Depuis le 21 avril 2021, le Règlement (UE) 2016/429, aussi appelé Loi de Santé Animale ou Animal Health Law (AHL) est d’application. C’est son Règlement délégué (UE) 2020/688 qui régit les échanges entre Etats membres de l’Union Européenne (EU). Comme vous le savez, depuis 2021, l'Allemagne a progressivement acquis le statut indemne de BVD et d’IBR au sens de l'AHL (Règlement d’exécution (UE) 2021/620). La Belgique, quant à elle, a un programme d’éradication de l’IBR mais pas de programme d’éradication de la BVD approuvé par l'Union Européenne. En l’état, cette situation impose notamment le passage des bovins belges destinés à l’Allemagne par une quarantaine agréée car les troupeaux indemnes de BVD selon la législation belge ne sont pas reconnus comme indemnes de BVD selon les critères européens, repris dans le Règlement (UE) 2020/689.
Pour rendre possible les envois de bovins vers l’Allemagne, sans passer obligatoirement par un établissement de quarantaine agréé, il a été décidé de permettre aux troupeaux qui remplissent les conditions requises par le Règlement (UE) 2020/689 de prétendre au statut « indemne BVD EU ».
Acquisition du statut
L’obtention de ce statut se base sur des données de natures complètement différentes. D’un côté, des données officielles répertoriées et mises à jour dans SANITEL, en application de notre législation nationale actuelle (AR du 18/09/2017). De l’autre, un engagement sur l’honneur des éleveurs concernant certaines de leurs pratiques qui ne sont pas officiellement enregistrées.
Dans le cas de la Belgique, l’acquisition du statut sera donc basé sur ces deux types de critères repris dans deux documents distincts :
- Les critères officiels enregistrés dans SANITEL donc accessibles pour ARSIA-DGZ et qui concernent les résultats d’analyses, statut non IPI, mouvements, achats :
- Ces critères feront l’objet d’une attestation préalable à la reconnaissance du statut « établissement indemne de BVD » selon le Règlement (UE) 2020/689. Cette attestation est un prérequis mais n’est pas suffisante pour une certification.
- Cette attestation est émise par l’association régionale dont dépend l’établissement, c’est-à-dire l’association (ARSIA ou DGZ) qui est renseignée dans Sanitel.
- Cette attestation a, a priori, une durée de validité de 6 semaines.
- Le coût de l’attestation est fixé par les associations ARSIA et DGZ.
- Les critères qui ne sont pas enregistrés dans SANITEL et qui sont sous la responsabilité de l’éleveur uniquement, à savoir :
- La vaccination contre la BVD dont l’enregistrement n’est pas obligatoire dans SANITEL. Les éleveurs voulant obtenir et maintenir leur statut EU s’engagent à ne pas ou plus vacciner contre la BVD* et à ce que les animaux destinés à partir vers l’Allemagne ne soient pas vaccinés contre cette maladie.
- L’utilisation de produits germinaux (sperme et embryons) : ceux-ci doivent provenir uniquement d’établissements agréés ou indemnes de BVD (EU).
- Ces deux points font l’objet d’une déclaration sur l’honneur de l’éleveur, déclaration qui devra impérativement accompagner l’attestation préalable émise par ARSIA-DGZ.
Maintien du statut
En plus de répondre aux conditions de maintien du statut indemne de BVD selon la législation nationale, pour garder son statut BVD indemne EU, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Tous les animaux présents doivent avoir un statut BVD individuel.
- Le troupeau ne peut introduire que des bovins de statut sanitaire équivalent, c’est-à-dire d’autres troupeaux ayant obtenu un statut BVD indemne EU.
- Le responsable du troupeau s’engage à ne pas ou plus vacciner contre la BVD*.
- Seuls des produits germinaux provenant d’établissements agréés, ou d’établissements indemnes peuvent être utilisés.
Conditions combinées IBR et BVD pour un départ en règle vers l’Allemagne
- BVD
Les animaux destinés à être déplacés vers l’Allemagne doivent tous provenir d’établissements indemnes de BVD EU donc qui
(i) Ont pu obtenir leur attestation préalable auprès d’ARSIA-DGZ sur base des données disponibles dans SANITEL et,
(ii) Ont signé la déclaration sur l’honneur.
Ces bovins ne sont pas vaccinés contre la BVD* et ont subi un test de détection du virus BVD (PCR ou ELISA Ag) avec un résultat négatif avant leur départ (statut non IPI après examen, test récent ou test à la naissance). - IBR
Comme l’Allemagne est également indemne d’IBR et que la Belgique n’est pas encore indemne d’IBR mais dispose d’un programme d’éradication approuvé par l’UE, les exploitations d’origine devront également être indemnes d’IBR selon les critères du Règlement (UE) 2020/689, ce qui correspond au statut I4 suivant notre législation nationale.
Selon ce même règlement, ces bovins qui ne sont pas vaccinés contre l’IBR, doivent rester en quarantaine sur l’exploitation de départ pendant minimum 30 jours et subir un test sérologique avec un résultat négatif avant leur départ.
Envoi vers l’Allemagne via le troupeau d’un exportateur
Les troupeaux des exportateurs devront également obtenir et maintenir leur statut IBR I4 et indemne de BVD EU pour pouvoir envoyer des bovins vers l’Allemagne. Il ne pourra donc en aucun cas s’agir d’un centre de rassemblement ou d’un troupeau de négociant. Et le passage par une de ces structures entre le troupeau d’origine et le troupeau de l’exportateur est également exclus. L’exportateur doit donc demander une attestation préalable BVD indemne EU pour son troupeau et signer l’attestation sur l’honneur avant de commencer à former son lot d’exportation.
Lors du transport depuis leur exploitation d’origine vers le lieu de la quarantaine, les animaux ne peuvent en aucun cas être transportés en même temps que (et / ou en contact avec) des animaux de statut sanitaire inférieur au statut I4 (indemne d’IBR) et indemnes de BVD EU.
Après leur enregistrement dans le troupeau de l’exportateur, les bovins devront y faire leur quarantaine IBR de minimum 30 jours. Pour cela, l’exportateur transmettra à son ULC : la date de début de quarantaine, la liste des bovins qui y participent et les documents attestant qu’ils proviennent d’exploitations indemnes de BVD EU.
Durant la quarantaine, les analyses requises seront effectuées : sérologie IBR, détection virale BVD.
En fin de quarantaine, afin de pouvoir certifier le lot de bovins, le chargé de mission vérifiera sur base des documents fournis par l’éleveur :
- L’attestation préalable et la déclaration sur l’honneur signée du troupeau de l’exportateur et qui reprend la liste des bovins concernés.
- Les résultats d’analyses
- IBR
- BVD (statut non IPI après examen, test récent ou test à la naissance).
- Les données de vaccination contre la BVD du registre de médicaments depuis la première délivrance de l’attestation préalable.
Pourquoi une durée de validité de 6 semaines pour l’attestation préalable émise par les associations ?
Au vu de l’intensité du commerce de bovins en Belgique, il est actuellement impossible de maintenir quotidiennement à jour une liste des troupeaux pouvant prétendre à une attestation préalable sur base de leurs données Sanitel. Les 6 semaines sont par contre suffisantes pour y inclure la formation d’un lot d’exportation et les 30 jours de quarantaine. L’attestation préalable sera donc à redemander à chaque départ prévu vers l’Allemagne et la situation sera évaluée au moment de l’introduction de la demande.
En cas de question
- Sur l’attestation préalable, veuillez contacter votre association.
- Sur la marche à suivre, cliquez ICI
*La vaccination contre la BVD concerne les vaccins destinés à protéger les bovins contre la transmission du virus pendant la gestation mais également certains vaccins destinés à protéger les jeunes bovins contre les problèmes respiratoires et qui contiennent une valence BVD.