Grande-Bretagne, île de Man et îles anglo-normandes
PRODUITS DE VIANDE
Pour les viandes provenant d'autres États membres et utilisées comme matière première pour des produits à base de viande ayant subi le traitement minimal D, la délivrance d'un pré-certificat n'est actuellement pas nécessaire pour garantir le respect des exigences énoncées au point A - viande utilisée dans les produits à base de viande (deuxième tiret) de la page 17 du recueil d'instructions.
Si le fournisseur peut le garantir, une déclaration écrite attestant que cette exigence a été respectée est suffisante. (08/02/2024)
- Certificat
EX.VTP.GB.NN.07.02 (PDF) (01/12/2023) Disponible sur BeCert - Remarques relatives à ce certificat
Notes (PDF) (01/12/2023)
- Instruction
RI.GB.NN.07.02 (PDF) (27/08/2024)