Abeilles mellifères et bourdons
En complément des règles générales établies dans le Règlement (UE) 2016/429, les mouvements entre États membres d’abeilles mellifères et de bourdons sont encadrés par le Règlement délégué (UE) 2020/688 (toujours consulter la version consolidée actuelle).
Le règlement définit :
- Les exigences applicables aux mouvements d’abeilles mellifères et de bourdons vers d’autres États membres ;
- Les règles applicables à la certification zoosanitaire ;
- Les informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire ;
- Le cas échéant, les exigences concernant les documents d’autodéclaration ;
- Le cas échéant, les exigences en matière de notification.
Notification de certains bourdons
1. But
Description de la marche à suivre lorsqu’une notification doit être faite lors de mouvements de bourdons et comment la réaliser. Ce document ne concerne pas les exigences spécifiques à remplir pour effectuer le mouvement de bourdons entre États membres.
2. Domaine d’application
L’instruction est d’application pour les opérateurs de bourdons provenant d’établissements agréés « établissements de production de bourdons isolés de l’environnement extérieur » et qui déplacent ces animaux entre États membres.
3. Références (consulter les versions consolidées)
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »)
Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union
4. Définitions et abréviations
Bourdon : un animal de l’une des espèces appartenant au genre Bombus.
5. Notifications
5.1 Principes généraux
En règle générale, tout mouvement de bourdons entre États membres doit être accompagné d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité compétente du pays d’origine. La notification se fait automatiquement lors de la validation, par l’agent certificateur, du certificat zoosanitaire dans TRACES.
Pour les mouvements vers un autre État membre des bourdons provenant d’établissements de production de bourdons isolés de l’environnement extérieur, un certificat n’est pas exigé. Le mouvement est accompagné d’une autodéclaration. Dans ce cas, une notification doit être réalisée en parallèle par l’opérateur à l’ULC du lieu d’expédition/de chargement afin d’informer l’autorité compétente de l’État membre d’origine, c’est-à-dire l’AFSCA, qui, à son tour, notifie l’autorité compétente de l’État membre de destination.
5.2 Obligations pour l'opérateur
5.2.1 Etablissement agréé
Les établissements de production isolés de l’environnement extérieur pour bourdons doivent disposer d’un agrément 11.10.
Pour être agréés, les responsables de ces établissements doivent contacter leur ULC qui contrôlera, lors d’une visite payante sur place, s’ils répondent aux conditions reprises dans la check-list 3717 consultable sur la page Check-lists "Inspections". On peut également retrouver des informations dans les fiches d’activité de l'AFSCA : ACT 451- Etablissement de production de bourdons, isolés de l’environnement extérieur.
Pour maintenir cet agrément, une visite annuelle payante devra être réalisée avec des conclusions favorables. Cette visite sera réalisée par un vétérinaire de l’ULC à la demande du responsable de l’établissement.
5.2.2 Réalisation de la notification : principe général
Avant chaque mouvement vers un autre État membre, le responsable de ces établissements notifie, de préférence via l’application TRACES, chaque déplacement de colonies de bourdons à partir de leur établissement à l’autorité compétente de l’État membre d’origine.
Dans cette notification, il fournit au moins toutes les informations listées ci-dessous, nécessaires pour permettre à l’AFSCA de notifier le mouvement à l'autorité compétente de l'État membre de destination :
- le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire ;
- le nom, l’adresse et le numéro d’agrément unique de l’établissement d’expédition ;
- le nom et l’adresse de l’établissement de destination, et
- si l’établissement de destination est un établissement agréé, le numéro d’agrément unique de cet établissement ;
- si l’établissement de destination est un établissement enregistré, le numéro d’enregistrement unique de cet établissement ;
- l’espèce, la catégorie, la quantité et la taille des colonies ;
- la date d’expédition.
Une visite sur place d’un vétérinaire de l’AFSCA ne sera donc plus requise lors de chaque déplacement de colonies de bourdons à partir de cet établissement vers un autre État membre.
5.2.3 Réalisation de la notification dans TRACES
Les opérateurs sont fortement encouragés à saisir eux-mêmes les informations dans la première partie du formulaire établi à cet effet dans TRACES afin d’assurer un traitement rapide de la demande par l’ULC. Cela permet de réduire le temps nécessaire au collaborateur de l’AFSCA pour réaliser la notification à l’autorité compétente de l’État membre de destination. Toutes les informations sur TRACES sont disponibles sur cette page internet.
Un formulaire pour la notification à compléter et signer est disponible dans TRACES. Dans l’onglet documents > EU intra > + Nouveau certificat EU Intra afin de remplir une notification. On peut ensuite faire une recherche par mot clé (ex : bourdons, notification…) ou suivre l’arbre de recherche :
On peut ensuite compléter la première partie du formulaire :
Information importante concernant des règles dans TRACES : des « controls rules » pour les notifications de ces bourdons sont introduites. La sélection des opérateurs dans les cases I.11 (Lieu d’expédition), I.12 (Lieu de destination) et I.13 (lieu de chargement) est limitée aux opérateurs qui ont les activités appropriées validées par leur autorité”. Vous pouvez retrouver les informations sur la page de la Commission européenne dans le fichier « Certificates for movement of certain categories of Terrestrial Animals and certain Germinal Products ». Si le lieu de destination (I.12) se trouve dans un autre État membre, il faut vérifier qu’il possède l’activité validée appropriée dans TRACES. Si ce n’est pas le cas, il faut contacter l’opérateur de destination pour qu’il se mette en ordre auprès de son autorité compétente. Si l’opérateur à saisir dans les champs visés ne possède pas l’activité validée correcte, la notification ne pourra pas être soumise et validée.
Toutes les informations sont disponibles sur la page Traces.
Il est important que l'autorité locale compétente (ULC) dont dépend l'établissement de l’opérateur soit contactée par e-mail après la soumission de la demande de notification dans TRACES, au minimum 2 jours ouvrables avant l’envoi, afin que celle-ci soit confirmée. À cette fin, doivent être indiqués dans l’e-mail :
- les détails pour la facturation de la notification :
- le nom complet et l'adresse e-mail de l’opérateur à l’origine de la demande ;
- le numéro d’entreprise ;
- la date prévue de l’envoi ;
- le numéro IMSOC de la notification (case I.2 du formulaire dans TRACES).
Après réception de la demande complète et correcte de l’opérateur, l’ULC pourra confirmer cette notification dans TRACES afin de l’envoyer à l’État membre de destination.
5.2.4 Réalisation de la notification sans utiliser TRACES
Pour les opérateurs ne souhaitant pas compléter la première partie du formulaire dans TRACES, il faut compléter, par ordinateur, le formulaire PDF Notification certains bourdons (version DE), le signer électroniquement et l’envoyer par e-mail à l’ULC dont ils dépendent au minimum 2 jours ouvrables avant l’envoi des animaux.
Dans l’e-mail, il faudra indiquer :
- les détails pour la facturation de la notification :
- le nom complet et l'adresse e-mail de l’opérateur à l’origine de la demande ;
- le numéro d’entreprise ;
- la date prévue de l’envoi.
Après réception de la demande complète et correcte de l’opérateur, l’ULC pourra confirmer cette notification dans TRACES afin de l’envoyer à l’État membre de destination.
Les opérateurs qui exercent des activités sous compétence de l’AFSCA doivent veiller à ce que ces activités soient correctement renseignées dans la base de données des opérateurs de l’Agence.
6. Rétributions
La notification est soumise à rétribution comme repris dans l’Arrêté Royal du 11/11/2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 09/12/2004 portant financement de l’AFSCA. Pour plus d’informations, consulter cette page.