L'Agence réalise certaines missions pour le compte des opérateurs, telles que : la certification, les activités soumises au tarif expertise, etc. Les coûts de ces missions sont à la charge de l'opérateur. Les ressources financières que l’Agence perçoit pour ces missions, doivent correspondre au coût réel de celles-ci.
Ces ressources financières sont des rétributions fixées par l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AR « rétributions »).
Les coûts associés à ces missions augmentent pour l’Agence. En conséquence, une modification de l’arrêté royal relatif aux rétributions a été publiée le 24 septembre 2024 et elle prévoit une augmentation des rétributions en plus de leur indexation annuelle. Cette augmentation est de 3,96 % pour les rétributions prévues aux annexes 1 et 2, chapitre 2, point 2, de 15,32 % pour la rétribution prévue à l’article 3, §1 – diplôme universitaire ou assimilé - et de 15,53 % pour les rétributions prévues à l’annexe 2, chapitre 1, points 6 à 8 et chapitre II, point 1. Vous trouverez ci-dessous 4 exemples détaillés expliquant comment les tarifs des rétributions 2025 ont été calculés. Tous les tarifs définitifs des rétributions (index + coefficient) peuvent être consultés ici (lien vers Tarifs définitifs rétribution AFSCA 2025).
En outre, certaines certifications nécessitent une préparation et/ou un déplacement pour effectuer les contrôles préalables à la certification. Pour couvrir ces frais associés, à partir du 1er janvier 2025, un montant forfaitaire de 54,14 € sera ajouté à la rétribution due pour le premier certificat délivré.
Concrètement, seront, entre autres, concernées par l'ajout de ce forfait, les certificats d'exportation délivrés chez les opérateurs, ainsi que les contrôles documentaires à l'importation qui s’accompagnent d'un contrôle d'identité et éventuellement d’un contrôle physique et les contrôles à l’importation et à l’exportation relatifs au respect des normes commerciales. Ni les contrôles phytosanitaires, ni les contrôles à l’importation des viandes et poissons qui bénéficient de tarifs spécifiques, ne sont concernés par l’ajout de ce forfait.
La majoration des tarifs reste d’application comme les années précédentes :
- Pour les activités soumises au tarif expertise sont concernées les rétributions tarifiées conformément à l'annexe 2, chapitre II, point 1, qui sont majorées de 50 % pour les prestations accomplies en semaine entre 22 heures et 6 heures et les samedis, dimanches et jours fériés entre 0 et 24 heures.
- Pour toutes les autres activités (hors expertise), les tarifs sont majorés de 50 % pour les prestations nocturnes, doublés pour les prestations effectuées le week-end et triplés pour les prestations nocturnes effectuées durant le week-end. Les prestations nocturnes sont celles effectuées entre 22 heures et 4 heures. Sont assimilées à des prestations nocturnes, les prestations effectuées entre 18 heures et 8 heures pour autant qu’elles se terminent à ou après 22 heures ou qu’elles commencent avant 4 heures. Les prestations de week-end sont celles accomplies les samedis, dimanches et jours fériés légaux et réglementaires entre 0 et 24 heures.
Exemple détaillé d’un tarif de 2025 prenant en compte l’indexation et l’application d’une augmentation de 3,96 %
Tarif = Annexe 1, I : certificats (phytosanitaires), type : a) pour les contrôles documentaires – quantité : par envoi
- Étape 1 : indexation annuelle 2025
- Tarif 2024 : 10,89 €
- Tarif 2025 : 11,22 € - Étape 2 : augmentation (3,96 %) du tarif indexé 2025
- 11,22 € x 1,0396 = 11,66 €
Exemple détaillé d’un tarif de 2025 prenant en compte l’indexation et l’application d’une augmentation de 3,96 % pour une prestation pour laquelle est prévu l’ajout du nouveau montant forfaitaire
Tarif = Annexe 1, II : délivrance d'un certificat pour l'envoi d'un ongulé domestique à l'étranger
- Étape 1 : indexation annuelle 2025
- Tarif 2024 : 58,36 €
- Tarif 2025 : 60,14 € - Étape 2 : augmentation (3,96 %) du tarif indexé 2025
- 60,14 € x 1,0396 = 62,52 € - Étape 3 : ajout d'un montant forfaitaire par mission avec déplacement
- 62,52 € + 54,14 € = 116,66 €
Exemple détaillé d’un tarif de 2025 prenant en compte l’indexation et l’application d’une augmentation de 15,32 %
Tarif pour 30 minutes de travail d'un salarié titulaire d'un diplôme universitaire (article 3 § 1)
- Étape 1 : indexation annuelle 2025
- Tarif 2024 : 45,56 €
- Tarif 2025 : 46,95 € - Étape 2 : augmentation (15,32%) du tarif indexé 2025
- 46,95 € x 1,1532 = 54,14 €
Exemple détaillé d’un tarif de 2025 prenant en compte l’indexation et l’application d’une augmentation de 15,53 %
Tarif = Annexe 2 : Chapitre II.1 – activités soumises au tarif expertise pour les bovins et solipèdes – montant par animal (pour les abattoirs de faible capacité)
- Étape 1 : indexation annuelle
- Tarif 2024 : 17,2631 €
- Tarif 2025 : 17,7908 € - Étape 2 : augmentation (15,53 %) du tarif indexé 2025
- 17,7908 € x augmentation (15,53 %) 20,5537 €