Dans tous les cas où il est question de menaces, la (les) personne(s) menacée(s) dépose(nt) une plainte auprès des services de police. De plus, en cas de citation par le parquet, l’AFSCA se porte systématiquement partie civile en soutien à ses agents. Après notification de la menace, les personnes menacées sont contactées afin de mieux cerner la gravité et les conséquences. L’AFSCA insiste auprès des parquets pour traiter ces dossiers de menace. Dans ce cadre, les jugements et arrêts suivants ont été prononcés en 2024.
- L'arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 19 juin 2024 dans lequel l'opérateur et son gérant ont été cités à comparaître pour de nombreux PV concernant les faits suivants, survenus entre février 2020 et avril 2022 :
- infractions concernant l’hygiène des denrées alimentaires au cours de la période du février 2020 à avril 2022 : utilisation/possession de produits phytopharmaceutiques, détournement de produits saisis, bris délibéré de scellés, étiquetage non conforme, résistance au contrôle et à la traçabilité ;
- l’expression d'injures accompagnées d’intimidations, à plusieurs reprises, à l’encontre d’un contrôleur ;
- l’opposition à une interdiction de chargement et le refus d’accès aux serres par le gérant constituant une résistance au contrôle et une entrave à l’exercice de la mission légale des contrôleurs ;
- les deux prévenus, gérant et entreprise, ne fournissent aucune information ou fournissent des informations fausses à l’AFSCA, ce qui gêne également les contrôleurs dans l’exercice de leur mission légale.
Ces infractions ne sont pas seulement imputables au gérant qui les a directement commises, mais aussi à l'entreprise. La cour soulève notamment le fait que les deux prévenus se sont montrés particulièrement obstinés et nullement positifs et coopératifs pour gérer leur exploitation de manière conforme aux normes, que du contraire. Pour les exploitants du secteur de la culture maraîchère, dont les produits sont utiles à la consommation humaine, une telle attitude est inadmissible et cela mérite un signal clair. La cour soulève tout particulièrement le fait que les deux prévenus se sont plusieurs fois opposés à l’inspection et ont à plusieurs reprises violé des mesures administratives. Tant des scellés de l’AFSCA que des scellés de la police locale ont été rompus. Une interdiction de cultiver et de commercer ont encore moins impressionné les deux prévenus et les marchandises saisies ont tout simplement été vendues. Une telle attitude témoigne d'un manque de respect manifeste pour les normes de la société, ainsi que pour les personnes qui, au sein de la société, cherchent à se conformer à ces normes, et une telle attitude ne peut absolument pas être tolérée. Il est dans l'intérêt de la santé publique que les contrôleurs de l'AFSCA puissent exercer leur mission légale en toute sérénité.
Le gérant est condamné à une amende de 12.000 €, une peine d'emprisonnement principale de 6 mois et à une amende portée à 1.600 €. L’entreprise est condamnée à une amende de 60.000 € et à une amende effective de 4.000 €.
L'AFSCA et le contrôleur concerné se sont portés partie civile dans cette affaire. Sur le plan civil, les deux prévenus sont condamnés au paiement de 57.537,64 € pour dommages matériels à l'AFSCA, 175,13 € pour dommages matériels au contrôleur et 250 € pour dommages moraux au contrôleur. Le gérant doit de plus payer 450 € au contrôleur pour préjudice moral.
- Le jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 21 octobre 2024 condamnant l'opérateur, pour les faits de résistance au contrôle des 28 avril et 26 mai 2023, à un mois de prison et à une amende de 2.000 €. Pour les faits en matière d'hygiène et les produits déclarés nocifs, cet opérateur est condamné à payer une amende de 4.000 €.
- Le jugement du tribunal de première instance de Flandre orientale du 28 novembre 2024 condamnant tant l'entreprise que le gérant pour les infractions de résistance au contrôle et de sécurité alimentaire. L'entreprise a été condamnée à une amende de 4.000 €, dont la moitié avec sursis. Le gérant s’est vu infliger la même sanction.
- Le jugement du tribunal de première instance de Dinant du 28 novembre 2024 condamnant l'opérateur pour des faits de menace, à une peine de prison avec sursis de 15 jours et à une amende de 208 €. Sur le plan civil, une réparation de 1 € est accordée pour préjudice moral aux parties civiles, l’AFSCA et le contrôleur concerné.