Introduction
Ce formulaire de demande permet aux opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire d'effectuer différentes démarches auprès de l'AFSCA :
- notifier une activité soumise à enregistrement ;
- introduire une demande d’agrément ou d’autorisation ;
- notifier une cessation d'activité(s) ;
- modifier leurs coordonnées administratives.
Pour rappel, seules les activités qui seront réellement exercées doivent être déclarées. Les activités qui ne seront donc pas exercées ne doivent donc pas être déclarées.
Formulaire de demande
Le formulaire de demande est disponible :
- On line via Foodweb
- En version PDF
- En version Word
A partir du moment où votre demande complète est reçue, l’Unité Local de Contrôle dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour réaliser l’enquête administrative, et si nécessaire un contrôle sur le terrain, et vous délivrer l’enregistrement, l’autorisation ou l’agrément exigé pour l’exercice de votre activité. Le cas échéant, vous ne pouvez commencer à exercer la ou les activités concernées qu’après la délivrance de l’autorisation ou de l’agrément.
Dans l’éventualité où ce délai de 30 jours serait dépassé et sans enquête réalisée par l’Unité Locale de Contrôle, l’autorisation est considérée comme accordée.
Pour les formulaires PDF et Word , ceux-ci doivent être dûment complétés et être transmis par courrier, par fax ou par email auprès du chef de l’Unité Locale de Contrôle dans le champ d'action de laquelle est située votre unité d’établissement.
Changement de la situation des SASPJ - simplification administrative
Désormais, dans le cas des sociétés de forme juridique « Société ou association sans personnalité juridique » (SASPJ), seules les SASPJ elles-mêmes sont enregistrées auprès de l'AFSCA. Les membres ne doivent plus être déclarés. Les activités, autorisations et agréments sont uniquement enregistrés/accordés au niveau des unités d'établissement (NUE) de la SASPJ.
Il y a cependant une exception :
- Dans le cas où un membre d'une SASPJ exerce une activité supplémentaire, ce membre devra tout de même être connu de l'AFSCA. Seule cette activité supplémentaire sera enregistrée sur le NUE du membre, ainsi que les autorisations et/ou agréments y afférents.
Le lien entre la SASPJ et les membres ne doit plus être connu, même dans le cas de l'exception mentionnée ci-dessus.
C'est pourquoi le formulaire spécifique pour l'identification des membres de la SASPJ n'est plus applicable et a été supprimé de cette page web. Les nouvelles demandes d'enregistrement, d'autorisation ou d’agrément émanant d'opérateurs doivent en tenir compte. Les demandes des SASPJ sont désormais introduites à l'aide du même formulaire que pour les autres opérateurs.
Pour les membres de SASPJ qui étaient historiquement connus de l'AFSCA et qui, selon l'explication ci-dessus, ne doivent plus être connus de l'AFSCA, cela signifie que les activités en cours sur le NUE du membre seront automatiquement arrêtées. Aucune action n'est requise à ce niveau de la part des opérateurs concernés.