Décision de délégation de l’AFSCA concernant les dépenses
La décision de délégation de l’AFSCA définit quels membres du personnel sont autorisés à approuver formellement les dépenses et à les signer au nom de l’Agence.
La délégation comprend :
- Les fonctions ou personnes habilitées à engager des dépenses financiers ;
- La nature et le montant maximal des dépenses pour lesquelles elles sont autorisées ;
La décision de délégation est évaluée et adaptée périodiquement en fonction des changements organisationnels et des besoins. Seules les personnes désignées dans la décision peuvent signer <> approuver des dépenses, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives internes
- Aperçu Subdélégations AFSCA : noms fonctions (Version 13 - 01/10/2025)
- Décision de l’Administrateur délégué de l’AFSCA portant subdélégation de son pouvoir concernant les services de l’administrateur délégué (31/08/2023)
- Décision de l’Administrateur délégué de l’AFSCA portant subdélégation de son pouvoir concernant l’administration des laboratoires (05/09/2023)
- Décision du directeur général de la Politique de Contrôle de l’AFSCA portant subdélégation de son pouvoir (05/09/2023)
- Décision du directeur général du Contrôle de l’AFSCA portant subdélégation de son pouvoir (31/08/2023)
- Décision du directeur général du Contrôle de l’AFSCA portant subdélégation de son pouvoir (Erratum) (25/10/2023)
- Décision du directeur général des services généraux de l’AFSCA portant subdélégation de son pouvoir (04/09/2023)
Facturation électronique à l'AFSCA : obligation légale et modalités
Modalités concernant les factures des fournisseurs reçues par l'AFSCA :
- Depuis 2023, l'Agence peut recevoir des factures électroniques au format PEPPOL via la plateforme Mercurius. L'AFSCA encourage l'utilisation de ce canal de préférence pour l'envoi de factures et/ou de notes de crédit. Si vous n'utilisez pas encore la facturation électronique, vous pouvez pour l'instant envoyer vos factures et/ou notes de crédit en format PDF par e-mail à budget-compta@favv-afsca.be.
- A partir du 1er mars 2024 : Dans le cadre des marchés publics, les fournisseurs sont tenus d'envoyer des factures électroniques aux pouvoirs publics (« B2G » ou « business-to-government »), comme le prévoit l'Arrêté Royal du 9 mars 2022. Cette obligation s'applique généralement aux marchés d'une valeur égale ou supérieure à 3 000 euros (hors TVA).
- À partir du 1er janvier 2026 : obligation E-facturation (PEPPOL). L’AFSCA ne pourra plus accepter des factures fournisseurs par courrier ou par e-mail.