Qu'est ce que le RGDP ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou General Data Protection Regulation (GDPR) est un ensemble de règles visant une meilleure protection des données à caractère personnel des citoyens européens. Ce Règlement est en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Le nouveau règlement a pour principaux objectifs :
- d’uniformiser la législation en matière de vie privée au sein de l’UE ;
- d’offrir aux citoyens une meilleure protection contre le mauvais usage de leurs données à caractère personnel ;
- de créer un uniformité pour les organisations internationales ;
- de mieux contrôler le respect de la vie privée des citoyens.
Voir également notre politique sur la protection de la vie privée.
Le délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer)
En tant que citoyen, vous avez divers droits en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous utilisons : le droit de consultation, le droit de rectification, le droit de contestation et le droit de faire supprimer des données.
Vous pouvez adresser vos demandes relatives à ces droits au délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer) (DPO@afsca.be), accompagné d’un scan de votre titre d’identité comportant votre signature.
Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier. Si votre demande est complexe ou si nos services doivent faire face à de nombreuses demandes, il se peut que ce délai soit prolongé jusque 60 jours.
Si vous estimez que l’AFSCA n’a pas traité vos données à caractère personnel de manière conforme à la législation en vigueur, vous avez alors le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : commission@privacycommission.be
Politique sur la protection de la vie privée
Généralités
La présente politique décrit la manière dont l’AFSCA traite les données à caractère personnel vous concernant et quels sont vos droits en cas de traitement de vos données à caractère personnel par l’AFSCA.
Pour accomplir ses missions légales, l’AFSCA est tenue de traiter vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
Consciente de l’importance d’assurer la confidentialité des données, l’AFSCA prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.
Données collectées
L’AFSCA veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en oeuvre.
Finalités de la collecte
Les traitements mis en oeuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Ces finalités ont été portées à la connaissance du Délégué à la protection des données de l’AFSCA qui les a intégrées dans son registre.
Information des utilisateurs
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (en anglais : General Data Protection Regulation, GDPR), l’AFSCA vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en oeuvre. Ainsi, l’AFSCA vous informe :
- de l’identité du responsable du traitement ;
- de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
- des destinataires des données ;
- de vos droits d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui vous concernent, de votre droit d’opposition pour des motifs légitimes, de la durée de conservation des catégories de données traitées.
Conservation des données
L’AFSCA ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sécurité
L’AFSCA assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et informatiques.
Vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes.
Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier au Délégué à la protection des données de l’AFSCA, accompagné d’un scan de votre titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse électronique suivante : dpo@afsca.be.
Dans certaines circonstances, l’exercice de vos droits peut être suspendu. C’est le cas notamment pour les traitements de données à caractère personnel gérés par l’AFSCA durant la période dans laquelle la personne concernée fait l’objet d’un contrôle, d’une enquête ou d’actes préparatoires à ceux-ci effectués par l’AFSCA dans le cadre de l’exécution de ses missions légales.
Contact
Pour toute demande d’information concernant notre politique de protection des données, vous pouvez adresser un courrier au Délégué à la protection des données de l’AFSCA à l’adresse électronique suivante : dpo@afsca.be.
Voies des recours
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données.
Pour introduire une réclamation, adressez votre demande à l’adresse suivante :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail: commission@privacycommission.be
Mise à jour de la politique en matière de protection de la vie privée
La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il vous est dès lors demandé de la relire périodiquement afin d’en être informé(e). La politique mise à jour sera toujours conforme au Règlement général sur la protection des données.