Mouvements entre Etats membres

La nouvelle loi sur la santé animale (Animal Health Law – AHL - Règlement (UE) 2016/429) est entrée en vigueur le 21 avril 2021.

Le but de l’AHL est d’améliorer la santé animale et de garantir un commerce sûr en minimisant les effets négatifs de certaines maladies animales sur la société et les animaux et en mettant en place des mesures de lutte pour les combattre. Ce règlement s’applique :

• aux animaux détenus et aux animaux sauvages ;
• aux produits germinaux ;
• aux produits d'origine animale ;
• aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 ;
• aux installations, aux moyens de transport, aux équipements, ainsi qu'à toute autre voie d'infection et à tout matériel qui contribue ou est susceptible de contribuer à la propagation des maladies animales transmissibles.

De plus, l’AHL permet d’harmoniser au niveau de l’Union Européenne, entre autres, les conditions requises pour pouvoir échanger en toute sécurité des animaux terrestres et aquatiques, des autres animaux, des œufs à couver et des produits germinaux.

Des nouveaux certificats zoosanitaires pour les mouvements d’animaux terrestres et aquatiques, d’œufs à couver et de produits germinaux ont été développés et leur utilisation est entrée en vigueur, après une période transitoire, le 16 octobre 2021. Ces nouveaux certificats sont repris dans les Règlements d’exécution (UE) 2021/403 (Numéro CELEX - 02021R0403-20210812 – et (UE) 2020/2236 (Numéro CELEX - 02020R2236-20230310 -  à consulter pour la législation consolidée).

Ces certificats sont disponibles dans TRACES NT. Afin d'introduire une demande en vue d'une certification, un formulaire de demande est à compléter et à renvoyer à votre ULC. Le formulaire se trouve ici.

La période de validité des certificats zoosanitaires pour les mouvements entre Etats membres est de 10 jours à compter de leur date de délivrance, sauf exceptions.

En cas de transport d’animaux par voie navigable/maritime, la période de 10 jours peut être prolongée de la durée du trajet par voie navigable/maritime.

Dans la majorité des cas, un certificat est obligatoire pour tout déplacement entre États membres d’animaux terrestres, qu’ils soient domestiques ou sauvages. En fonction notamment de la situation sanitaire de l’État membres de destination et/ou d’origine, un certificat peut également être requis pour les mouvements d’animaux aquatiques.

Lorsque des animaux terrestres détenus, des animaux d’aquaculture ou des produits germinaux déplacés dans un autre État membre ne sont pas tenus d'être accompagnés d'un certificat zoosanitaire, l’opérateur au lieu d’origine rempli une autodéclaration qui respecte les exigences spécifiques en vigueur et veille à ce qu’elle accompagne les animaux et produits germinaux durant leur déplacement.

À noter que pour certains bourdons, certains animaux aquatiques et certains produits germinaux, une notification doit également être réalisée. Pour les «autres animaux», c’est à dire des animaux qui ne relèvent pas de la définition d’animaux terrestres et d’animaux aquatiques et, qui ne sont pas des espèces répertoriées pour une maladie de catégorie D dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882, aucune exigence pour les conditions de mouvement ne s’applique.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les pages internet dédiées aux différentes espèces animales.

En cas de doute, vous pouvez contacter votre ULC pour connaître les conditions à respecter pour déplacer un animal au sein de l’Union Européenne, que ce soit depuis ou vers la Belgique.

L’opérateur doit mettre à disposition de l’agent certificateur les documents et autres informations nécessaires pour que celui-ci puisse compléter le certificat zoosanitaire.
L’opérateur doit notamment déclarer que les animaux échangés proviennent d’un établissement exempt de taux de mortalité anormaux sans cause déterminée. Un modèle de déclaration à signer est mis à sa disposition : ici.
A la demande de l’AFSCA, l’opérateur fournit un historique des mouvements, y compris de tous les rassemblements, des animaux constituant l’envoi depuis leur départ de l’établissement d’origine. Pour les bovins, cet historique doit être enregistré dans Sanitel
L’opérateur est responsable de la qualité et l’exactitude des informations fournies.

L’absence de certificat sanitaire pose un doute quant au statut sanitaire de l’animal. En effet, le certificat sanitaire est la preuve que l’animal a été examiné par un vétérinaire officiel avant le départ de son lieu d’origine et que ce vétérinaire a vérifié qu’il ne présentait pas de symptômes de certaines maladies réglementées et qu’il ne provenait pas d’un établissement ou d’une région à risque pour certaines maladies réglementées. En l’absence de certificat sanitaire, on considère que cet animal est peut-être infecté par une des maladies réglementées reprises dans le certificat et qu’il peut contaminer d’autres animaux en Belgique.

S’il est constaté qu’un animal a été introduit en Belgique sans le certificat sanitaire requis, l’AFSCA le placera sous saisie, rédigera un procès-verbal d’infraction et des investigations seront lancées.

Les animaux en infraction, selon leur niveau de risque sanitaire évalué par l’ULC dont ils dépendent, devront ou pourront :

• retourner dans leur pays d’origine (moyennant un accord préalable avec les autorités du pays d’origine) ou ;
• être euthanasiés / abattus ou ; 
• être régularisés

Si la régularisation est envisageable selon l’AFSCA,

• Le propriétaire/opérateur
  • Contactera un vétérinaire agréé endéans les 24h suivant la constatation de l’infraction et ;
  • Informera son ULC du nom du vétérinaire qu’il a choisi pour effectuer l’examen clinique et prélever les échantillons nécessaires ;
  • S’informera auprès de l’ULC des analyses à réaliser et en informera le vétérinaire choisi.
• Le vétérinaire agréé communiquera ensuite les résultats de l’examen clinique et des analyses à l'ULC.

L’animal arrivé sans certificat sanitaire en Belgique doit donc subir un contrôle sanitaire par un vétérinaire agréé afin de vérifier l’absence d’infection par certaines maladies réglementées (AR 18/04/2024, art. 9).

Selon les résultats des analyses, les animaux

• pourront rester en Belgique

ou

• devront être
  • euthanasiés / abattus ;
  • refoulés dans leur pays d’origine (moyennant un accord préalable avec le pays d’origine)

Tous les frais sont à charge de l’opérateur (frais vétérinaires, régularisation, retour, euthanasie, analyses, …).

ATTENTION : la liste des maladies pour lesquelles une analyse peut être demandée est reprise dans le certificat sanitaire en vigueur et les maladies reprises sur ce certificat peuvent évoluer en fonction de la situation sanitaire en Europe.

À noter qu’il existe une série de déplacements pour lesquels un certificat sanitaire n’est pas requis :

• le retour vers le lieu d’origine d’oiseaux captifs ayant participé à une exposition à l’étranger. Le certificat d’arrivée est obligatoire et sert de document de retour. Il est accompagné d’une déclaration d’absence de contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur (Règlement délégué (UE) 2020/688, art 67, pt 4) ;
• certains mouvements dans le milieu de l’aquaculture ;
• les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, s’ils respectent les conditions de ce mouvement (Règlement (UE) 2016/429, définition 14, articles 245 et 246), constituent une dérogation à certaines exigences liées au déplacement des espèces concernées. Les mouvements entre États membres de ce type ne nécessitent pas de certificat sanitaire. Seules les espèces énoncées ci-dessous peuvent être considérées comme des animaux de compagnie et faire l’objet de mouvements non commerciaux : 
  • chien (Canis lupus familiaris) ;
  • chat (Felis silvestris catus) ;
  • furet ;
  • lapins et rongeurs autres que ceux destiné à la consommation humaine ;
  • reptiles ;
  • amphibiens ;
  • invertébrés sauf abeilles, des mollusques du phylum des Molluscae et des crustacés du subphylum des Crustacea ;
  • animaux aquatiques ornementaux ;
  • oiseaux : spécimens d'espèces aviaires autres que les poules, les dindes, les pintades, les canards, les oies, les cailles, les pigeons, les faisans, les perdrix et les ratites (Ratitae) ;
• pacage transfrontalier (France, Pays-Bas et Grand-duché du Luxembourg) des bovins et des ovins ;
• chevaux selon les conditions spécifiées publiées sur notre site internet dans le protocole d’accord pour la France ou dans mémorandum pour les Pays-Bas et le Grand-Duché du Luxembourg ;
• mouvements de bourdons provenant d’établissements de production isolés de l’environnement extérieur ;
• mouvements de cirques à caractère itinérant et de numéros d’animaux ; les informations sont disponibles sur le site du SPF .
• …

Cette liste n'est pas définitive et peut évoluer en fonction des changements législatifs.

Si malgré les informations ci-dessus, vous ne savez pas si le déplacement que vous prévoyez nécessite ou non un certificat sanitaire, prenez contact avec votre ULC.

• Modèle autodéclaration - article 139 : version PDF - version Word
• Modèle autodéclaration – certification : version PDF - version Word
• Modèle autodéclaration – lieu de regroupement : version PDF - version Word
• Modèle de déclaration d’absence de taux de mortalité anormal sans cause déterminée : Version PDF