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- Instruction
Le certificat doit être délivré dans TRACES NT depuis le 1er juillet 2025. Les instructions (RI.PFF.GB.10.02) pour la délivrance du certificat dans TRACES NT sont en cours d’adaptation et seront prochainement publiées. En attendant cette publication, l’ancienne version des instructions (RI.PFF.GB.10.01) reste disponible à titre informatif. - (18/07/2025)
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