre Intégrité du Médiateur fédéral.
Où pouvez-vous obtenir un soutien en tant que lanceur d'alerte ?
L'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) offre un soutien gratuit et indépendant.
Ils peuvent assister les lanceurs d'alerte notamment en :
- fournissant des informations et des conseils sur les procédures et la protection ;
- assurant un soutien psychologique, social et technique ;
- apportant une aide dans les contacts avec les médias ;
- offrant une assistance juridique dans les procédures civiles et pénales ;
- accordant un soutien financier pour les procédures judiciaires.
Plus d'informations :
https://federaalinstituutmensenrechten.be/fr/lanceurdalerte
Contact : kl-la@firm-ifdh.be
+32 479 88 57 40
Chaussée de Louvain 48, 1000 Bruxelles