Informations sur la chaîne alimentaire (ICA)

Ces informations concernent :

• le statut sanitaire de l'exploitation de provenance ou le statut régional de santé animale ;
• l’état sanitaire des animaux ;
• les médicaments administrés ou autres traitements auxquels les animaux ont été soumis endéans une période pertinente, avec les dates d'administration ou de traitement et, s’il y a lieu, les temps d'attente ;
• la présence de maladies pouvant compromettre la sécurité des viandes ;
• si pertinent pour la protection de la santé publique, les résultats des analyses des échantillons prélevés sur les animaux ou d’autres échantillons prélevés pour le diagnostic de maladies compromettant la sécurité des viandes, y compris les échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et de la lutte contre les zoonoses et les résidus ;
• les rapports pertinents sur les résultats d’expertises ante mortem (= examen de l’animal vivant avant l’abattage) et post mortem (= examen de la carcasse et des abats après l’abattage) antérieures d’animaux de la même exploitation de provenance, notamment les rapports du vétérinaire officiel ;
• les données de production, lorsqu’elles peuvent révéler des maladies ;
• nom et adresse du vétérinaire qui preste normalement des services pour l’exploitation de provenance (si d’application, le vétérinaire d'exploitation des animaux).

Ces informations donnent aux exploitants d'abattoirs et aux vétérinaires officiels un tableau plus clair des antécédents des animaux présentés à l'abattage.

L'exploitant de l’abattoir :

• ne permet l’accès au terrain de l'abattoir qu'aux animaux pour lesquels il possède les informations sur la chaîne alimentaire;
• décide, sur base de ces informations, s'il accepte ces animaux pour l'abattage ;
• s’il les accepte, il prend, sur base des antécédents des animaux, des précautions particulières lors de l'abattage (par ex. déterminer l'ordre d'abattage des animaux en fonction du statut Salmonelles de l'exploitation de provenance).

Le vétérinaire officiel tient compte de ces informations dans ces activités et veille à leur utilisation active par l’exploitant de l’abattoir ainsi qu’à leur validité et leur fiabilité.

En principe, 24 heures à l'avance ; les ICA devant dater d’au maximum 7 jours.

Exceptions: les informations peuvent accompagner les animaux s'il s'agit :

• d'animaux qui ne sont pas livrés à l'abattoir directement de l'exploitation de provenance (par ex. via le marché au bétail) ;
• de solipèdes domestiques ;
• d'animaux qui ont subi à l'exploitation de provenance une expertise ante mortem (examen de l'animal vivant avant l'abattage) : abattages d’urgence en dehors de l’abattoir, dans certains cas pour le gibier d'élevage et dans certains cas pour les volailles (par ex. animaux producteurs de foie gras).

En cas d’absence d’information pertinente à transmettre, le document de circulation peut être utilisé comme ICA.

Si, après évaluation des informations sur la chaîne alimentaire, l'exploitant de l'abattoir décide d'accepter les animaux pour l'abattage, les informations doivent être immédiatement mises à la disposition du vétérinaire officiel.

Lorsqu'un animal est tout de même déchargé à l'abattoir malgré l’absence des informations sur la chaîne alimentaire, l'exploitant de l'abattoir doit immédiatement en informer le vétérinaire officiel. L'animal ne peut pas être abattu aussi longtemps que le vétérinaire officiel n'en a pas donné l’autorisation, et les informations doivent arriver à l'abattoir dans les 24 heures suivant l'arrivée de l'animal.

L’Agence propose un formulaire standard qui ne contient que les exigences réglementaires. Ce formulaire est repris en annexe 8 de la circulaire PCCB/S3/1782288. Les annexes de 1 à 7 apportent des précisions sur les informations minimales à fournir pour chaque espèce en particulier.

A la demande des secteurs, d’autres modèles alternatifs peuvent être acceptés par l’Agence et mis à disposition des opérateurs. Ces documents « ICA - informations sur la chaîne alimentaire » doivent au minimum contenir toutes les informations légalement requises par la législation européenne. Les modèles ICA alternatifs acceptés par l’Agence (*) sont repris sous "Modèles d'ICA alternatifs acceptés par l'Agence".

Le mode de transmission des données (sur papier, sous forme électronique) est libre. Cependant, il est toutefois préférable de transmettre les informations sur la chaîne alimentaire par voie électronique. À cet effet, les modèles de formulaires ICA peuvent être envoyés par e-mail mais il est préférable d’utiliser l’application eICA de Beltrace.

Les ICA envoyés par voie électronique ne doivent pas être signés. Seuls les ICA papiers doivent être signés.

(*) L’Agence n’est toutefois pas responsable de l’exactitude de l’utilisation et des données de l’application par laquelle les formulaires alternatifs sont fournis.

Les opérateurs qui choisissent de faire abattre leurs animaux dans un autre Etat membre :

• doivent obtenir un certificat de santé animale auprès de l'AFSCA ;
• sont responsables de la fourniture de l’ICA à l'abattoir de destination sous le format en vigueur dans le pays de destination ;
• utilisent a priori les formulaires du pays de destination ;
• Si le pays de destination l'accepte, le modèle mis à disposition par l’Agence peut être utilisé.

Certains pays tiers qui importent de la viande et des produits de viande depuis la Belgique demandent des garanties qui vont au-delà de ce qui est requis par la législation européenne.

Pour pouvoir être à même d’apporter ces garanties, l’AFSCA peut être amenée à devoir se baser, lors de la certification à l’exportation, sur des informations supplémentaires qui sont fournies au moyen de modèles ICA alternatifs acceptés par l’Agence pour l’exportation. 

Ceci sous-entend que la viande / les produits de viande issus d’animaux qui ne sont pas accompagnés lors de leur arrivée à l’abattoir d’un tel modèle ICA alternatif (qu’ils proviennent de Belgique ou d’un autre Etat membre de l’UE), ne sera / seront pas éligible(s) à l’exportation vers certains pays tiers.

Tout opérateur / secteur peut soumettre un modèle alternatif à l’Agence afin de le faire évaluer par l’Agence pour l’exportation. Le modèle doit être adressé à : pccb.s4@favv-afsca.be. 

Ce modèle sera évalué du point de vue de son contenu, pour s’assurer qu’il satisfait aux exigences réglementaires minimales d’une part, et qu’il contient les informations supplémentaires nécessaires pour l’exportation d’autre part. Si cet examen se révèle favorable, le modèle alternatif sera accepté par l’Agence et référencé dans la liste des modèles alternatifs acceptés pour l’exportation (voir « Modèles d’ICA alternatifs acceptés par l’Agence »).

Les modèles alternatifs qui sont actuellement acceptés par l’AFSCA sont repris dans le tableau suivant

• Circulaire relative aux informations sur la chaîne alimentaire pour les animaux – formulaire standard ICA (PCCB/S3/1782288)
• Circulaire relative à l'expertise des jeunes bovins, des jeunes petits ruminants, des solipèdes et des porcs (PCCB/S3/1152342)
• Circulaire traitant spécifiquement des e-ICA concernant l'obligation pour les abattoirs d'enregistrer électroniquement les informations relatives à la chaîne alimentaire (eICA) par l'intermédiaire de Beltrace (PCCB/S6/641883)
• Circulaire relative à la traçabilité des lapins. (PCCB/S3/1196575)
• Arsia ou DGZ (En cas de problème avec l’enregistrement des ICA, les points de contact sont l’ARSIA ou DGZ)

• Les ICA peuvent-elles également être transmises par fax à l’abattoir ?
  Oui. C’est une alternative tout à fait valable à la délivrance sur papier (par poste) ou à l’envoi électronique (Beltrace, e-mail) des ICA. L’envoi électronique est préférable.
• Est-ce qu’un ICA est exigé quand j’abats un animal pour ma propre consommation?
  Non. Les informations sur la chaîne alimentaire ne sont pas obligatoires dans le cadre des abattages à domicile dont les viandes sont exclusivement destinées aux besoins du propriétaire de l’animal abattu et de sa famille (les bovins et les solipèdes ne peuvent dans aucun cas être abattus à domicile).
• Dois-je compléter un formulaire ICA séparé pour chaque animal ?
  Un ICA est valable pour un animal ou un lot pour autant que les informations figurant sur l’ICA soient identiques pour tous les animaux constituant le lot. Si ces conditions ne sont pas remplies, un ICA doit être rédigé pour chaque animal séparément.
• Qui doit fournir l’ICA quand les animaux sont vendus par des intermédiaires?

  La personne qui livre l’animal à l’abattoir a la responsabilité d'également fournir les ICA à l'exploitant de l'abattoir.
  A cet effet, cette personne doit disposer de toutes les informations nécessaires couvrant la période pertinente1.

  

  Le plus simple est que lors d'échanges commerciaux complexes, chaque étape intermédiaire prévoit des ICA.

  (1) Période pertinente : période précédant l’abattage et durant laquelle les informations relatives aux exigences en matière d’information sur la chaîne alimentaire doivent être renseignées. Cette période varie en fonction des espèces et peut être consultée sur les annexes correspondantes de la circulaire PCCB/S3/1782288.. 

Il s’agit des règlements suivants disponibles sur Eur-lex :

• Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29/04/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires: annexe I, partie A, III, points 7 et 8.
  (Numéro CELEX - 32004R0852 - pour consulter la version consolidée)
• Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29/04/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale: annexe II, section III.
  (Numéro CELEX - 32004R0853 - pour consulter la version consolidée)
• Règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 05/12/2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004: article 1 et annexe I. (Numéro CELEX - 32005R2074 - pour consulter la version consolidée)
• Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
  (Numéro CELEX - 02017R0625 - pour consulter la version consolidée)