Depuis le 21 avril 2021, le Règlement (UE) 2016/429, aussi appelé Loi de Santé Animale ou Animal Health Law (AHL) est d’application. C’est son Règlement délégué (UE) 2020/688 qui régit les échanges entre états membres de l’Union Européenne (EU). Comme vous le savez, depuis 2021, l'Allemagne a progressivement acquis le statut indemne de BVD et d’IBR au sens de l'AHL (Règlement d’exécution (UE) 2021/620). La Belgique, quant à elle, a un programme d’éradication de l’IBR mais pas de programme d’éradication de la BVD approuvé par l'Union Européenne. En l’état, cette situation impose notamment le passage des bovins belges destinés à l’Allemagne par une quarantaine agréée car les troupeaux indemnes de BVD selon la législation belge ne sont pas reconnus comme indemnes de BVD selon les critères européens, repris dans le Règlement (UE) 2020/689.
Pour rendre possible les envois de bovins vers l’Allemagne, sans passer obligatoirement par un établissement de quarantaine agréé, il a été décidé de permettre aux troupeaux qui remplissent les conditions requises par le Règlement (UE) 2020/689 de prétendre au statut « indemne BVD EU ».
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