L’A.R. du 16 janvier 2006 fixe les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'AFSCA.
En vertu de la réglementation européenne en vigueur depuis le 01/01/2006, toutes les entreprises et tous les opérateurs actifs en Belgique dans la chaîne alimentaire doivent être connus de l’Agence alimentaire. L' A.R. du 16/01/2006 fixe les procédures pour ces enregistrements préalables. Pour l’exercice de certaines activités, une autorisation ou un agrément est en outre exigé.
La page « Agréments, autorisations, enregistrements » vise à informer le candidat opérateur qui souhaite exercer une activité, à propos des procédures.
Afin de limiter les obligations administratives pour les entreprises au strict minimum, on a prévu une étroite collaboration avec la Banque carrefour des entreprises et – lorsque c’est possible – avec les autres banques de données comme Sanitel. Cela a pour conséquence que l’éleveur qui est déjà enregistré dans SANITEL ne doit pas entreprendre de démarches supplémentaires.
Quant aux candidats entrepreneurs qui se font enregistrer auprès de la Banque carrefour des entreprises (guichets d’entreprises), on attire leur attention sur leurs obligations à l’égard de l’Agence, en fonction de l’activité. Les guichets d’entreprises disposent des informations les plus actuelles pour assister le candidat entrepreneur.
Pour certaines catégories d’activités, l’arrêté royal prévoit des exceptions aux règles générales d’agrément, d’autorisation ou d’enregistrement en vigueur et ce, en raison du faible risque pour la sécurité. Les dérogations sont reprises dans les articles 2 et 3 de l’A.R..
Objectifs de cet arrêté
Augmenter l’efficacité des contrôles
Harmoniser les procédures d’attribution, de suspension et de retrait d’agréments et autorisations par :
un traitement équitable de tous les opérateurs concernés ;
la réduction maximale des obligations administratives ;
une concordance maximale avec les dispositions européennes ;
la préservation des possibilités de recours en cas de contestation.
Les agréments
L’octroi d’un agrément est toujours précédé d’une visite d’inspection sur place. Cette première visite d’inspection a pour but de vérifier si l’établissement répond aux exigences légales en matière d’infrastructure et d’équipement. Si tel est le cas, on peut décider de délivrer un agrément conditionnel ; ensuite, lors d’une deuxième inspection dans un délai de 3 (ou 6) mois, on vérifie si les conditions d’exploitation (e.a. le système d’autocontrôle) sont respectées.
En fonction de la situation, un agrément peut toutefois être délivré après la première inspection, pour une durée indéterminée.
Les inspections réalisées dans le cadre d’une demande d’agrément font l’objet de rétributions.
Pour la deuxième visite, l’opérateur peut faire appel :
soit à un organisme d’inspection ou de certification accrédité et agréé par l’Agence alimentaire. Le cas échéant, il le signale au préalable à l’Agence et lui transmet le certificat dans les délais ;
soit à l’Agence alimentaire qui effectuera une inspection quant au respect de toutes les conditions réglementaires.
Dans les abattoirs et ateliers de découpe, cette deuxième visite est toujours effectuée par l’AFSCA.
Les autorisations
Une demande d’autorisation est toujours suivie d’un examen administratif de la demande.
En fonction de la nature de l’activité ou du profil de risque de l’opérateur, l’Agence peut délivrer une autorisation conditionnelle ou à durée illimitée.
Si l’Agence alimentaire n’effectue aucun examen endéans la période de 30 jours ouvrables suivant la demande, l’autorisation est considérée comme délivrée.
La demande d’un agrément ou d’une autorisation et la notification en vue de l’enregistrement
La demande et la notification doivent avoir lieu préalablement au démarrage ou à la reprise de l’activité.
Un formulaire uniforme a été prévu tant pour la demande que pour la notification.
Ce formulaire doit être envoyé au chef de l’ULC (unité locale de contrôle ) de la province où se situe l’établissement. Cela peut se faire par courrier, fax ou de manière électronique.
L’A.R. (article 4 §3) prévoit qu’en vue d’un examen de la demande, l’Agence peut demander les documents et informations nécessaires. (Voir «Conditions d’agrément et d’autorisation»).
Respect des prescriptions légales liées à l’exercice d’une activité
L’exercice d’activités relevant de la compétence de contrôle de l’Agence est soumis à un certain nombre de prescriptions légales. Le non respect de ces dernières peut donner lieu à des sanctions et/ou des rappels de produits.
Un certain nombre de ces obligations ont été reprises dans cet arrêté ainsi que dans la « législation horizontale » de l’AFSCA, dont :
l’A.R. du 14/11/2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire
l’A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA
Un grand nombre des prescriptions spécifiques au secteur sont reprises:
soit dans la réglementation nationale « verticale » ;
soit dans la réglementation européenne en la matière.
Les pages «Conditions d’agrément et d’autorisation» fournissent aux opérateurs un aperçu, par type d’établissement, des prescriptions légales « verticales » les plus importantes. Les textes repris ne le sont qu’à titre purement indicatif et ne remplacent pas la base juridique.
D’autres informations
auprès des guichets d’entreprises
auprès des unités provinciales de contrôle