La publicité de l’administration est le droit de consulter les documents détenus par l’AFSCA. Cette procédure permet de demander concrètement des documents existants. Avant d’introduire une demande, nous vous recommandons de lire les points à prendre en compte ci-dessous.
Points à prendre en compte lors de la demande de documents.
- Il est possible que les documents demandés soient déjà accessibles au public. Vérifiez donc d'abord si cette information figure dans nos Open Data, nos rapports d'activité ou sur notre site web.
- La publicité de l’administration n'est ni un canal d'information ni un point de contact pour les dossiers individuels ou les plaintes.
Toutes les questions ou demandes adressées à l'AFSCA ne relèvent pas de la procédure relative à la publicité de l’administration.
- Les opérateurs qui souhaitent recevoir une copie de leurs propres documents (par exemple : leurs attestations, leurs rapports de mission, etc) ou introduire une demande concernant leur dossier d’opérateur (par ex : information/modification/ajout d’activités) peuvent contacter leur Unité de contrôle locale (ULC).
- Les consommateurs qui cherchent une réponse à une question d'ordre général peuvent s'adresser au Point de Contact.
3. La transparence est importante pour nous, mais nous devons refuser certaines demandes. Dans certaines situations, il est toutefois impossible d'approuver une demande. En voici quelques exemples :
- L'AFSCA ne dispose pas des documents demandés;
- La demande porte atteinte à la protection des données à caractère personnel ou à l'identité ;
- La demande porte atteinte au secret de l'instruction judiciaire;
- La demande est formulée de manière trop vague;
- La demande est abusive.
Vous trouverez tous les motifs d'exception dans la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
Si vous avez des questions ou des remarques concernant cette procédure ou son fonctionnement, vous pouvez les adresser à dirco@favv-afsca.be. Cette adresse est exclusivement réservée aux questions relatives à la procédure de publicité de l’administration.
Si vous préférez envoyer votre demande par courrier, vous pouvez le faire en utilisant les coordonnées ci-dessous :
Food Safety Center
DG Contrôle
À l’attention de la Direction Centrale de la DG Contrôle
Boulevard du Jardin Botanique 55
1000 Bruxelles