- Introduction
- Identification
- Enregistrement
- Certificat zoosanitaire
- Conditions d'obtention d'un certificat zoosanitaire
- Rassemblements d’oiseaux captifs
- Participation à un rassemblement étranger
- Achat d'oiseaux à l'étranger - certificat zoosanitaire obligatoire
- Vente d’oiseaux lors d’un rassemblement à l’étranger – certificat zoosanitaire obligatoire
- Convention Benelux et accord avec la France
- Documents pertinents
1. Introduction
Le présent chapitre explique la réglementation européenne relative aux mouvements ‘d'oiseaux captifs’ entre États membres, en exécution de la législation européenne sur la santé animale (règlement (UE) 2016/429). Ce règlement comporte une définition des oiseaux captifs.
Il s’agit d'oiseaux détenus comme :
- volailles de hobby ou volailles d'ornement ;
- pigeons de sport ou pigeons d'ornement ;
- oiseaux d'ornement, oiseaux chanteurs, psittacidés ;
- oiseaux de proie captifs ;
- ...
La principale caractéristique commune à la détention de ces oiseaux est qu’aucune activité n’est exercée avec ces oiseaux dans la chaîne alimentaire.
La détention d’oiseaux pour un usage domestique personnel ne constitue pas une activité dans la chaîne alimentaire. Ces oiseaux détenus par le particulier ne sont donc pas considérés comme des ‘volailles’ mais restent considérés comme des ‘oiseaux captifs’.
Voici quelques exemples : la détention de poules pondeuses (œufs de consommation pour sa consommation personnelle) ou l'abattage de ses propres poulets ou pigeons pour sa consommation personnelle.
Si une activité est exercée avec n’importe quel oiseau dans la chaîne alimentaire ou si cet oiseau est fourni comme gibier sauvage de repeuplement, il relève alors de la définition de ‘volaille’.
Volaille = tout oiseau captif avec lequel on exerce une activité dans la chaîne alimentaire ou qui est fourni comme gibier sauvage de repeuplement. On pense en premier lieu à une ou plusieurs des 10 espèces d'oiseaux énumérées au point 4.A mais la définition s'applique également à tout autre oiseau qui est détenu à cette fin.
Vous trouverez ici des informations sur les volailles.
3. Enregistrement
L’enregistrement auprès de l'AFSCA n'est pas nécessaire pour la détention ‘d’oiseaux captifs’, sauf dans les cas mentionnés ci-après aux points 3.A et 3.B.
Lorsqu’il est obligatoire, l’enregistrement se fait dans la base de données SANITEL (de l'AFSCA).
L’enregistrement obligatoire dans SANITEL se fait toujours par l'intermédiaire des associations agréées (ARSIA ou DGZ). Vous trouverez les informations et les coordonnées de contact sur leur site web.
A. L'enregistrement dans SANITEL en tant que détenteur ‘d'oiseaux captifs’ est obligatoire dans les cas suivants :
- Si l'on détient plus de 199 poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, faisans et perdrix – on comptabilise tous les animaux ensemble ;
- Si l’on détient des ratites : à partir d’un animal ;
- Si on exploite un couvoir pour faire éclore des œufs ‘d’oiseaux captifs’ et où les œufs à couver ou les oiseaux éclos sont destinés à un autre État membre. Ces couvoirs sont exemptés de l’autorisation ;
- Dans les cas mentionnés au point 3.B.
B. En fonction du nombre et de l’espèce des ‘oiseaux captifs’, l’enregistrement dans SANITEL est également obligatoire dans les cas suivants :
- Pour les négociants ‘d’oiseaux captifs’ ;
- Si le détenteur des espèces d'oiseaux énumérées aux points 3.A.1 et 3.A.2 veut participer à des marchés locaux ou des foires annuelles.
4. Certificat zoosanitaire
A. Certificat zoosanitaire pour les 10 espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix et ratites.
Tout mouvement de poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix et ratites vers un autre État membre nécessite toujours un certificat zoosanitaire, quel que soit le motif. Ces oiseaux ne peuvent en aucun cas être considérés comme des animaux de compagnie.
Il y a tout de même deux exceptions : voir ci-dessous au point 4.C. 1 et 2.
B. Certificat zoosanitaire pour des oiseaux autres que ceux mentionnés au point 4.A
- Aucun certificat zoosanitaire n’est requis dans le cadre d’un mouvement non commercial lors duquel un détenteur se rend avec son animal de compagnie dans un autre État membre.
D’autres espèces d'oiseaux que les dix espèces mentionnées au point 4.A peuvent être détenues comme animaux de compagnie.
Le principe de « mouvement non commercial » ne s’applique qu’aux animaux de compagnie.
Par « mouvement non commercial avec animaux de compagnie vers d'autres États membres », on entend un voyage, un déménagement, un long séjour à l'étranger... (voir définition 14° du règlement (UE) 2016/429). L’animal de compagnie reste à tout moment sous la garde et la responsabilité du détenteur effectuant le déplacement.
La participation d’oiseaux à un concours, une exposition ou tout autre évènement similaire ne constitue pas un « mouvement non commercial » et nécessite donc un certificat zoosanitaire. - Lorsqu'un détenteur ‘d'oiseaux captifs’ autres que ceux mentionnés au point 4.A effectue un mouvement transfrontalier autre que ceux visés au point 4.B.1, un certificat zoosanitaire est requis.
Cela s'applique donc :- aux mouvements commerciaux transfrontaliers (vente, échange…) ;
- à la participation à des concours, expositions, compétitions, shows et autres évènements à l’étranger – sauf ceux mentionnés au point 10.
C. EXCEPTION : mouvement vers un autre État membre sans certificat zoosanitaire
Les mouvements transfrontaliers ‘d'oiseaux captifs’ sont également autorisés sans certificat zoosanitaire dans les cas suivants :
- les concours colombophiles transfrontaliers officiellement organisés (RFCB) ;
- les rassemblements dans les zones frontalières du Benelux et dans la zone frontalière avec la France – voir point 10 pour plus d’informations ;
- les mouvements visés au point 4.B.1 avec son animal de compagnie.
D. Comment obtenir un certificat zoosanitaire ?
Un certificat zoosanitaire est toujours établi à l’endroit où les oiseaux sont habituellement détenus, le cas échéant à l'adresse enregistrée dans SANITEL.
La certification dans un lieu de regroupement (voir plus loin au point 7.A) et la certification lors d'un rassemblement (voir plus loin au point 7.B) font exception à cette règle.
Lorsqu'un certificat zoosanitaire est requis, le demandeur s'adresse à l’Unité locale de contrôle (ULC) compétente de l'AFSCA.
La demande doit se faire à l’aide d'un formulaire de demande – voir explications et modèle au point 11.
Le vétérinaire certificateur se rend toujours sur place chez le détenteur pour établir le certificat zoosanitaire et il enregistre ce certificat dans TRACES NT. TRACES NT est l’application électronique utilisée par les États membres dans laquelle les certificats zoosanitaires doivent être enregistrés et où ils peuvent être consultés par les personnes compétentes.
L’enregistrement comme détenteur est nécessaire pour obtenir un certificat zoosanitaire.
Lorsqu’un certificat zoosanitaire est requis, le demandeur doit être enregistré auprès de l'AFSCA. En application des points 3.A et 3.B susmentionnés, le demandeur déjà enregistré dans SANITEL est en ordre pour cet enregistrement.
Le demandeur auquel ne s’applique pas le point 3 (pas de SANITEL) sera enregistré par l'AFSCA au moment de la demande. En effet, un certificat zoosanitaire ne peut être délivré qu’à des détenteurs enregistrés.
L’ULC effectue automatiquement cet enregistrement au moment de la demande sur base du numéro de registre national du particulier, qui est indiqué dans le formulaire de demande.
ATTENTION : tant le cédant (lieu de départ) que le repreneur (lieu de destination) doivent être connus et enregistrés dans TRACES NT. Si les deux ne sont pas présents dans TRACES NT, aucun certificat zoosanitaire ne peut être établi et le mouvement n'est pas autorisé. Informez-vous donc à l'avance auprès du destinataire.
Le vétérinaire certificateur qui se rend sur place :
- effectue un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique ;
- vérifie les données de santé et de production du groupe d'oiseaux auquel appartiennent les oiseaux à certifier ;
- examine les animaux à certifier.
Ces examens et contrôles des oiseaux doivent avoir lieu dans les 48 heures précédant le départ de l’envoi (règlement délégué (UE) 2020/688 – article 91.2.C.). Il est donc essentiel que le détenteur fasse sa demande à temps : les délais sont mentionnés dans le formulaire de demande.
Vous trouverez au point 5 les conditions auxquelles les ‘oiseaux captifs’ doivent répondre pour obtenir un certificat sanitaire.
E. Modèle de certificat zoosanitaire = CAPTIVE-BIRDS-INTRA
Le modèle de certificat zoosanitaire pour les ‘oiseaux captifs’ (modèle CAPTIVE-BIRDS-INTRA) est disponible à l’annexe I, chapitre 21 du règlement d’exécution (UE) 2021/403.
5. Conditions d'obtention d'un certificat zoosanitaire
Les conditions d’obtention d’un certificat zoosanitaire pour les ‘oiseaux captifs’ sont précisées dans la législation européenne, à savoir aux articles 59 à 62 du règlement délégué (UE) 2020/688.
Ces conditions sont reprises ci-dessous aux points 5.A à 5.F.
Le demandeur d'un certificat zoosanitaire est responsable de fournir des informations correctes sur ses oiseaux au certificateur.
Quand le demandeur n'est pas connu et enregistré dans SANITEL, lui et ses animaux ne sont pas connus auprès de l'AFSCA. En préparation de cette certification, le demandeur devra remplir et signer une 'autodéclaration – certification' - voir point 11 (modèle). Par le biais de cette déclaration, le détenteur confirme que le statut sanitaire de ses oiseaux est favorable à la certification.
Ce n'est que sur la base de cette ‘autodéclaration – certification’ signée que l'AFSCA remplira et délivrera un certificat zoosanitaire.
Le modèle ‘autodéclaration – certification’ est rempli par le détenteur lui-même en vue de préparer la certification. Votre vétérinaire peut éventuellement vous aider à remplir cette ‘autodéclaration’. Il s’agit en fait principalement de déclarations concernant l’historique de la santé de vos oiseaux.
A. Conditions générales pour les oiseaux captifs
- Les oiseaux à certifier ont été détenus en permanence chez le détenteur depuis leur éclosion ou pendant au moins les 21 derniers jours précédant le départ prévu :
- à l’endroit où il détient habituellement ses oiseaux, ou
- à l’adresse enregistrée dans SANITEL si le demandeur dispose d’un numéro de troupeau (voir ci-dessus au point 3 - enregistrement)
Au cours de la période, vous n'avez donc pas participé à un autre rassemblement avec les oiseaux à certifier.
- Les oiseaux à certifier et les autres oiseaux, détenus au même endroit, ne présentent aucun signe ou suspicion d'une maladie réglementée ou à déclaration obligatoire (maladies répertoriées telles que visées à la définition 18° du règlement (UE) 2016/429) à laquelle des oiseaux sont sensibles :
> Vous pouvez demander conseil à votre vétérinaire à ce sujet. - Au cours des 30 derniers jours, vous n’avez pas acheté ou transporté d’oiseaux depuis un pays tiers.
- Les conditions au point 5 B, C, D et E, ainsi que F le cas échéant, sont remplies pour chaque espèce d’oiseaux.
B. Conditions supplémentaires pour les pigeons
Les pigeons à certifier ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle et proviennent d'un établissement vaccinant contre la maladie de Newcastle - voir également point 5.E.
Exception à ces vaccinations NCD = voir point 5.F.
Cette vaccination a été réalisée il y a moins de 11 mois et au moins 3 semaines avant la date de certification.
C. Conditions supplémentaires pour les psittacidés
Identification
La législation sur la santé animale impose que les psittacidés soient identifiés si ces derniers sont déplacés vers un autre État membre, sauf s'il s'agit d'un ‘mouvement non commercial’ en tant qu'animal de compagnie, comme mentionné au point 3.B.1.
Cette condition est énoncée dans la législation européenne, à savoir à l'article 76 du règlement délégué (UE) 2019/2035.
Si des psittacidés doivent être identifiés dans le cadre de leur mouvement vers un autre État membre, cela se fait soit à l'aide d'une bague à la patte, d'un transpondeur injectable ou d'un tatouage. La méthode d'identification choisie indique de manière claire et indélébile le code d'identification de l'animal.
Un psittacidé pour lequel un certificat zoosanitaire est demandé doit donc être correctement identifié.
Chlamydiose
Conditions liées à la chlamydiose aviaire. Les psittacidés :
- doivent provenir d’un établissement où la chlamydiose aviaire n’a pas été confirmée au cours des 60 jours précédant le départ.
- Si un cas a été confirmé au cours des 6 derniers mois, les oiseaux infectés ou susceptibles de l’être ont fait l’objet d’un traitement puis ont été soumis à des tests de dépistage avec des résultats négatifs. L’établissement a été nettoyé et désinfecté et au moins 60 jours se sont écoulés depuis la désinfection.
- n’ont pas été en contact avec des ‘oiseaux captifs’ provenant d’autres établissements pour lesquels la présence de chlamydiose a été diagnostiquée au cours des 60 jours précédant le départ.
- Si les psittacidés sont en contact avec des oiseaux captifs provenant d’établissements pour lesquels la présence de chlamydiose a été confirmée au cours des 60 jours précédant le départ, les psittacidés doivent être soumis à des tests de dépistage effectués au moins 14 jours après le contact et dont le résultat est négatif.
D. Conditions particulières - situation zoosanitaire
Afin de pouvoir certifier, l'AFSCA examine également la situation zoosanitaire en Belgique et dans la région où réside le demandeur et où il détient habituellement ses oiseaux.
La situation zoosanitaire locale ou régionale concernant les oiseaux (captifs) et les volailles est prise en compte en vue de la certification.
La situation zoosanitaire des oiseaux et des volailles en Belgique peut être consultée sur le site internet de l'AFSCA.
Les ‘oiseaux captifs’ faisant l’objet d’une certification doivent provenir d'un établissement et d'une zone où aucune restriction ne s’applique aux mouvements de ces animaux.
Les règles s’appliquent en particulier aux maladies suivantes :
- Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP)
Davantage d’informations : grippe aviaire - Newcastle Disease (NCD) – paramyxovirose
Davantage d’informations : maladie de Newcastle
E. Vaccination NCD
La vaccination contre le virus de la maladie de Newcastle dans le cadre d’un mouvement vers un autre État membre n’est obligatoire que pour les ‘oiseaux captifs’ suivants :
- les pigeons ;
- les 9 autres espèces d'oiseaux mentionnées au point 4.A.
Pour plus d'explications, consultez les FAQ relatives à la grippe aviaire et à la maladie de Newcastle.
La vaccination est effectuée à l’aide de vaccins inactivés contre l’infection causée par le virus de la maladie de Newcastle (NCD).
ATTENTION : si la vaccination contre la NCD a été réalisée avec d’autres vaccins que ceux inactivés, les vaccins administrés doivent répondre aux critères de l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/688.
Votre vétérinaire pourra vous fournir de plus amples informations à ce sujet.
Exception à la vaccination NCD :
En cas de mouvement vers un État membre ayant un statut « indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination », aucune vaccination ne peut être effectuée et les ‘oiseaux captifs’ de l'ordre Galliformes doivent répondre à des exigences spécifiques (voir point 5.F).
F. Mouvement vers un État membre bénéficiant du statut « indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle (NCD) sans vaccination »
Certains États membres ont un statut « indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination ».
Lors d’un mouvement depuis la Belgique vers un tel État membre (voir règlement d’exécution (UE) 2021/620 : article 11 et annexe X), les ‘oiseaux captifs’ doivent satisfaire aux exigences de l’article 62 du règlement délégué (UE) 2020/688.
6. Rassemblements d’oiseaux captifs
Le rassemblement d’oiseaux captifs n’est autorisé que :
- chez un négociant enregistré ;
- dans des lieux de rassemblement de classes 3 et 4 ;
- dans un lieu de regroupement – voir point 7.A.
Lieu de rassemblement de classe 3, il s'agit de :
- bourses, expositions, concours et shows, événements culturels ou historiques et événements sportifs, où une participation internationale est possible.
S'il n'y a que des participants nationaux = classe 4
Lieu de rassemblement de classe 4, il s'agit de :
- foires annuelles et marchés locaux organisés dans des lieux publics ;
- bourses, expositions, concours et shows, événements culturels ou historiques et événements sportifs, où seuls des détenteurs belges d'animaux détenus en Belgique participent.
Pour l’organisation d’un rassemblement de classe 3 et 4, une autorisation de l'AFSCA est nécessaire.
L’autorisation pour organiser un rassemblement de classe 3 et 4 doit toujours être demandée 3 mois à l'avance auprès de l'AFSCA via l’Unité locale de contrôle (ULC) compétente.
7. Participation à un rassemblement étranger
Si un détenteur ‘d’oiseaux captifs’ souhaite participer à un concours, une exposition, une compétition, un show ou tout autre évènement à l'étranger, un certificat zoosanitaire est requis – voir ci-dessus au point 4 ainsi que les exceptions à ce sujet.
Cela s'applique à tous les oiseaux, y compris ceux détenus comme animaux de compagnie (voir plus haut au point 4.B.1) et les oiseaux de proie captifs qui participent à des démonstrations de vol à l'étranger.
Un certificat zoosanitaire peut être demandé de manière individuelle par chaque détenteur (voir ci-dessus au point 4) ou de manière collective - en tant que groupe - s’il y a d’abord un rassemblement (voir ce qui est mentionné ci-après au point 7.A).
Ce certificat zoosanitaire permet le déplacement des oiseaux depuis la Belgique (lieu de départ mentionné sur le certificat) vers l’évènement dans l’État membre de destination (adresse mentionnée sur le certificat). Il est valable pendant 10 jours.
Le retour au lieu de départ (mentionné sur le certificat) s'effectue avec le même certificat zoosanitaire. Voir ci-dessous au point 7.C.
Un certificat zoosanitaire est toujours établi à l’endroit où les oiseaux sont habituellement détenus, le cas échéant à l'adresse enregistrée dans SANITEL.
Il est également possible d’établir un certificat zoosanitaire lors d’un rassemblement d’oiseaux dans 2 cas spécifiques :
- dans un lieu de regroupement pour les oiseaux en vue de leur participation à une exposition à l'étranger ;
- dans un lieu de rassemblement de classe 3 pour les oiseaux inscrits qui y sont vendus.
A. Certification d’oiseaux dans un lieu de regroupement en vue de participer à une exposition à l'étranger
Lorsqu'une association ornithologique décide d'organiser une participation conjointe de ses membres à une exposition à l'étranger, le voyage aller-retour peut être organisé avec un seul certificat zoosanitaire.
Les oiseaux participants sont ainsi rassemblés en Belgique dans un seul lieu de regroupement.
AVANTAGE : lors d’un rassemblement à l’étranger, un participant belge ne peut vendre ses oiseaux que sur la base d'un certificat zoosanitaire.
Sur la base d'une ‘autodéclaration – article 139’, aucune vente d’oiseaux inscrits ne peut avoir lieu lors d’un rassemblement à l’étranger (voir également au point 10).
Les conditions requises pour bénéficier de la certification dans un lieu de regroupement sont les suivantes :
- Le lieu de regroupement doit être préalablement enregistré auprès de l’AFSCA ;
- La demande d'enregistrement du lieu de regroupement se fait auprès de l’Unité locale de contrôle (ULC) compétente de l’AFSCA, et ce au moins un mois avant le rassemblement prévu ;
- Le demandeur (association organisatrice) est une association belge dotée de statuts ;
- Le lieu de regroupement choisi :
- doit être situé en Belgique ;
- est mentionné comme lieu de départ sur le certificat zoosanitaire ;
- répond aux exigences mentionnées au point 4 de cette liste.
- Un lieu de regroupement ne peut pas être un endroit où des oiseaux sont détenus en permanence.
Au moment du regroupement des oiseaux dans ce lieu de regroupement :- aucun autre oiseau ne peut être présent ;
- seuls des oiseaux qui sont également inscrits pour le rassemblement à l’étranger peuvent être amenés :
les participants apportent une copie de leur inscription pour le rassemblement à l’étranger ; - chaque participant doit être en possession d’une ‘autodéclaration – lieu de regroupement’ pour ses oiseaux.
- Le regroupement de ces oiseaux dans un lieu de regroupement ne peut pas dépasser 12 heures.
- Chaque participant est membre de l'association organisatrice (carte de membre valable et numéro de membre).
- Chaque participant réside en Belgique et détient ses oiseaux en Belgique.
- Chaque participant a rempli une ‘autodéclaration – lieu de regroupement’ (voir point 11 - modèle) qu’il amènera au point de collecte.
- L'organisateur du lieu de regroupement demande la certification à temps (voir ci-dessus au point 4.D).
- Le transport se fait directement entre ce lieu de regroupement et la destination.
Autodéclaration – lieu de regroupement :
La certification n'est possible que si chaque participant établit une ‘autodéclaration – lieu de regroupement’ (voir le modèle au point 11).
‘L‘autodéclaration – lieu de regroupement’ est établie et datée du jour ou au plus tard de la veille du rassemblement des oiseaux et est soumise au vétérinaire certificateur au lieu de regroupement.
Un seul certificat zoosanitaire :
Sur la base des ‘autodéclarations’ de tous les participants, le vétérinaire officiel (certificateur) délivre un seul certificat zoosanitaire pour le voyage aller-retour entre le lieu de regroupement en Belgique et le lieu d'exposition dans l'État membre de destination.
L'organisateur fournit au certificateur une liste électronique correcte (Excel) contenant le numéro d'identification individuel de chaque oiseau qui doit figurer sur le certificat.
Comment obtenir un certificat : voir plus haut au point 4.D.
Retour : voir ci-dessous au point 7.C.
Pour d’autres questions pratiques, veuillez prendre contact avec l’Unité locale de contrôle (ULC) de l'AFSCA de la province où se trouve le lieu de rassemblement.
B. Certification d’oiseaux dans un lieu de rassemblement de classe 3 pour des oiseaux qui y sont déjà présents avec un certificat zoosanitaire
Lorsqu'un rassemblement de classe 3 est organisé en Belgique, les oiseaux de participants étrangers ne peuvent être autorisés que s'ils sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire valable, établi par l'autorité compétente de l'État membre de départ.
EXCEPTION = le rassemblement de classe 3, mentionné au point 10.
Sur la base de ce certificat zoosanitaire, l'oiseau étranger peut repartir vers son lieu de provenance (comme mentionné ci-dessous au point 7.C).
Ce n’est que sur la base d'un certificat zoosanitaire valable qu’un oiseau étranger présent dans un rassemblement peut également faire l'objet d’une autre certification s'il ne retourne pas à son lieu de provenance. Cette certification ne peut avoir lieu que durant la période de validité (10 jours) du certificat zoosanitaire initial.
Lorsqu'un rassemblement de classe 3 est organisé en Belgique, les oiseaux de détenteurs belges participent sans certificat zoosanitaire.
Un oiseau belge peut également être certifié dans un tel rassemblement de classe 3 en Belgique si le détenteur établit une ‘autodéclaration – certification’ pour cet oiseau (voir modèle au point 11), laquelle est soumise au certificateur. La destination figurant sur ce certificat ne peut pas être un rassemblement mais doit être la destination finale de l'oiseau (le détenteur à l'étranger).
ATTENTION :
Lorsqu'un rassemblement de classe 3 visé au point 10 est organisé en Belgique, aucun certificat zoosanitaire ne peut être délivré pour des oiseaux étrangers qui participent sous le couvert d'une ‘autodéclaration’.
C. Retour d'une exposition à l'étranger
Les oiseaux peuvent revenir en Belgique (vers le lieu de départ mentionné sur le certificat initial) au moyen du même certificat zoosanitaire (valable 10 jours) avec lequel les oiseaux ont été déplacés de la Belgique vers l'exposition à l’étranger (adresse mentionnée sur le certificat), et ce à condition que :
- le retour ait lieu durant ces 10 jours ;
- le vétérinaire officiel de l'événement à l’étranger ait délivré une déclaration sous format papier indiquant le bon état de santé des oiseaux présents à l'événement. Cette déclaration doit être présente avec le certificat zoosanitaire lors du retour.
Il faut donc 1 document pour l'aller et 2 documents pour le retour.
EXCEPTION = le rassemblement de classe 3, mentionné au point 10.
Si le voyage retour n’a pas lieu dans les 10 jours, le certificat zoosanitaire initial expirera.
Dans ce cas, le retour n'est possible qu'avec un nouveau certificat zoosanitaire qui devra être établi par l'autorité compétente du pays de l'exposition.
Retour d’oiseaux de proie captifs (oiseaux qui participent à des démonstrations de vol) :
Les oiseaux de proie captifs qui participent à un spectacle de rapaces (démonstration de vol) partent également avec un certificat zoosanitaire (valable 10 jours) et doivent également revenir pendant cette période. Ils sont dispensés de la déclaration du vétérinaire officiel qui surveille cet évènement.
8. Achat d'oiseaux à l'étranger - certificat zoosanitaire obligatoire
Achat et vente = toute forme de cession telle que l'achat, l’obtention, le don, l’adoption, l’échange...
Principe général :
Lorsqu’un détenteur belge achète un ‘oiseau captif’ d’un détenteur étranger, un certificat zoosanitaire est toujours requis pour tout mouvement de cet oiseau vers la Belgique.
De tels achats sont en effet toujours considérés comme des mouvements commerciaux.
Le cédant (lieu de départ) est responsable de l'obtention de ce certificat zoosanitaire.
Achat d’oiseaux lors d’un rassemblement à l’étranger :
Le cédant est responsable de l’obtention d’un certificat zoosanitaire.
Le repreneur belge doit disposer d'un certificat zoosanitaire pour ces oiseaux en vue de leur transfert vers la Belgique depuis ce rassemblement.
Si le cédant et le repreneur à l'étranger sont tous deux belges, il est préférable d'attendre le retour en Belgique pour procéder à la transaction.
Achat d’oiseaux étrangers lors d’un rassemblement international en Belgique :
Le cédant est responsable de l’obtention d’un certificat zoosanitaire.
- Si l'achat est effectué par un détenteur belge, une copie du certificat zoosanitaire avec lequel l'oiseau participe à ce rassemblement belge est suffisante ;
- Si l'achat est effectué par un détenteur étranger, un nouveau certificat zoosanitaire doit être établi pour l'oiseau à transférer au repreneur depuis ce rassemblement (lieu de départ).
9. Vente d’oiseaux lors d’un rassemblement à l’étranger – certificat zoosanitaire obligatoire
Vente et achat = toute forme de cession telle que l'achat, l'obtention, le don, l'adoption, l'échange...
Principe général :
Lorsqu'un éleveur belge vend un 'oiseau captif' à un détenteur étranger lors d’un rassemblement à l’étranger, un certificat zoosanitaire est alors requis pour cette vente.
De tels achats sont en effet toujours considérés comme des mouvements commerciaux.
Le cédant est responsable de l'obtention de ce certificat zoosanitaire lors du rassemblement à l’étranger.
Si vous participez à un rassemblement à l’étranger et que vous disposez d'un certificat zoosanitaire pour ces oiseaux (individuellement ou via un lieu de regroupement), vous pouvez alors vendre/céder ces oiseaux lors de ce rassemblement.
Si vous participez à un rassemblement à l'étranger tel que mentionné au point 9 (dans la zone frontalière), et ce avec une ‘autodéclaration – article 139’, vous ne pouvez pas vendre/céder d’oiseaux lors de ce rassemblement. La vente d’oiseaux depuis ou vers l'étranger ou à l’étranger n'est possible que sur la base d'un certificat zoosanitaire valable.
Vente d’oiseaux depuis la Belgique vers l’étranger : voir au point 4.
10. Convention Benelux et accord avec la France
Une convention a été établie avec les pays voisins pour tout mouvement ‘d’oiseaux captifs’ dans le cadre d’évènements organisés dans les zones frontalières avec la Belgique :
- Lien Benelux avec les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg sur base de la décision M Benelux (2023) 14 ;
- Avec la France sur base d’un accord.
Vous trouverez les textes au point 11.
Les événements visés au point 10 qui ont lieu en Belgique sont des lieux de rassemblement de classe 3, comme expliqué au point 6.
En termes de contenu, les deux conventions sont similaires, avec les mêmes conditions.
Avec ces conventions, tout mouvement d’oiseaux vers des évènements dans la zone frontalière est possible sans certificat zoosanitaire : une ‘autodéclaration – article 139’ est en revanche exigée.
Les zones frontalières sont limitées comme suit :
- Pour la France :
Le territoire des départements du Nord, du Pas-de-Calais, des Ardennes, de l’Aisne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse. - Pour les Pays-Bas :
Le territoire des provinces de Zélande, du Brabant septentrional et du Limbourg. - Pour le Luxembourg :
L’ensemble du territoire.
Les évènements visés sont les suivants :
- mouvements récréatifs ;
- expositions et évènements sportifs, culturels ou assimilés ;
- visite à un juge ;
- lâcher des pigeons pour dresser les pigeons et récupérer les pigeons égarés.
Ce n'est que dans les zones frontalières mentionnées dans le tableau que les événements visés sont accessibles aux participants étrangers sans certificat zoosanitaire – une ‘autodéclaration - article 139’ est par contre requise.
Des participants belges aux événements visés au Benelux et en France peuvent habiter n'importe où en Belgique.
ATTENTION :
- Un transport commun limité vers l'événement dans la zone frontalière est autorisé – sans certificat – mais avec une ‘autodéclaration - article 139’ pour chaque participant.
Un participant peut transporter les oiseaux de 2 autres collègues-participants au maximum (voir article 7.5 des deux accords). - Si vous utilisez un lieu de regroupement en Belgique pour une participation conjointe (voir point 7.A), un seul certificat est requis à partir de ce lieu de regroupement.
- Lorsqu’un détenteur belge participe à un rassemblement à l’étranger dans le cadre de ce point 10, il n'est pas possible pour lui de demander un certificat zoosanitaire pour un oiseau sur la base de ‘l'autodéclaration – article 139’.
S'il existe une possibilité que le participant y vende des oiseaux, un certificat zoosanitaire doit être demandé au préalable en Belgique : soit en tant que détenteur individuel (voir point 4), soit via un lieu de regroupement (voir au point 7.A). - Si un détenteur étranger participe à un rassemblement organisé en Belgique tel que visé au point 10, aucun certificat zoosanitaire ne peut être délivré pour ces oiseaux étrangers qui participent sous le couvert de ‘l'autodéclaration – article 139’.
S'il existe une possibilité que le participant étranger y vende des oiseaux, il doit obtenir au préalable un certificat zoosanitaire dans son pays.
11. Documents pertinents
- Décision M (2023) 14 du Comité de Ministres Benelux relative aux conditions des mouvements d’oiseaux captifs aux frontières intra-Benelux.
- Accord entre les services vétérinaires de la Belgique et de la France relatif aux conditions des mouvements d’oiseaux captifs entre la Belgique et la France à proximité de frontières.
- Autodéclaration :
- Modèle autodéclaration - article 139
- Modèle autodéclaration - certification
- Modèle autodéclaration – lieu de regroupement
- Formulaire de demande FR de certification :
- version en néerlandais (PDF)
- version en allemand (PDF)
- Vous pouvez remplir électroniquement ce formulaire de demande (avant ou après l'avoir sauvegardé), le sauvegarder et dès qu’il est entièrement complété, l'envoyer par e-mail à l’ULC compétente.
- Demande : voir la circulaire (PCCB/S2/635294) relative à l’utilisation du système TRACES par les opérateurs, dans le cadre des mouvements d’animaux vivants, de produits germinaux et de certains produits d’origine animale vers un autre État membre. Vous trouverez cette circulaire sur la page suivante du site web de l’AFSCA : TRACES-NT.