Animaux aquatiques

Les mouvements intracommunautaires d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques sont encadrés par le Règlement délégué (UE) 2020/990.

Notification des animaux aquatiques

1. But

Description de la marche à suivre lorsqu’une notification de mouvement d’animaux aquatiques doit être faite et comment la réaliser. Ce document ne concerne pas les exigences spécifiques à remplir pour réaliser le mouvement des animaux aquatiques.

Pour connaître les conditions applicables aux déplacements entre États membres, il faut consulter la page "Commerce d’animaux vivants entre États membres".

2. Domaine d’application

L’instruction est d’application pour les opérateurs actifs dans le milieu de l’aquaculture et qui déplacent des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages entre États membres.

3. Références (consulter les versions consolidées)

Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »)

Règlement délégué (UE) 2020/990 de la Commission du 28 avril 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union

4. Notification

4.1 Principes généraux

Les opérateurs, à l'exception de ceux dont la seule activité est le transport, notifient à l’autorité compétente de l’État membre d’origine tout mouvement d’animaux aquatiques quand :

le mouvement vers un autre État membre est accompagné d’un certificat -> la notification se fait alors automatiquement au moment de la validation du certificat zoosanitaire par l’agent certificateur dans TRACES.
les animaux d’aquaculture ou aquatiques sauvages sont destinés à un établissement enregistré ou agréé ou à un lâcher dans le milieu naturel dans un autre État membre et le mouvement ne nécessite pas de certificat zoosanitaire.
-> Dans ce cas, en plus du respect des conditions spécifiques de mouvement, une notification doit être réalisée par l’opérateur à l’ULC du lieu d’expédition/de chargement afin d’informer l’autorité compétente de l’État membre d’origine, c’est-à-dire l’AFSCA, qui, à son tour, notifie l’autorité compétente de l’État membre de destination.

Une visite sur place d’un vétérinaire de l’AFSCA ne sera donc pas requise lors de chaque déplacement d’animaux d’aquatique vers un autre État membre.

4.2 Obligations pour l'opérateur

4.2.1 Réalisation de la notification : principe général

Avant chaque mouvement vers un autre État membre, les opérateurs notifient, de préférence via l’application TRACES, chacun des envois d’animaux aquatiques. Dans cette notification, ils fournissent toutes les informations nécessaires permettant à l’AFSCA de notifier le mouvement à l'autorité compétente de l'État membre de destination :

Concernant les animaux d’aquaculture dont l’établissement d’origine ne participe pas au programme de surveillance volontaire pour une maladie de catégorie C (SHV/NHI), il faut fournir les informations listées à l’annexe II, partie A, paragraphes 1 et 3 du Règlement (UE) 2020/990 (toujours consulter la version consolidée) ;
Concernant les animaux aquatiques sauvages, il faut fournir les informations listées à l’annexe II, partie A, paragraphes 2 et 3 du Règlement (UE) 2020/990 (toujours consulter la version consolidée) ;
Concernant les animaux d’aquaculture dont l’établissement d’origine en Belgique participe au programme de surveillance volontaire de la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et destinés à être déplacés vers un autre État membre dans un établissement aquacole mettant en œuvre un programme de surveillance pour les mêmes maladie, de catégorie C, il faut fournir les informations listées à l’annexe II, partie B du Règlement (UE) 2020/990 (toujours consulter la version consolidée).

NB : les points f) dans les paragraphes 1 et 2 de l’annexe II partie A ne s’appliquent que lorsqu’un certificat est établi et ne s’appliquent donc pas dans cette procédure de notification.

4.2.2 Réalisation de la notification dans TRACES

Les opérateurs sont fortement encouragés à saisir eux-mêmes les informations dans la première partie du formulaire établi à cet effet dans TRACES afin d’assurer un traitement rapide de la demande par l’ULC. Cela permet de réduire le temps nécessaire au collaborateur de l’AFSCA pour réaliser la notification à l’autorité compétente de l’État membre de destination. Toutes les informations sur TRACES sont disponibles sur cette page internet.

Les formulaires pour la notification à compléter et signer sont disponibles dans TRACES, dans l’onglet documents > EU intra > + Nouveau certificat EU Intra afin de remplir une notification. On peut ensuite faire une recherche par mot clé (ex : animaux aquatiques, notification…) ou suivre l’arbre de recherche (exemple) :

arbre recherche

Pour les notifications de mouvement d’animaux d’aquaculture dont l’établissement d’origine participe au programme de surveillance volontaire pour une maladie de catégorie C (SHV/NHI), il faut se référer au formulaire "Notification ANIMAUX AQUATIQUES faisant l’objet d’une surveillance". Pour tous les autres cas, il faut se référer au formulaire "Notification CERTAINS ANIMAUX AQUATIQUES".

Plus d’informations sur cette surveillance pour une maladie de catégorie C sont disponibles dans la circulaire relative à la mise en place d’un programme de surveillance volontaire de la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (PCCB/S2/1778964).

On peut ensuite compléter la première partie du formulaire :

arbre recherche

Lorsque des résultats d’analyses sont à transmettre, il faut les ajouter dans la case I.17 > Ajouter un document d’accompagnement > laboratory report.

arbre recherche

La notification ne nécessite pas de visite sur place.

Information importante concernant les règles dans TRACES : des « control rules » pour les notifications pour les animaux aquatiques sont introduites. La sélection des opérateurs dans les cases I.11 (Lieu d’expédition), I.12 (Lieu de destination) et I.13 (lieu de chargement) devient limitée aux opérateurs qui ont les activités appropriées validées par leur autorité. On peut retrouver les informations sur la page de la Commission européenne dans le fichier « Certificates for movements of Aquatic animals and Bees ». Si le lieu de destination (I.12) se trouve dans un autre État membre, il faut vérifier qu’il possède l’activité validée appropriée dans TRACES. Si ce n’est pas le cas, il faut contacter l’opérateur de destination pour qu’il se mette en ordre auprès de son autorité compétente. Si l’opérateur à saisir dans les champs visés ne possède pas l’activité validée correcte, la notification ne pourra pas être soumise et validée.

Toutes les informations sont disponibles sur la page Traces.

Il est important que l'autorité locale compétente (ULC) dont dépend l'établissement de l’opérateur soit contactée par e-mail après la soumission de la demande de notification dans TRACES, au minimum 2 jours ouvrables avant l’envoi, afin que celle-ci soit confirmée. À cette fin, doivent être indiqués dans l’e-mail :

les détails pour la facturation de la notification :
- le nom complet et l'adresse e-mail de l’opérateur à l’origine de la demande ;
- le numéro d’entreprise ;
la date prévue de l’envoi ;
le numéro IMSOC de la notification (case I.2 du formulaire dans TRACES).

Après réception de la demande complète et correcte de l’opérateur, l’ULC pourra confirmer cette notification dans TRACES afin de l’envoyer à l’État membre de destination. Lorsque l’AFSCA notifie à l’autorité compétente de l’État membre de destination les mouvements des animaux d’aquaculture d’établissements mettant en œuvre un programme de surveillance pour une maladie de catégorie C déterminée, elle confirme la participation de l’établissement aquacole d’origine au programme de surveillance et fournit les informations énumérées dans le formulaire spécifique.

4.2.3 Réalisation de la notification sans utiliser TRACES

Pour les opérateurs ne souhaitant pas compléter la première partie du formulaire dans TRACES, il faut compléter, par ordinateur l’un des formulaires PDF suivants :

Pour les notifications de mouvement d’animaux d’aquaculture dont l’établissement d’origine participe au programme de surveillance volontaire pour une maladie de catégorie C (SHV/NHI) : Notification animaux aquatiques faisant l’objet d’une surveillance (version DE)
Pour tous les autres cas : Notification certains animaux aquatiques (version DE)

Il faut le signer électroniquement et l’envoyer par email à l’ULC dont ils dépendent au minimum 2 jours ouvrables avant l’envoi des animaux.

Dans l’e-mail, il faut également indiquer :

les détails pour la facturation de la notification :
- le nom complet et l'adresse e-mail de l’opérateur à l’origine de la demande ;
- le numéro d’entreprise ;
la date prévue de l’envoi.

Les opérateurs qui exercent des activités sous compétence de l’AFSCA doivent veiller à ce que ces activités soient correctement renseignées dans la base de données des opérateurs de l’Agence.

5. Rétributions

La notification est soumise à rétribution comme repris dans l’Arrêté Royal du 11/11/2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 09/12/2004 portant financement de l’AFSCA. Pour plus d’informations, consulter cette page.

Mouvements entre Etats membres