Mouvements entre Etats membres

Les mouvements intracommunautaires des produits germinaux (sperme, oocytes, embryons) sont encadrés par le Règlement délégué (UE) 2020/686 (Numéro CELEX - 02020R0686-20210421 - à consulter pour la législation consolidée).

Le règlement définit :

• les règles applicables à la certification zoosanitaire ;
• les informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire ;
• les exigences concernant le document d’auto déclaration ;
• les exigences en matière de notification.

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1. But

Description de la marche à suivre lorsqu’une notification lors de mouvements de produits germinaux doit être faite et comment la réaliser. Ce document ne concerne pas les exigences spécifiques à remplir pour réaliser le mouvement entre États membres de produits germinaux.

2. Domaine d’application

L’instruction est d’application pour les opérateurs d’établissements de produits germinaux susceptibles de déplacer des produits vers d’autres États membres.

3. Références (consulter les versions consolidées)

Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »)

Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus

4. Définitions et abréviations

Banque de gènes : une réserve de matériel génétique animal permettant la conservation ex situ et l’utilisation durable des ressources génétiques d’animaux terrestres détenus, gérée par une institution d’accueil agréée ou reconnue par l’autorité compétente pour accomplir ces tâches ;

Sperme : l’éjaculat d’un ou de plusieurs animaux, en l’état, préparé ou dilué ;

Ovocytes : les stades haploïdes de la méiose II comprenant les ovocytes II et les ovules ;

Embryon : le stade de développement initial d’un animal lorsqu’il peut être transféré dans une mère receveuse ;

Établissement de traitement de produits germinaux : un établissement de produits germinaux agréé par l’autorité compétente, conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2020/686, pour le traitement — y compris, le cas échéant, le sexage de sperme — et le stockage de sperme, d’ovocytes ou d’embryons de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins ou d’équidés d’une ou de plusieurs espèces ou de toute combinaison de types de produits germinaux ou d’espèces, destinés à être acheminés vers un autre État membre ;

Race menacée : une race locale reconnue par un État membre comme menacée, génétiquement adaptée à un ou plusieurs environnements ou systèmes de production traditionnels dans cet État membre, et pour laquelle ce statut est scientifiquement établi par un organisme possédant les compétences et les connaissances nécessaires dans le domaine des races menacées, telle que visée à l’article 2, point 24), du règlement (UE) 2016/1012 ;

Document d’autodéclaration : un document établi par l’opérateur pour qu’il accompagne un envoi de produits germinaux jusqu’à son lieu de destination, tel que visé aux articles 32 et 46 du Règlement (UE) 2020/686.

5. Notifications

5.1 Principes généraux

En règle générale, les produits germinaux (sperme, ovules, embryons) qui sont déplacés d'un établissement en Belgique vers un autre État membre de l'UE doivent toujours être accompagnés d'un certificat zoosanitaire. Lors de la validation du certificat par l’agent certificateur, une notification est effectuée automatiquement dans TRACES. Ainsi, les opérateurs informent à l'avance l’ULC (l'autorité compétente de l'État membre d'origine) de la circulation des produits germinaux via une demande de certification. Une visite sur place payante sera effectuée pour cette certification par un collaborateur chargé de la certification.

EXCEPTION : dans certains cas, l'envoi de produits germinaux ne doit pas être accompagné d'un certificat sanitaire mais d’une autodéclaration de l’opérateur. Il n’y a alors pas de visite sur place par un collaborateur chargé de la certification. Dans ce cas une notification doit être réalisée en parallèle par l’opérateur à l’ULC du lieu d’expédition/de chargement afin d’informer l’autorité compétente de l’État membre d’origine c’est-à-dire l’AFSCA qui à son tour, notifie celle de l’État membre de destination. Cela se fait via une notification dans Traces. Ci-dessous, la liste des envois vers un autre État membre qui doivent être accompagnés d’une autodéclaration et pour lesquels une notification dans Traces doit être réalisée :

• produits germinaux de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés destinés à être déplacés vers un établissement de traitement de produits germinaux en vue de leur traitement uniquement si les produits germinaux sont ensuite renvoyés vers l’établissement d’origine ;
• produits germinaux de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés destinés à être renvoyés vers l’établissement d’origine au départ d’un établissement de traitement de produits germinaux après leur traitement ;
• produits germinaux destinés à des fins scientifiques ;
• produits germinaux destinés à être stockés dans une banque de gènes.

5.2 Obligations pour l'opérateur

5.2.1 Réalisation de la notification : principe général

Avant chaque mouvement vers un autre État membre, les opérateurs notifient, de préférence via l’application TRACES, chacun des envois. Dans cette notification, ils fournissent toutes les informations nécessaires permettant à l’AFSCA de notifier le mouvement à l'autorité compétente de l'État membre de destination. Ces informations sont énumérées aux :

• Article 32, paragraphe 2 du Règlement (UE) 2020/686, pour les mouvements d’envois de produits germinaux de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés à destination et au départ d’établissements de traitement de produits germinaux et ;
• Article 46, paragraphe 2, points a) à g) du Règlement (UE) 2020/686, lorsque des produits germinaux destinés à des fins scientifiques sont stockés dans des banques de gènes.

Une visite sur place d’un vétérinaire de l’AFSCA ne sera donc pas requise lors de chaque déplacement de produits germinaux vers un autre État membre.

5.2.2 Réalisation de la notification dans TRACES

Les opérateurs sont fortement encouragés à saisir eux-mêmes les informations dans la première partie du formulaire établi à cet effet dans TRACES afin d’assurer un traitement rapide de la demande par l’ULC. Cela permet de réduire le temps nécessaire au collaborateur de l’AFSCA pour réaliser la notification à l’autorité compétente de l’État membre de destination. Toutes les informations sur TRACES sont disponibles sur cette page internet.

Un formulaire pour la notification à compléter et signer est disponible dans TRACES. Dans l’onglet documents > EU intra > + Nouveau certificat EU Intra afin de remplir une notification. On peut ensuite faire une recherche par mot clé (ex : produits germinaux, notification…) ou suivre l’arbre de recherche :

On peut ensuite compléter la première partie du formulaire :

Lorsque des résultats d’analyses et/ou une déclaration sont à transmettre, conformément au point 5.2.1, il faut les ajouter dans la case I.17 > Ajouter un document d’accompagnement > laboratory report et/ou Private attestation.

Il est important que l'autorité locale compétente (ULC) dont dépend l'établissement de l’opérateur soit contactée par e-mail après la soumission de la demande de notification dans TRACES, au minimum 2 jours ouvrables avant l’envoi, afin que la demande soit confirmée. À cette fin, doivent être indiqués dans l’e-mail :

• les détails pour la facturation de la notification :
  • le nom complet et l'adresse e-mail de l’opérateur à l’origine de la demande ;
  • le numéro d’entreprise ;
• la date prévue de l’envoi ;
• le numéro IMSOC de la notification (case I.2 du formulaire dans TRACES).

Après réception de la demande complète et correcte de l’opérateur, l’ULC pourra confirmer cette notification dans TRACES afin de l’envoyer à l’État membre de destination.

5.2.3 Réalisation de la notification sans utiliser TRACES

Pour les opérateurs ne souhaitant pas compléter la première partie du formulaire dans TRACES, il faut compléter, par ordinateur, le formulaire PDF « Notification certains produits germinaux » (version DE), le signer électroniquement et l’envoyer par e-mail à l’ULC dont ils dépendent au minimum 2 jours ouvrables avant l’envoi des produits germinaux.

Dans l’e-mail, il faut indiquer :

• les détails pour la facturation de la notification :
  • le nom complet et l'adresse e-mail de l’opérateur à l’origine de la demande ;
  • le numéro d’entreprise ;
• la date prévue de l’envoi.

Après réception de la demande complète et correcte de l’opérateur, l’ULC pourra confirmer cette notification dans TRACES afin de l’envoyer à l’État membre de destination.

Les opérateurs qui exercent des activités sous compétence de l’AFSCA doivent veiller à ce que ces activités soient correctement renseignées dans la base de données des opérateurs de l’Agence.

6. Rétributions

La notification est soumise à rétribution comme repris dans l’Arrêté Royal du 11/11/2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 09/12/2004 portant financement de l’AFSCA. Pour plus d’informations, consulter cette page.