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Législation (et formulaires de notification)

  • A.R. du 14/11/2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire.
    (Numéro NUMAC - 2003023054 - pour consulter la version coordonnée)
     
  • A.M. du 22/01/2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire.
    (Numéro NUMAC - 2004022073 - pour consulter la version coordonnée)

    + Formulaires de notification obligatoire:
    • Annexe 1: Formulaire pour les exploitants d'un secteur autre que secteur primaire
    • Annexe 2 (DOC): Formulaire pour les exploitants du secteur de la production végétale primaire
    • Annexe 3 (DOC): Formulaire pour les exploitants du secteur de la production animale primaire
       
  • A.R. du 03/02/2014 désignant les maladies des animaux soumises à l’application du chapitre III de la loi du 24/03/1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire
    (Numéro NUMAC - 2014024064 - pour consulter la version coordonnée)
    • Annexe 1 (PDF) : Liste des maladies des animaux soumises à l’application du chapitre III de la loi du 24/03/1987 relative à la santé des animaux (mis à jour le 06/07/2020).
    • Annexe 2 (DOC) : Formulaire de déclaration obligatoire d’une maladie à déclaration obligatoire pour les exploitants ou les vétérinaires (Ce formulaire doit être renvoyé par le déclarant à l'Unité Locale de Contrôle de sa province)