Comment dois-je faire pour pouvoir exporter?
- Généralités
- A. Exportation de végétaux et de produits végétaux
(par exemple : légumes, pommes de terre, arbres d’ornement,…) - B. Exportation de denrées alimentaires et d'autres produits
(par exemple : biscuits, chocolats, boissons, …) - C. Exportation de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
(par exemple : viande, gélatine destinée à la consommation humaine, lait et produits laitiers, …) - D. Exportation d'animaux vivants / du sperme / d'embryons / d'oeufs à couver / d'ovocytes
- E. Exportation d'aliments pour animaux
(par exemple : gélatine ou protéines animales transformées destinées à être utilisées comme matières premières, additifs, prémélanges, aliments pour animaux de compagnie, …) - F. Exportation de produits d'origine animale non-destinés à la consommation humaine ou animale
(par exemple : peaux, produits sanguins destinés à un usage technique, engrais, …)
- A. Exportation de végétaux et de produits végétaux
- Que devez-vous faire dans le cadre d'une demande de certificat d'exportation?
- Les produits ne se trouvent plus sur le lieu de contrôle/lieu de chargement prévu. Un certificat peut-il encore être délivré pour ces produits ?
- Frais liés à la délivrance d'un certificat
- Refus à l'importation
- Réimportation
- Embargo
- Support papier sécurisé
- Vous souhaitez obtenir plusieurs exemplaires d'un même certificat
- Listes fermées - agrément à l'exportation
- Remplacement d'un certificat délivré
Vous souhaitez exporter le produit X vers un pays tiers Y. Quelles démarches préliminaires devez-vous entreprendre avant de signer un contrat avec un partenaire commercial ?
Avant de signer un contrat avec un partenaire commercial, il est important de d'abord vérifier que le produit que vous souhaitez exporter est autorisé à l'importation dans ce pays tiers, et si un certificat est exigé par l'autorité compétente du pays tiers importateur.
Les autorités compétentes de pays tiers peuvent en effet exiger que l'AFSCA garantisse que les produits exportés depuis la Belgique satisfont à certaines exigences sanitaires et/ou phytosanitaires et/ou à certaines exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Cette garantie est fournie sous la forme d'un certificat.
Il existe deux types de certificats :
- Les certificats dans lesquels sont décrits l'identification et les conditions que doivent remplir les produits de l'envoi, et qui doivent accompagner l'envoi, à savoir :
- Certificat général : il s'agit d'un certificat destiné à l'exportation vers différents pays tiers de certains produits/animaux vivants depuis la Belgique. Les certificats généraux sont établis par l'AFSCA et sont basés sur la législation européenne/belge. Un certificat général est disponible pour la plupart des produits/animaux vivants. Dans certains certificats généraux, la possibilité est prévue d'ajouter des déclarations complémentaires.
- Certificat spécifique du pays : il s'agit d'un certificat destiné à l'exportation d'un certain produit/animal vivant vers un pays tiers bien spécifique, il comporte des exigences spécifiques imposées par l'autorité compétente du pays tiers de destination.
- Les certificats utilisés dans le cadre d’un enregistrement :
- Certificat pour l'enregistrement d'un produit : (= certificat de vente libre/free sale certificate) : un certificat pour l'enregistrement d'un produit est un certificat destiné à un pays tiers, qui notifie qu'un produit peut être mis librement sur le marché belge ou être exporté, pour autant que le pays tiers autorise l'importation de ce produit. Aucune identification de lot ne doit être indiquée dans ce certificat, celui-ci n’est donc pas destiné à accompagner un envoi.
- Certificat pour l’enregistrement d'un établissement : un certificat pour l’enregistrement d'un établissement est un certificat destiné à un pays tiers, indiquant qu'un établissement est enregistré auprès de l'autorité compétente et est soumis, aux moments opportuns, aux contrôles officiels réalisés par l'autorité compétente.
Toute demande de certification doit être introduite par écrit ou via l’application appropriée et en temps utile auprès de l’Unité locale de Contrôle (ULC) qui est compétente pour la certification à l’endroit où l’envoi est disponible pour contrôle.
L’ULC doit avoir la possibilité d’effectuer un contrôle matériel de l’envoi et il existe par conséquent des délais minimaux entre l’introduction de la demande de certificat et le moment où le contrôle matériel peut être effectué. Les délais applicables par produit peuvent être demandés auprès de l’ULC concernée.
Les délais minimums sont toujours fixés hors samedis, dimanches et jours fériés.
L’envoi ne peut quitter le lieu de contrôle/lieu de chargement prévu (indiqué dans la demande), à moins que le certificat n’ait été délivré.
Si le certificat demandé est délivré au bureau, le certificat est envoyé par défaut par la poste, sauf si l'opérateur l'indique autrement dans sa demande de certificat auprès de l'ULC. L'AFSCA ne peut en aucun cas être tenue responsable des délais de traitement ou des pertes de la poste.
Vous devez présenter le bon modèle de certificat à l'agent de certification, complété là où nécessaire, ainsi que tous les autres documents nécessaires pour démontrer que les produits satisfont aux exigences mentionnées dans le certificat.
Si un permis d’importation fait partie des documents nécessaires à la réalisation de l’importation, il relève de la responsabilité de l’opérateur de réaliser les démarches nécessaires à son obtention. L’AFSCA n’intervient pas dans ces démarches.
Pour déterminer quel est le bon modèle de certificat, suivez l’arbre décisionnel suivant :
(Note : cet arbre de décision ne s'applique pas au certificat phytosanitaire)

Dans certains cas, les certificats délivrés par l’AFSCA doivent être légalisés. Cette légalisation est du ressort du SPF Affaires étrangères. Pour plus d’infos : https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents
Le cas échéant, cette légalisation doit être demandée aux guichets du service Légalisation du SPF Affaires étrangères, dans la mesure où l’AFSCA ne participe pas au système de demandes en ligne.
Si vous ne trouvez aucune information concernant un modèle de certificat sur le site web de l'AFSCA, cela signifie que l'AFSCA n'a pas connaissance des exigences de certification du pays tiers. Dans ce cas, vous devez vous-même demander les exigences spécifiques auprès de l’autorité compétente du pays tiers de destination. À cet effet, vous pouvez prendre vous-même contact avec l’autorité compétente ou faire appel :
- à votre client potentiel,
- à la fédération professionnelle dont vous êtes membre,
- aux organismes régionaux de promotion des exportations.
Une fois que les exigences spécifiques vous ont été communiquées, vous pouvez, si nécessaire, introduire une demande d’ouverture de marché en prenant contact avec votre ULC ou demander à votre fédération professionnelle de soumettre votre demande à l’AFSCA.
Les fédérations professionnelles qui souhaitent introduire une demande auprès de l'AFSCA prennent contact avec la direction d'encadrement Relations internationales.
Afin d'accroître l'efficacité de la prestation de services à l’exportation, l'AFSCA traite préférentiellement les dossiers introduits par les secteurs professionnels. Il est donc conseillé à un opérateur individuel d'introduire autant que possible son (ses) dossier(s) de demande via la fédération professionnelle dont il est membre.
A. Exportation de végétaux et de produits végétaux
Certains pays tiers autorisent l'importation de végétaux et de produits végétaux uniquement si l'envoi est accompagné d'un certificat phytosanitaire.
Le certificat phytosanitaire contient une déclaration générale qui garantit que les végétaux/produits végétaux répondent aux exigences phytosanitaires du pays de destination. Le certificat contient également une case dans laquelle la possibilité est prévue d'ajouter des déclarations complémentaires.
En application de l’Arrêté royal du 22 février 2021 relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux végétaux et aux produits végétaux et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisibles, vous devez être au courant des exigences à l’importation et les présenter à l’agent certificateur.
De plus amples informations sur les exigences phytosanitaires à l'importation et les sources d'information peuvent être consultées pour les connaître sont disponibles sous le lien suivant.
Toute demande de certification phytosanitaire doit être introduite par écrit ou via l’application appropriée au minimum 48h à l’avance à l’Unité locale de contrôle (ULC) qui est compétente pour la certification là où l’envoi est accessible pour contrôle (sauf exception, cf. Avis grumes de bois).
Vous présentez à l'agent certificateur de l'ULC du lieu où l’envoi se trouve, les exigences à l'importation en français, néerlandais ou anglais, et sinon pourvues d'une traduction officielle en français ou en néerlandais (en fonction du lieu où l’envoi se trouve) et, si exigés par le pays tiers de destination, les résultats d'inspection et/ou d'analyse.
Si les exigences d'importation sont respectées, l'agent certificateur vous délivre le certificat phytosanitaire.
Si les exigences d'importation ne peuvent pas être respectées ou que le pays tiers souhaite au préalable une Analyse du Risque Phytosanitaire (ARP) et que le certificat phytosanitaire ne peut par conséquent pas être signé et que vous souhaitez introduire une demande pour l'ouverture d'un nouveau marché, vous pouvez introduire cette demande en prenant contact avec votre ULC ou vous pouvez demander à votre fédération professionnelle de soumettre votre demande à l'AFSCA.
Les fédérations professionnelles qui souhaitent soumettre une demande à l'AFSCA, doivent prendre contact avec la Direction d'encadrement des Relations internationales.
Afin d'augmenter l'efficacité des services d'exportation, l'AFSCA traite de préférence les dossiers introduits par les secteurs professionnels. Il est donc conseillé à un opérateur individuel d'introduire, dans la mesure du possible, son (ses) dossier(s) de demande par l'intermédiaire de la fédération professionnelle dont il est membre.
Il est possible que des pays tiers exigent, en plus du certificat phytosanitaire, que l'envoi soit également accompagné d'un ou des certificats suivants :
- certificat de salubrité pour l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits,
- certificat sanitaire pour les aliments pour animaux, y compris les matières premières, les aliments composés, les additifs et les prémélanges sans aucun produit d'origine animale, ou un certificat spécifique à un pays pour l'exportation d'aliments pour animaux.
De plus, lors de l'exportation de pommes de terre, de fruits et légumes frais, un certificat de contrôle des normes ou une preuve de notification est nécessaire, qui atteste que les produits satisfont aux normes de commercialisation en vigueur. Ce certificat de contrôle des normes ou cette preuve de notification est destiné(e) à la douane, afin de permettre le dédouanement des produits, et n'accompagne pas l'envoi vers le pays de destination (circulaire PCCB/S1/LSW/597024).
De plus amples informations sur l'exportation de végétaux et de produits végétaux sont disponibles via le lien suivant.
B. Exportation de denrées alimentaires et d'autres produits
Certains pays tiers autorisent l'importation de denrées alimentaires et d’autres produits uniquement si l'envoi est accompagné d'un certificat de salubrité pour l’exportation de denrées alimentaires et autres produits.
Le certificat de salubrité pour l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits est un certificat général dans lequel la possibilité est prévue d'ajouter des déclarations complémentaires.
Les déclarations complémentaires connues de l'AFSCA figurent sur le site internet de l’AFSCA. Dans la rubrique du pays concerné, vous devez vérifier si des déclarations complémentaires sont demandées pour le produit que vous souhaitez exporter et, le cas échéant, les ajouter dans la case prévue à cet effet dans le certificat sanitaire pour l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits.
Si vous ne pouvez pas trouver sous le pays concerné, les informations sur les produits que vous souhaitez exporter, vous devez aller à l’autorité compétente du pays tiers afin de vérifier si une déclaration complémentaires doit être livrée par l’AFSCA et vous demandez, si nécessaire, la déclaration complémentaire à l’autorité compétente du pays tiers.
Vous pouvez le faire par l'intermédiaire de votre client potentiel, d'une fédération professionnelle dont vous êtes membre ou vous pouvez également faire appel aux organismes régionaux de promotion des exportations (qui peuvent se renseigner auprès du poste diplomatique belge compétent pour le pays tiers en question).
Toute demande de certification doit être introduite par écrit ou via l’application appropriée au minimum 24h à l’avance à l’Unité locale de contrôle (ULC) qui est compétente pour la certification là où l’envoi est accessible pour contrôle.
Vous présentez le certificat de salubrité pour l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits, ainsi que les déclarations complémentaires éventuelles et une traduction jurée en français ou néerlandais de ces déclarations (en fonction du lieu où l’envoi se trouve) et, si nécessaire, les résultats d'analyse à l'agent certificateur de l'ULC du lieu où l’envoi se trouve.
Si les déclarations complémentaires ne peuvent être respectées et que le certificat de salubrité pour l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits ne peut par conséquent pas être signé, mais que vous souhaitez introduire une demande d'ouverture d'un nouveau marché, vous pouvez introduire vous-même cette demande en prenant contact avec votre ULC ou demander à votre fédération professionnelle de soumettre votre demande à l'AFSCA.
Les fédérations professionnelles qui souhaitent soumettre une demande à l'AFSCA, doivent prendre contact avec la Direction d'encadrement des Relations internationales.
Afin d'augmenter l'efficacité des services d'exportation, l'AFSCA traite de préférence les dossiers introduits par les secteurs professionnels. Il est donc conseillé à un opérateur individuel d'introduire, dans la mesure du possible, son (ses) dossier(s) de demande par l'intermédiaire de la fédération professionnelle dont il est membre.
Il est possible que des pays tiers exigent, en plus du certificat de salubrité pour l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits, que l'envoi soit également accompagné d'un certificat phytosanitaire.
De plus amples informations sur l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits, ainsi que les déclarations supplémentaires connues de l'AFSCA, sont disponibles au lien suivant.
C. Exportation de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
Pour exporter des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, vérifiez d'abord si un certificat spécifique du pays est disponible sur le site web de l'AFSCA.
Pour chaque certificat spécifique au pays disponible sur le site web de l'AFSCA, une instruction correspondante a été établie. Cette instruction fait mention des produits qui relèvent avec certitude du champ d'application du certificat spécifique au pays, vous pouvez ainsi vérifier si un tel certificat doit être utilisé pour le produit que vous souhaitez exporter.
Les trois situations suivantes sont ensuite possibles :
- Un certificat spécifique du pays est disponible sur le site web de l'AFSCA :
Les certificats spécifiques aux pays sont généralement le résultat de négociations entre l'AFSCA et l'autorité compétente du pays tiers, et comportent les conditions sanitaires et les conditions en matière de sécurité alimentaire auxquelles votre produit doit satisfaire pour pouvoir être exporté vers le pays tiers. Ces conditions sanitaires et conditions de sécurité alimentaire peuvent diverger des législations belge et européenne.
Vérifiez ensuite :- que le produit que vous souhaitez exporter satisfait aux conditions spécifiées dans le certificat spécifique du pays;
- que vous pouvez répondre à toutes les conditions spécifiées dans l'instruction correspondante.
Si vous estimez que les deux choses sont respectées, vous présentez à l'agent certificateur de l’ULC du lieu où l’envoi se trouve le certificat spécifique du pays et, s'ils sont exigés, les documents complémentaires.
Toute demande de certification doit être introduite par écrit ou via l’application appropriée au minimum 24h à l’avance auprès de l’Unité locale de contrôle (ULC) qui est compétente pour la certification là où l’envoi est accessible pour contrôle.
- Il n'y a pas de certificat spécifique du pays sur le site web de l'AFSCA :
S'il n'y a pas de certificat spécifique du pays disponible sur le site web de l'AFSCA, vérifiez dans la liste si un certificat spécifique du pays est disponible à l'ULC. Si vous trouvez dans la liste un certificat approprié, prenez contact avec l'ULC du lieu où l’envoi se trouve.
S'il n'y a pas de certificat spécifique du pays disponible sur le site web de l'AFSCA et que vous ne trouvez pas de certificat spécifique du pays approprié dans la liste, vérifiez s'il y a un certificat général disponible sur le site web de l'AFSCA.Le site web de l'AFSCA comporte des certificats généraux pour divers produits d'origine animale propres à la consommation humaine. Les conditions sanitaires et conditions de sécurité alimentaire spécifiées dans ces certificats généraux sont basées sur la législation européenne.
Vérifiez ensuite si le certificat général est bien accepté par l'autorité compétente du pays tiers vers lequel vous souhaitez exporter. À cet effet, vous pouvez, par l'intermédiaire de votre client potentiel, prendre contact avec l'autorité compétente du pays tiers, ou faire appel aux organismes régionaux de promotion des exportations.
Si le certificat sanitaire général est accepté par le pays tiers vers lequel vous souhaitez exporter, présentez alors ce certificat général à l'agent certificateur de l’ULC du lieu où l’envoi se trouve.
- Il n'y a ni certificat spécifique du pays ni certificat général disponible, ou le certificat spécifique au pays/certificat général n'est pas accepté :
Demandez à l'autorité compétente du pays tiers quelles sont les conditions sanitaires et les conditions de sécurité alimentaire. À cet effet, vous pouvez prendre contact par l'intermédiaire de votre client potentiel avec l'autorité compétente du pays tiers concerné ou faire appel à la fédération professionnelle dont vous êtes membre ou aux organismes régionaux de promotion des exportations (qui peuvent se renseigner auprès du poste diplomatique belge compétent pour le pays tiers en question).Si l'autorité compétente met les conditions à disposition sous la forme d'un certificat spécifique au pays, présentez alors ce certificat à l'agent certificateur de l’ULC du lieu où l’envoi se trouve, ainsi qu'une traduction jurée en français ou néerlandais (en fonction du lieu où l’envoi se trouve) et, si nécessaire, les documents nécessaires.
Si les conditions ne peuvent pas être respectées et que le certificat spécifique au pays ne peut par conséquent pas être signé, mais que vous souhaitez introduire une demande d'ouverture d'un nouveau marché, vous pouvez introduire vous-même cette demande en prenant contact avec votre ULC ou demander à votre fédération professionnelle de soumettre votre demande à l'AFSCA.
Les fédérations professionnelles qui souhaitent soumettre une demande à l'AFSCA, doivent prendre contact avec la Direction d'encadrement des Relations internationales.
Afin d'augmenter l'efficacité des services d'exportation, l'AFSCA traite de préférence les dossiers introduits par les secteurs professionnels. Il est donc conseillé à un opérateur individuel d'introduire, dans la mesure du possible, son (ses) dossier(s) de demande par l'intermédiaire de la fédération professionnelle dont il est membre.
De plus amples informations sur l'exportation de produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine sont disponibles au lien suivant.
D. Exportation d'animaux vivants / du sperme / d'embryons / d'oeufs à couver / d'ovocytes
Pour exporter des animaux vivants / du sperme / des embryons / des œufs à couver / des ovocytes, vérifiez d'abord si un certificat spécifique du pays est disponible sur le site web de l'AFSCA.
Pour chaque certificat spécifique au pays disponible sur le site web de l'AFSCA, une instruction correspondante a été établie. Cette instruction fait mention des animaux vivants/produits qui relèvent du champ d'application du certificat, vous pouvez ainsi vérifier si un certificat spécifique au pays doit être utilisé pour les animaux vivants/produits que vous souhaitez exporter.
Les trois situations suivantes sont ensuite possibles :
- Un certificat spécifique du pays est disponible sur le site web de l'AFSCA :
Les certificats spécifiques aux pays sont généralement le résultat de négociations entre l'AFSCA et l'autorité compétente du pays tiers, et comportent les conditions sanitaires auxquelles les animaux vivants / produits doivent satisfaire pour pouvoir être exportés vers le pays tiers en question. Ces conditions sanitaires peuvent fortement diverger des législations belge et européenne.
Vérifiez ensuite :- que les animaux vivants/produits que vous souhaitez exporter satisfont aux conditions sanitaires mentionnées dans le certificat spécifique du pays;
- que vous pouvez répondre à toutes les conditions spécifiées dans l'instruction correspondante.
Si vous estimez que les deux choses sont respectées, vous présentez à l'agent certificateur de l’Unité locale de contrôle (ULC) du lieu où l’envoi se trouve, le certificat spécifique au pays et, s'ils sont exigés, les documents complémentaires.
- Il n'y a pas de certificat spécifique du pays sur le site internet de l'AFSCA :
S'il n'y a pas de certificat spécifique du pays disponible sur le site web de l'AFSCA, vérifiez dans la liste si un certificat spécifique du pays est disponible à l'ULC. Si vous trouvez dans la liste un certificat approprié, prenez contact avec l'ULC du lieu où l’envoi se trouve.
S'il n'y a pas de certificat spécifique du pays disponible sur le site web de l'AFSCA et que vous ne trouvez pas de certificat spécifique du pays approprié dans la liste ‘Certificats disponibles à l’ULC », vérifiez s'il y a un certificat général disponible sur le site web de l'AFSCA.Le site internet de l'AFSCA comporte des certificats généraux pour divers animaux vivants et produits. Les conditions sanitaires spécifiées dans ces certificats généraux sont basées sur la législation européenne.
Vérifiez ensuite :- que les animaux vivants/produits que vous souhaitez exporter satisfont aux conditions sanitaires mentionnées dans le certificat général;
- que vous pouvez répondre à toutes les conditions spécifiées dans l'instruction correspondante,
- que le certificat général est accepté par l'autorité compétente du pays tiers concerné. À cet effet, vous pouvez, par l'intermédiaire de votre client potentiel, prendre contact avec l'autorité compétente du pays tiers, ou faire appel aux organismes régionaux de promotion des exportations.
La possibilité est prévue, dans les certificats généraux pour animaux vivants/produits, d'ajouter des déclarations complémentaires. Si l'autorité compétente du pays tiers souhaite ajouter des déclarations complémentaires, ajoutez ces déclarations dans la case prévue à cet effet et présentez-les à l'agent certificateur de l’ULC du lieu où l’envoi se trouve, en même temps qu'une traduction jurée en français ou néerlandais de ces déclarations (en fonction du lieu où l’envoi se trouve) et, si nécessaire, les autres documents requis.
- Il n'y a pas de certificat spécifique du pays ni de certificat général disponible, ou le certificat spécifique du pays/le certificat général n'est pas accepté :
Demandez les conditions sanitaires auprès de l'autorité compétente du pays tiers. À cet effet, vous pouvez, par l'intermédiaire de votre client potentiel, prendre contact avec l'autorité compétente du pays tiers. Vous pouvez également faire appel à la fédération professionnelle dont vous êtes membre ou aux organismes régionaux de promotion des exportations (qui peuvent se renseigner auprès du poste diplomatique belge compétent pour le pays tiers en question).Si l'autorité compétente met les conditions sanitaires à disposition sous la forme d'un certificat spécifique au pays, et vous pouvez répondre à ces exigences, présentez alors ce certificat à l'agent certificateur de l’ULC du lieu où l’envoi se trouve, en même temps qu'une traduction jurée en français ou néerlandais (en fonction du lieu où l’envoi se trouve) et, si nécessaire, les résultats d'analyse.
Si les conditions sanitaires visées dans le certificat spécifique du pays ou les déclarations complémentaires visées dans un certificat général ne peuvent pas être respectées, et que le certificat spécifique au pays ou les déclarations complémentaires ne peuvent par conséquent pas être signés, mais que vous souhaitez introduire une demande d'ouverture d'un nouveau marché, vous pouvez introduire vous-même cette demande en prenant contact avec votre ULC ou demander à votre fédération professionnelle de soumettre votre demande à l'AFSCA.
Les fédérations professionnelles qui souhaitent soumettre une demande à l'AFSCA, doivent prendre contact avec la Direction d'encadrement des Relations internationales.
Afin d'augmenter l'efficacité des services d'exportation, l'AFSCA traite de préférence les dossiers introduits par les secteurs professionnels. Il est donc conseillé à un opérateur individuel d'introduire, dans la mesure du possible, son (ses) dossier(s) de demande par l'intermédiaire de la fédération professionnelle dont il est membre.
De plus amples informations sur l'exportation d'animaux vivants/de sperme/d'embryons/d'œufs à couver/d'ovocytes sont disponibles au lien suivant.
E. Exportation d'aliments pour animaux
Les informations relatives au choix du modèle de certificat pour l'exportation d'aliments pour animaux figurent dans l'instruction relative à la certification pour l'exportation d'aliments pour animaux. Vous trouverez cette instruction sous le lien suivant.
Si aucun modèle de certificat spécifique et aucune information spécifique au pays pour la combinaison pays tiers-produit n'est disponible sur le site web de l'AFSCA et que le pays tiers concerné n'accepte pas le certificat général et que vous souhaitez introduire une demande d'ouverture d'un nouveau marché, vous pouvez introduire cette demande vous-même en contactant votre ULC ou vous pouvez demander à votre fédération professionnelle d'introduire votre demande auprès de l'AFSCA.
Les fédérations professionnelles qui souhaitent introduire une demande auprès de l'AFSCA doivent prendre contact avec la Direction d'encadrement des Relations internationales.
Afin d'augmenter l'efficacité des services d'exportation, l'AFSCA traite de préférence les dossiers introduits par les secteurs professionnels. Il est donc conseillé à un opérateur individuel d'introduire, dans la mesure du possible, son (ses) dossier(s) de demande par l'intermédiaire de la fédération professionnelle dont il est membre.
De plus amples informations sur l'exportation d'aliments pour animaux sont disponibles sous le lien suivant.
ATTENTION : En plus des conditions sanitaires imposées par l’autorité compétente du pays tiers de destination, des restrictions sanitaires sont également imposées par la législation européenne. Le Règlement (CE) n° 999/2001 fixe les restrictions relatives à l’exportation, vers des pays tiers, de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines. Des informations plus détaillées sur ces conditions sont disponibles sur le lien suivant.
Pour les aliments pour animaux d'origine végétale, outre le certificat sanitaire, les pays tiers peuvent exiger que l’envoi soit également accompagné d'un certificat phytosanitaire.
F. Exportation de produits d'origine animale non-destinés à la consommation humaine ou animale
ATTENTION : en plus des conditions sanitaires imposées par l’autorité compétente du pays tiers de destination, des restrictions sanitaires sont également imposées par la législation européenne:
- Le Règlement (CE) n° 999/2001 fixe les restrictions relatives à l’exportation, vers des pays tiers, de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines. Des informations plus détaillées sur ces conditions sont disponibles sur le lien suivant.
- L’article 43 du Règlement (CE) n° 1069/2009 interdit l’exportation de sous-produits animaux et de leurs produits dérivés destinés à être incinérés ou mis en décharge ainsi que l’exportation de sous-produits animaux et de leurs produits dérivés vers des pays tiers non membres de l’OCDE en vue d’une utilisation dans une usine de production de biogaz ou un établissement de compostage. En outre, l’article 43 du Règlement (CE) n° 1069/2009 n’autorise l’exportation de matières de catégorie 1, 2 et de leurs produits dérivés que si des conditions d’exportation sont fixées au niveau européen. Pour l’instant, des conditions sont fixées au niveau européen pour l’exportation :
- de lisier transformé et d’engrais organiques, de compost ou de résidus de digestion issus de la transformation en biogaz, qui contiennent du lisier transformé ;
- de PAT contenant du lisier transformé comme ingrédient ou des farines de viande et d'os provenant de matières de catégorie 2 contenant du lisier transformé comme ingrédient ;
- Produits sanguins et produits intermédiaires ;
- Farine de viande et d'os à partir de matières de catégorie 1 ;
- Engrais organiques et amendements du sol contenant des farines de viande et d'os provenant de matières de catégorie 2.
Pour exporter des produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine, vérifiez d'abord si un certificat spécifique au pays est disponible sur le site internet de l’AFSCA.
Pour chaque certificat spécifique au pays disponible sur le site internet de l'AFSCA, une instruction correspondante a été établie. Cette instruction fait mention des produits qui relèvent du champ d'application du certificat, vous pouvez ainsi vérifier si le certificat spécifique au pays doit être utilisé pour le produit que vous souhaitez exporter.
Les trois situations suivantes peuvent se présenter :
- Il existe un certificat spécifique au pays sur le site internet de l'AFSCA :
Les certificats spécifiques au pays que l'on retrouve sur le site internet de l'AFSCA sont généralement le résultat de négociations entre l'AFSCA et l'autorité compétente du pays tiers. Ils reprennent les conditions sanitaires auxquelles les produits doivent satisfaire afin de pouvoir être exportés vers ce pays tiers. Ces conditions sanitaires peuvent fortement diverger des législations belge et européenne.
Le cas échéant, vous devez vérifier que :- le produit que vous souhaitez exporter satisfait aux conditions sanitaires spécifiées dans le certificat spécifique du pays;
- vous répondez à toutes les conditions spécifiées dans l'instruction correspondante ;
- Il n'existe pas de certificat spécifique au pays sur le site internet de l'AFSCA :
Si aucun certificat spécifique du pays n'est disponible sur le site internet de l'AFSCA, vérifiez dans la liste si un certificat spécifique à ce pays est disponible à l’ULC. Les certificats spécifiques au pays repris dans cette liste n’ont pas été négociés entre l’AFSCA et l’autorité compétente du pays tiers. Si vous trouvez un certificat approprié dans la liste, prenez contact avec l’ULC compétente et demandez le modèle de certificat.
Par la suite, vérifiez que :- le produit que vous souhaitez exporter satisfait aux conditions sanitaires spécifiées dans le certificat ;
- l’autorité compétente du pays tiers accepte le modèle de certificat pour les produits concernés. Vous pouvez à cet effet prendre contact, par l'intermédiaire de votre client potentiel, avec l'autorité compétente du pays tiers, ou faire appel aux organismes régionaux de promotion des exportations
Si aucun certificat spécifique au pays n'est disponible sur le site internet de l'AFSCA et que vous ne trouvez pas le certificat spécifique au pays adéquat dans la liste, vérifiez si un certificat général est disponible sur le site internet de l'AFSCA.
Sur le site internet de l’AFSCA, des certificats généraux sont disponibles pour certains produits d’origine animale qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale. Pour chaque certificat général disponible sur le site internet de l'AFSCA, une instruction correspondante a été établie. Les conditions sanitaires mentionnées dans ces certificats généraux se basent sur la législation européenne.
- le produit que vous souhaitez exporter satisfait aux conditions sanitaires spécifiées dans le certificat général ;
- vous répondez à toutes les conditions spécifiées dans l'instruction correspondante ;
- l’autorité compétente du pays tiers accepte le modèle de certificat pour les produits concernés. Vous pouvez à cet effet prendre contact, par l'intermédiaire de votre client potentiel, avec l'autorité compétente du pays tiers, ou faire appel aux organismes régionaux de promotion des exportations.
- Il n'y a ni certificat spécifique au pays ni certificat général disponible, ou le certificat spécifique au pays/certificat général n'est plus accepté :
Demandez les conditions sanitaires auprès de l'autorité compétente du pays tiers. À cet effet, vous pouvez prendre contact par l'intermédiaire de votre client potentiel avec l'autorité compétente du pays tiers concerné ou faire appel à la fédération professionnelle dont vous êtes membre ou aux organismes régionaux de promotion des exportations (qui peuvent se renseigner auprès du poste diplomatique belge compétent pour le pays tiers en question).
Présentez ensuite ces conditions (certificat exigé, autorisation d’importation ou législation reprenant les exigences de la certification), ainsi qu’une traduction jurée en français ou en néerlandais (en fonction du lieu où l’envoi se trouve) et, si exigé, les documents nécessaires à l’agent certificateur de l’ULC du lieu où l’envoi se trouve.
Si vous n’êtes pas en mesure de satisfaire aux conditions mais que vous souhaitez introduire une demande d'ouverture d'un nouveau marché, vous pouvez introduire vous-même cette demande en prenant contact avec votre ULC ou en demandant à votre fédération professionnelle de soumettre votre demande à l'AFSCA.
Les fédérations professionnelles qui souhaitent soumettre une demande à l'AFSCA, prennent contact avec la Direction d'encadrement des Relations internationales.
Afin d'augmenter l'efficacité des services d'exportation, l'AFSCA traite de préférence les dossiers introduits par les secteurs professionnels. Il est donc conseillé à un opérateur individuel d'introduire, dans la mesure du possible, son (ses) dossier(s) de demande par l'intermédiaire de la fédération professionnelle dont il est membre.
De plus amples informations sur l'exportation de produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine ou animales sont disponibles au lien suivant.
Que devez-vous faire dans le cadre d'une demande de certificat d'exportation?
Vous êtes responsable de chacun des points suivants :
- L’introduction d’une demande de certificat d'exportation, par écrit et en temps utile, comme décrit dans l’instruction concernée et, dans tous les cas, avant que les marchandises ne quittent le territoire belge.
- La mise à disposition des produits à exporter en vue d’un contrôle de préexportation par l’ULC. À cet effet, vous mentionnez dans votre demande où et de quand à quand les marchandises seront disponibles pour le contrôle de préexportation.
- Ces produits doivent satisfaire aux exigences du pays tiers de destination.
- La remise à l’agent de certification du bon modèle de certificat et, le cas échéant, des bonnes déclarations complémentaires.
Vous êtes également obligé de présenter tous les documents nécessaires à l’agent de certification. Les documents requis pour la certification sont décrits dans l’instruction concernée (que vous retrouverez sur les pages spécifiques aux produits à exporter).
Il peut s’agir des documents suivants :
- Attestation d’origine
- Rapports d’analyse
- Étiquettes
- Documents d’identification
- Document de communication phytosanitaire intra-UE
- Formulaire d'échantillonnage
- Passeport (phytosanitaire)
- Pré-attestation sur le document commercial
- Certificats de préexportation
- Composition du produit
- Déclarations du producteur/propriétaire
- Déclaration du vétérinaire agréé
- Déclaration de l'agent de l’AFSCA
- ICA avec garanties concernant l'exportation
- ...
Ces documents doivent satisfaire à la réglementation et il doit y avoir un lien clair et univoque entre les documents remis et les produits à exporter du lot présenté.
Le certificat soumis à l'agent de certification pour signature doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Le certificat doit être établi dans l'une des langues officielles de Belgique ou dans une langue comprise par l’agent de certification et dans l’une des langues officielles ou acceptées par le pays de destination et les pays de transit.
La législation linguistique stipule que l’agent de certification a le droit de demander une traduction du certificat dans la langue officielle de la Région où se trouve l’envoi.
Si une traduction du certificat est nécessaire, l'opérateur doit assurer les traductions requises en faisant appel à un traducteur assermenté.
- Les données relatives à l'origine, à la nature et à l'identification du produit doivent être intégralement complétées de manière lisible (sous forme électronique/dactylographiée ou en majuscules si écrites à la main).
- Sauf autorisation expresse, aucun élément ne peut être ajouté au certificat, ni en être supprimé.
- Aucun cachet d'établissement ne peut être apposé sur le certificat/précertificat, à moins que cela ne soit explicitement demandé par le pays tiers de destination.
- Si le pays tiers l'exige, le certificat doit être imprimé sur du papier sécurisé.
- Les dispositions telles que décrites dans l’instruction concernée (que vous retrouverez sur les pages spécifiques aux produits à exporter).
Les produits ne se trouvent plus sur le lieu de contrôle/lieu de chargement prévu. Un certificat peut-il encore être délivré pour ces produits ?
Exceptionnellement, un certificat peut être délivré pour des envois qui ont quitté le lieu de contrôle/de chargement prévu, mais qui se trouvent encore sur le territoire belge. Les cas pour lesquels cela s’applique, doivent être observés au cas par cas par les ULC concernées (l’ULC du lieu de contrôle/chargement prévu et l’ULC où les biens se trouvent à ce moment).
Les produits qui ne se trouvent plus sur le territoire de la Belgique ne peuvent plus être contrôlés par l'AFSCA.
Comme ces produits ne peuvent plus être contrôlés par l'AFSCA, un certificat ne peut plus être délivré par l'AFSCA pour ces produits.
Dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé à cette règle.
Si vous souhaitez introduire auprès de l'AFSCA une demande pour la délivrance d'un certificat pour des produits qui ne se trouvent plus sur le territoire de la Belgique, vous devez introduire votre demande par écrit auprès de votre Unité locale de contrôle (ULC) via ce formulaire - (PDF) (23/07/2024). Pour garantir un traitement optimal de votre demande, veillez à ce qu'elle soit complète, notamment en ce qui concerne le certificat prérempli et la preuve de la nécessité du certificat (phyto)sanitaire.
Dans votre demande, vous exposez les circonstances pour lesquelles l'envoi est parti sans certificat.
Si les conditions auxquelles les produits doivent satisfaire ne sont pas connues de l'AFSCA, vous devez les demander auprès de l'autorité compétente du pays tiers et les joindre à votre demande. (infos complémentaires : vous voulez exporter le produit X vers un pays tiers Y. Quelle préparation devez-vous prendre avant de signer un contrat avec un partenaire commercial ?)
Votre demande sera évaluée de la façon suivante.
Si l'AFSCA estime que votre demande est recevable, elle vérifiera si les produits satisfont aux conditions que fixe l'autorité compétente du pays tiers pour leur importation. Il est possible que ceci implique qu'un contrôle par une instance certificatrice doive être effectué sur le lieu où se trouve l'envoi. Tous les frais liés à ce contrôle sont à votre charge.
Si toutes les conditions sont respectées, l'AFSCA vous délivrera le certificat demandé. La date qui sera mentionnée sur le certificat sera la date effective de délivrance.
L'AFSCA ne peut vous donner aucune garantie que l'autorité compétente du pays tiers autorisera l'importation.
Frais liés à la délivrance d'un certificat
Les certificats à l'exportation sont payants conformément à l'Arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Les rétributions pour la(les) prestation(s) fournie(s) sont facturées au demandeur.
Refus à l'importation
Si votre envoi est refusé au niveau d'un point d'entrée par l'autorité compétente du pays tiers et que vous souhaitez l'intervention des autorités belges pour débloquer cet envoi, complétez le document de notification d'un refus à l'importation et consultez l'instruction correspondante, tous deux disponibles sur le site Internet de l'AFSCA. (14/09/2018)
Réimportation
Le terme « réimportation » concerne les envois qui ont été exportés depuis l'UE vers un pays tiers et que vous souhaitez faire revenir dans l’UE.
Les situations suivantes peuvent entrer en ligne de compte pour la réimportation :
- envoi ou partie d'envoi refusé(e) au niveau d'un point d'entrée par l'autorité compétente du pays tiers et pour lequel/laquelle il n'est pas possible de débloquer la situation (voir refus d'importation) ;
- envoi en route vers le pays tiers de destination mais qui, en raison d'une soudaine interdiction d'importation, ne sera pas autorisé sur le territoire du pays tiers.
Dans la plupart des cas, la réimportation d’animaux vivants n’est pas possible ; celle-ci n’est pas prévue dans la législation en matière d’importation en raison des risques que cela implique pour la santé animale.
Les animaux vivants représentent en effet le principal risque d’introduction de maladies animales et de certaines zoonoses.
Pour certaines espèces animales provenant de certains pays tiers, une réimportation peut être autorisée à condition qu’il soit satisfait aux conditions de l’UE pour cette importation et moyennant certaines mesures de suivi.
Des autorisations spéciales (autorisations de réimportation) sont accordées à cet effet.
Ces autorisations, ainsi que tous les coûts liés à la réimportation et aux mesures de suivi, relèvent de la législation relative aux rétributions et sont à charge du responsable des animaux.
Les envois qui contiennent des produits relevant de la législation vétérinaire et qui ont été importés sans certificat n’entrent pas en ligne de compte pour la réimportation.
Le type de produits constituant l’envoi détermine si l'AFSCA soumettra ce dernier à un contrôle à l'importation à son retour et si des conditions spécifiques s’appliquent ou non.
Les situations suivantes peuvent se présenter :
- L'envoi se compose entièrement ou partiellement de produits qui sont soumis à un contrôle vétérinaire à l'importation dans le cadre d’une importation régulière, et l’envoi était accompagné d'un certificat sanitaire délivré par l'AFSCA lors de son exportation hors de l'UE.
Dans ce cas, il faut d'abord demander l'autorisation de l'AFSCA pour pouvoir réimporter l'envoi. Si l’AFSCA vous autorise à réimporter l’envoi, vous recevez une autorisation de réimportation. Vous devez notifier l’envoi pour les contrôles vétérinaires à l'importation via le document sanitaire commun d'entrée (TRACES) et le présenter au poste de contrôle frontalier, accompagné des documents originaux tels que repris dans l’autorisation de réimportation.Lorsque l'envoi est de nouveau autorisé dans l’UE après les contrôles vétérinaires à l'importation, il doit regagner l'établissement de provenance où le certificat sanitaire a été délivré.
Pour obtenir une autorisation de réimportation, transmettez la demande de réimportation complétée à l'AFSCA via l'adresse e-mail spécifiée dans le document, ainsi que les documents suivants :
- le certificat sanitaire original ou une copie certifiée conforme de ce dernier ;
- le document de douane et la lettre de voiture (CMR, AWB ou B/L) de départ de l'UE ;
- un exposé du motif de refus / de réimportation :
- un document officiel / une notification officielle précisant le motif du refus d’importation dans le pays tiers, délivré(e) par l’autorité compétente de ce pays tiers et, le cas échéant, accompagné(e) d’une traduction officielle dans l’une des langues officielles belges ou en anglais ;
- une déclaration de non-manipulation :
- pour les conteneurs non scellés et les conteneurs dont les scellés ont été rompus:
une déclaration de non-manipulation, délivrée par l’autorité compétente du pays tiers, stipulant qu’il est satisfait aux conditions en matière de stockage et de transport des produits et précisant que les produits n’ont subi aucune transformation. La déclaration de non-manipulation peut être utilisée à cet effet, ou un autre document peut être établi par l'autorité compétente du pays tiers. - Pour les conteneurs scellés dont les scellés sont encore intacts :
une attestation du transporteur dans laquelle celui-ci déclare que le contenu n'a fait l’objet d’aucun traitement ni déchargement.
- pour les conteneurs non scellés et les conteneurs dont les scellés ont été rompus:
- un document signé par l'exploitant de l'établissement qui reprendra les produits, dans lequel l'exploitant déclare reprendre les produits et dans lequel il décrit ce qu'il adviendra de ceux-ci (analyse, traitement, nouvelle destination…).
- le nom du PIF d’introduction.
L’AFSCA examinera ensuite votre demande et vous remettra, en cas d’évaluation favorable, une autorisation de réimportation reprenant les conditions de réimportation.Les autorisations de réimportation sont payantes, conformément à l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Les rétributions pour la (les) prestation(s) fournie(s) sont facturées au demandeur.
En cas d'évaluation défavorable, vous en serez informé par courrier.
En cas d’évaluation défavorable, la réimportation n’est pas possible.
- L'envoi se compose entièrement ou partiellement de produits qui, dans le cadre d'importations régulières, sont soumis à un contrôle non vétérinaire à l'importation réalisé par l'AFSCA.
Dans ce cas, l'envoi doit être notifié pour réimportation via le document commun d'entrée (voir rubrique Importation) et un contrôle à l’importation sera réalisé par l'AFSCA. Aucune autorisation de réimportation ne doit être demandée pour ces produits.
Les produits suivants relèvent de cette catégorie :
- produits soumis à un contrôle phytosanitaire
- aliments pour animaux, denrées alimentaires et FCM dont l’importation est soumise à des mesures d’urgence et de sauvegarde
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L'envoi se compose exclusivement de produits qui, dans le cadre d’importations régulières, ne sont pas soumis aux contrôles à l'importation de l'AFSCA.
Ces produits ne sont pas non plus soumis aux contrôles à l'importation de l'AFSCA en cas de réimportation. Vous ne devez pas notifier l'envoi et vous ne devez pas demander d'autorisation de réimportation pour ces produits.
Embargo
Un embargo est une sorte de barrière établie par le pays tiers à l'encontre des produits provenant d’un ou plusieurs pays pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires ou des raisons de sécurité des aliments ou des aliments pour animaux.
Si un pays tiers met en place un embargo, les produits visés par l'embargo ne peuvent pas être exportés vers ce pays tiers. Pendant l'embargo, l’AFSCA ne délivre donc aucun certificat d'exportation pour le pays tiers concerné pour les produits sur lesquels l'embargo est d'application. Le certificat spécifique au pays n'est plus disponible sur le site web de l'AFSCA, sauf si le produit peut encore être exporté sous certaines conditions (p.ex. traitement thermique spécifique).
Support papier sécurisé
Certains certificats doivent être imprimés sur un support papier sécurisé.
Lorsque c’est le cas, cela est mentionné dans l'instruction afférente au certificat.
Le support papier sécurisé présente des caractéristiques et des propriétés qui compliquent fortement sa contrefaçon, renforçant ainsi considérablement l'authenticité du certificat original.
Même si le certificat original est photocopié, scanné ou faxé, il sera évident que le document ainsi obtenu n'est pas le certificat original.
Le certificat doit être imprimé par vos soins sur un support papier sécurisé que vous devez commander auprès de l'Unité locale de contrôle (ULC) compétente pour la certification.
Chaque feuille de papier sécurisé est pourvue, en bas de page, d’un numéro d'ordre unique.
Les numéros d'ordre des feuilles de papier sécurisé qui vous ont été remises sont notés à l'ULC.
Ces feuilles de papier sécurisé ne peuvent être ni prêtées, ni échangées avec d'autres établissements.
Si une feuille de papier sécurisé est devenue inutilisable (ex. vous y avez inscrit une mention erronée), vous devez immédiatement la remettre à l'ULC compétente. Elle y sera alors enregistrée comme telle.
En cas de perte ou de vol, les numéros d'ordre uniques des feuilles de papier perdues/volées doivent immédiatement être communiqués à l'ULC concernée.
En cas de vol, vous devez également faire dresser un PV par la police et en signaler immédiatement le numéro à l'ULC concernée.
Lors de l'impression des certificats, les feuilles de papier sécurisé doivent être utilisées dans l'ordre.
Vous souhaitez obtenir plusieurs exemplaires d'un même certificat
L'agent de certification ne signera qu'un exemplaire du certificat et ne vous délivrera dès lors qu'un seul exemplaire original.
Celui-ci est destiné à accompagner les produits.
Si vous avez besoin de plusieurs exemplaires d'un même certificat, vous pouvez faire des copies de l'exemplaire original signé.
L’agent de certification ne fournit pas de copies ni de scan du certificat.
Si nécessaire, vous pouvez faire certifier conformes vos copies par l'agent de certification.
Pour chaque demande de copie certifiée conforme, il convient de communiquer à l’agent de certification à qui la copie est destinée. Le destinataire de la copie certifiée conforme (par ex. la banque) est mentionné sur cette dernière (sauf instruction spécifique).
Le nombre de copies que vous pouvez faire certifier conformes se limite à un maximum de 3 exemplaires.
Aucune copie ne sera certifiée conforme si ce n’est à la demande légitime de tiers (ex. clients).
Listes fermées - agréments à l'exportation
L’exigence minimale pour l’exportation de produits vers des pays tiers est que l’établissement d’origine / de provenance dispose d’un agrément / d’une autorisation / d’un enregistrement pour les échanges commerciaux intracommunautaires des produits qu’il souhaite exporter.
Pour certains pays tiers, un agrément / une autorisation / un enregistrement de l’établissement pour les échanges commerciaux intracommunautaires ne suffit pas.
Pour ceux-ci, cela signifie qu’un établissement doit également disposer d’un agrément à l’exportation délivré par le pays tiers concerné ou que des conditions spécifiques non couvertes par l’agrément / autorisation / enregistrement pour les échanges commerciaux intracommunautaires doivent être remplies.
Tous les établissements qui disposent en plus d’un agrément à l’exportation délivré par le pays tiers sont repris sur la liste fermée de ce pays.
Les listes fermées des établissements agréés par le pays tiers lui-même sont publiées sur le site Internet de l’AFSCA.
Les autres listes sont gérées par les fédérations professionnelles, qui prévoient des procédures sectorielles en vue de satisfaire aux exigences supplémentaires.
Les procédures de demande d'un nouvel agrément à l’exportation / de maintien d’un agrément à l’exportation / de notification de modification des données / d’arrêt d'un agrément à l’exportation / de retrait d’un agrément à l’exportation, et les formulaires correspondants sont disponibles via le lien suivant.
Notez que cette procédure peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Remplacement d’un certificat délivré
Pour un motif valable (perte, détérioration, changement de destinataire...), l'AFSCA peut délivrer un nouveau certificat en remplacement d'un certificat délivré précédemment.
Toutes les données doivent être reprises à l’identique sur le nouveau certificat sauf, le cas échéant, la correction apportée.
Le nouveau certificat se voit attribuer une nouvelle référence et la date de signature devient celle à laquelle le nouveau certificat est délivré.
L'agent de certification mentionne clairement sur le nouveau certificat qu'il s'agit d'un certificat remplaçant un certificat délivré précédemment.
Vous devez retourner le certificat original et les éventuelles copies certifiées conformes à l'Unité locale de Contrôle (ULC).
En cas de perte, vous devez fournir à l'agent de certification une preuve de perte ou une déclaration signée sur l'honneur.
Si vous retrouvez le certificat original après qu'un nouveau certificat vous ait été délivré en remplacement de celui-ci, le certificat original doit être remis à l'ULC.
Le nouveau certificat est payant, conformément à l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Les rétributions pour les prestations fournies sont facturées au demandeur.