Facturation électronique à l'AFSCA : obligation légale et modalités
Modalités concernant les factures des fournisseurs reçues par l'AFSCA :
- Depuis 2023, l'Agence peut recevoir des factures électroniques au format Peppol via la plateforme Mercurius. L'AFSCA encourage l'utilisation de ce canal de préférence pour l'envoi de factures et/ou de notes de crédit. Si vous n'utilisez pas encore la facturation électronique, vous pouvez pour l'instant envoyer vos factures et/ou notes de crédit en format PDF par e-mail à budget-compta@favv-afsca.be.
- A partir du 1er mars 2024 : Dans le cadre des marchés publics, les fournisseurs sont tenus d'envoyer des factures électroniques aux pouvoirs publics (« B2G » ou « business-to-government »), comme le prévoit l'Arrêté Royal du 9 mars 2022. Cette obligation s'applique généralement aux marchés d'une valeur égale ou supérieure à 3 000 euros (hors TVA).
- À partir du 1er janvier 2026 : la facture électronique structurée deviendra obligatoire pour la quasi-totalité des transactions entre entreprises belges assujetties à la TVA (B2B). L'obligation d'émettre des factures électroniques structurées ne s'applique pas aux livraisons de biens ou aux prestations de services aux particuliers pour leur usage privé (« B2C » ou « business-to-consumer »).
- Décision de l’Administrateur délégué de l’AFSCA portant subdélégation de son pouvoir concernant les services de l’administrateur délégué (31/08/2023)
- Décision de l’Administrateur délégué de l’AFSCA portant subdélégation de son pouvoir concernant l’administration des laboratoires (05/09/2023)
- Décision du directeur général de la Politique de Contrôle de l’AFSCA portant subdélégation de son pouvoir (05/09/2023)
- Décision du directeur général du Contrôle de l’AFSCA portant subdélégation de son pouvoir (31/08/2023)
- Décision du directeur général du Contrôle de l’AFSCA portant subdélégation de son pouvoir (Erratum) (25/10/2023)
- Décision du directeur général des services généraux de l’AFSCA portant subdélégation de son pouvoir (04/09/2023)
- Subdélégations : noms fonctions (Version 8 - 03/02/2025)