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Production végétale

Produits phytopharmaceutiques et adjuvants
Illustratie gewasbeschermingsmiddelen

Introduction


Les produits phytopharmaceutiques (insecticides, fongicides, herbicides, …) et adjuvants sont destinés à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles et à détruire les végétaux indésirables. Ces produits ont marqué de leur empreinte l’histoire récente de notre agriculture. Ainsi, à la sortie de la seconde guerre mondiale, l’agriculture européenne se trouvait face à un défi de taille : assurer une production suffisante pour nourrir l’ensemble de la population. Les produits phytopharmaceutiques ont apporté leur contribution à cet essor d’une agriculture plus performante. Ce défi ayant été relevé, l’agriculture moderne en relève actuellement d’autres, dont le moindre n’est pas d’assurer une production de qualité respectant à la fois la santé humaine et animale mais également l’environnement.

La commercialisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont strictement réglementées. Les dispositions légales les concernant ont fortement évolué ces dernières années, que ce soit par la scission des autorisations au niveau belge, le règlement européen concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ou encore la directive cadre visant à une utilisation compatible des pesticides avec le développement durable.

Cette page a pour objectif de donner un aperçu des exigences applicables à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que de leur contrôle.

Définitions


Pesticides : terme regroupant les produits phytopharmaceutiques et adjuvants ainsi que les produits biocides

Pesticides

Produits phytopharmaceutiques : ce sont les produits tels que définis dans le Règlement (CE) N°1107/2009 qui sont utilisés principalement pour la protection des végétaux et la destruction des végétaux indésirables. Ils comprennent les fongicides, insecticides, herbicides, régulateurs de croissance, …

Adjuvants : ce sont les produits tels que définis dans le Règlement (CE) N°1107/2009 qui sont destinés à être mélangés à un produit phytopharmaceutique (mouillants, antimousses, …)

Biocides : ce sont les produits tels que définis dans le Règlement (CE) N°528/2012 qui sont destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière. Parmi ceux-ci, on retrouve des produits aussi divers que les insecticides et rodenticides à usage domestique ou industriel, les produits de protection du bois, les désinfectants, …

PPNU (Produits Phytopharmaceutiques Non Utilisables) : Ce sont les produits phytopharmaceutiques qui ne peuvent plus être utilisés. Ceci pour différentes raisons :

  • Leur utilisation n’est plus autorisée ;
  • Il y a incertitude sur le produit (étiquette illisible, disparue...) ;
  • L’état physico-chimique est altéré (gel, précipitation...) ou la date de péremption est dépassée.

PPNV (Produits Phytopharamceutiques Non Vendables) : Ce sont les produits phytopharmaceutiques qui ne peuvent plus être mis sur le marché.

Utilisateur professionnel : toute personne physique ou morale qui utilise des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants des secteurs agricole ou autre.

Compétences


L’autorisation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants et biocides est de la compétence du Service Public fédéral Santé Publique

Le contrôle de la mise sur le marché et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est effectué par l’AFSCA.
Le Service Public fédéral Santé Publique – DG Environnement, service Inspection effectue le contrôle de la mise sur le marché et de l’utilisation des produits biocides ainsi que des contrôles complémentaires des produits phytopharmaceutiques.

Législation

 

  • Règlement (EG) nr. 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
    (Numéro CELEX 32009R1107 - pour consulter la version consolidée)
  • Règlement (EG) nr. 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n°  882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale
    (Numéro CELEX 32009R0669 - pour consulter la version consolidée)
  • Règlement (EG) nr. 396/2005 van het Europees Parlement en de Raad van 23 februari 2005 tot vaststelling van maximumgehalten aan bestrijdingsmiddelenresiduen in of op levensmiddelen en diervoeders van plantaardige en dierlijke oorsprong
    (Numéro CELEX 32005R0396 - pour consulter la version consolidée)
  • Directive 2009/128/EG du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale
    (Numéro CELEX 32009L0128 - pour consulter la version consolidée)
  • Arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires 
    (Numéro NUMAC 2014018271 - pour consulter la version consolidée)
  • Arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatibles avec le développement durable
    (Numéro NUMAC 2013024124 - pour consulter la version consolidée)
  • Arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle technique des pulvérisateurs
    (Numéro NUMAC 2011018116 - pour consulter la version consolidée)
  • Arrêté ministériel 26 avril 2011 portant agrément d'organismes de contrôle auxquels les tâches de contrôle des pulvérisateurs peuvent être déléguées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
    (Numéro NUMAC 2011018160 - pour consulter la version consolidée)
  • Arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’AFSCA
    (Numéro NUMAC 2005023114 - pour consulter la version consolidée)
  • Arrêté ministériel 22 décembre 2005 fixant les modalités d’exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières
    (Numéro NUMAC 2005023115 - pour consulter la version consolidée)
  • Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides à usage agricole
    (Numéro NUMAC 1994016031 - pour consulter la version consolidée)
  • Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole(Numéro NUMAC 1994016033 - pour consulter la version consolidée)

Agrément, autorisation et enregistrement des opérateurs actifs dans la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques


En application de l’AR du 16 janvier 2006, les fabricants et conditionneurs de produits phytopharmaceutiques doivent disposer d’un agrément de l’AFSCA. Les importateurs et exportateurs de produits phytopharmaceutiques ainsi que les établissements faisant conditionner, préparer ou fabriquer par un tiers des produits dans le but de les commercialiser sous leur propre nom doivent disposer d'une autorisarion de l’AFSCA. Les autres opérateurs doivent être enregistrés auprès de l'AFSCA.

Informations complémentaires et liens utiles : :

Phytolicence


La phytolicence est un certificat délivré par le SPF-Santé Publique en application de l’AR du 19 mars 2013 et qui a pour objectif de réserver les manipulations de produits phytopharmaceutiques aux personnes ayant les connaissances requises afin de limiter autant que possible les risques de ces produits sur la santé humaine, animale et sur l’environnement. Depuis le 25 novembre 2015, la phytolicence est ainsi obligatoire pour les personnes qui :

  • achètent, stockent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel ou des adjuvants dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • donnent des conseils sur les produits phytopharmaceutiques ou les adjuvants ;
  • distribuent ou vendent des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants.

La mise en place de la phytolicence fait suite à l’entrée en vigueur de la Directive 2009/128 sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Son obtention est conditionnée à la connaissance de la bonne utilisation des produits phytopharmaceutiques et son maintien se fait par le biais de formations continues.
Plus d’informations :

Stockage des produits


Les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et adjuvants doivent être conservés dans un local de stockage adéquat. L’AR du 19 mars 2013 précise les conditions auxquelles doit satisfaire le local ou l’armoire.

Les conditions générales suivantes sont dans tous les cas à respecter pour la conservation des produits professionnels:

  • Le local doit être destiné à la conservation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants. Il est cependant accepté qu’y soient également conservés d’autres produits dans des emballages fermés (biocides, produits chimiques, …). En aucun cas des denrées alimentaires, médicaments, aliments pour animaux ou autres matières destinées à la consommation humaine ou animale ne peuvent s’y trouver.
  • Il doit être fermé à clé.
  • Le local est accessible uniquement aux détenteurs d’une phytolicence ou sous la supervision d’un détenteur de phytolicence.
  • Il doit être efficacement ventilé, sec, en bon état d’entretien et de propreté et être agencé de telle façon que la bonne conservation des produits soit assurée.
  • L’accès au local doit porter les mentions suivantes :
    • « Accès interdit aux personnes non-autorisées » avec un symbole équivalent
    • l’identité et coordonnées du gestionnaire du local (détenteur d’une phytolicence P2 ou P3).

Des conditions supplémentaires sont également applicables à certains produits spécifiques présentant un risque supérieur (fumigants).

Les produits doivent toujours être conservés dans leur emballage d’origine et être munis de leur étiquette afin d’éviter toute confusion.

Attention
Ces exigences sont les exigences fédérales. Dans le cadre de la législation régionale, des conditions supplémentaires peuvent être d’application.

Plus d’informations :

Produits qui ne peuvent plus être vendus (PPNV) ou utilisés (PPNU)


La commercialisation, l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas ou plus autorisés est interdite par le règlement (CE) N°1107/2009 et l’AR du 28 février 1994. Ces produits, appelés aussi PPNV ou PPNU, doivent dès lors être conservés dans le local de stockage, séparément des autres produits, et être identifiés clairement comme ne pouvant plus être vendus ou utilisés (par exemple au moyen d’une pancarte ‘PPNU’, ’périmé’, …). Ils devront être remis à AgriRecover lors des campagnes de récolte des PPNU et PPNV organisées tous les deux ans (http://www.agrirecover.eu).

Les tolérances appliquées par l'AFSCA et les conditions à respecter pour le stockage des PPNU et PPNV sont décrites dans la circulaire relative à la détention de produits phytopharmaceutiques dont l'utilisation est interdite (PCCB/S1/JFS/625325).

Utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants


Un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant ne peut être utilisé que pour l’usage pour lequel il est autorisé. Il faut donc être attentif non seulement au fait que le produit lui-même est autorisé mais qu’il l’est également pour l’application (type de culture, type de lutte, …) souhaitée.

Afin d’éviter un dépassement des limites maximales en résidus (LMR) fixées dans la législation, il est également nécessaire de respecter les doses d’emploi ainsi que le délai d’attente (délai avant récolte) spécifié sur l’étiquette des produits. De même, la fréquence d’application (le nombre maximal d’applications par culture) ne peut en aucun cas être dépassée.

Dans un souci de préservation du milieu aquatique et des ressources en eau potable, des zones tampons dans lesquelles les produits phytopharmaceutiques et adjuvants ne peuvent pas être appliqués sont fixées. Ces zones correspondent à la distance entre la dernière buse du pulvérisateur et la berge.
L’AR du 19 mars 2013 fixe des zones tampons minimales de 1 mètre pour les pulvérisations dirigées verticalement vers le sol et de 3 mètres pour les pulvérisations autres que verticales. Par ailleurs, des zones tampons spécifiques peuvent être également fixées lors de l’autorisation des produits en fonction du risque qu’ils représentent pour la vie aquatique. Ces zones tampons spécifiques sont indiquées sur les étiquettes des produits et doivent bien sûr être respectées.

Une brochure explicative sur les zones tampons est disponible sur le site internet Phytoweb (http://fytoweb.be/fr/produits-phytopharmaceutiques/usage/utilisateur-professionnel/contamination-de-leau).

Il est à noter que les Régions peuvent également fixer des zones tampons complémentaires afin de protéger l’environnement.

Tenue de registres et traçabilité


Afin d’assurer la traçabilité et d’ainsi limiter au maximum les conséquences négatives en cas de produit problématique (produit phytopharmaceutique de mauvaise qualité, denrée dépassant les LMR, …), il est obligatoire de tenir différents registres dans l’exploitation.

Le Règlement 1107/2009 et l’AR du 14 novembre 2003 obligent les distributeurs à assurer la traçabilité des produits phytopharmaceutiques qu’ils mettent sur le marché. Pour ce faire, ils doivent enregistrer les données des produits entrants et sortants de leur unité d’exploitation et assurer le lien entre ceux-ci.

Le Règlement 1107/2009 et l’AR du 13 juillet 2014 imposent aux utilisateurs professionnels la tenue d’un registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La circulaire relative à la tenue de registres des produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels et les distributeurs de produits phytopharmaceutiques suite à l’entrée en vigueur du Règlement (CE) N° 1107/2009 clarifie les données à enregistrer (PCCB/S1/JFS/676013).

Contrôles de l'AFSCA et autocontrôles

 

  • Inspections chez les distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

    L’AFSCA effectue des inspections chez les fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques afin de vérifier le respect de la législation. Les inspections sont effectuées au moyen de check-list de contrôle.

    Informations complémentaires et liens utiles
  • Le contrôle des résidus de pesticides
     

    L’utilisation des produits phytopharmaceutiques lors de la production des fruits, légumes et céréales peut entraîner la présence de résidus dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux.
    Les limites maximales en résidus (LMR) de pesticides applicables dans la Communauté européenne sont fixées par le Règlement (CE) N° 396/2005. Elles permettent de vérifier la bonne utilisation des produits phytopharmaceutiques (utilisation de produits autorisés sur la culture, respect des doses d’emploi et des délais avant récolte…) et protègent la santé des consommateurs. Les denrées qui ne respectent pas ces LMR ne peuvent pas être mises sur le marché ni utilisées.

    • Contrôles officiels
       

      L’AFSCA met en place un programme de contrôle des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux. Il est élaboré sur la base du risque et porte donc une attention particulière aux denrées susceptibles de présenter des dépassements de LMR. Un dépassement de LMR ne signifie pas nécessairement - et même rarement - un danger pour le consommateur, mais est le signe de la mauvaise utilisation d’un produit phytopharmaceutique. En cas de dépassement de LMR, une évaluation du risque pour le consommateur est toujours effectuée. Celle-ci se base sur l’approche européenne qui estime la quantité de résidu qui sera ingérée par les consommateurs (PSTI – Predicted Short Term Intake) et la compare aux données toxicologiques de référence. Un fichier de calcul (Calcul PSTI) reprenant toutes les données utiles permet d’estimer le risque en cas de dépassement de LMR dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux.

      Si le dépassement  de LMR représente un risque sérieux pour la santé, des mesures sont prises pour éviter la consommation de l’aliment concerné (retrait du marché, communiqué de presse et rappel au niveau du consommateur). De plus, une inspection a lieu chez le responsable de la denrée (producteur belge ou importateur) afin de déterminer les raisons du dépassement de LMR et des analyses complémentaires sont effectuées le cas échéant.

      En application du règlement (UE) N°2019/1793, des contrôles renforcés de certaines denrées provenant de certains pays tiers sont en place à l’importation dans toute l’UE (ports, aéroports, …). Cette liste est révisée régulièrement sur base des résultats de contrôle.

    • Autocontrole

      Les opérateurs sont responsables de la mise sur le marché de denrées alimentaires et aliments pour animaux qui respectent les LMR. Pour vérifier le respect de leurs produits avec les LMR ils réalisent des analyses dans le cadre de leur autocontrôle. En cas de mise en évidence de denrées et aliments pour animaux qui ne répondent pas aux LMR, ils ne peuvent en aucun cas les commercialiser, les utiliser ou les diluer en vue de les rendre conformes. Les denrées ou aliments qui représentent un risque sérieux pour la santé humaine ou animale doivent par ailleurs être notifiés à l’AFSCA dans le cadre de la notification obligatoire.

      Le diagramme ci-dessous décrit la façon d’interpréter les résultats d’analyse dans les denrées alimentaires et quand une notification doit être effectuée à l’AFSCA. L’approche applicable pour les aliments pour animaux est décrite dans la Circulaire relative à l’application de la règlementation relative aux résidus de pesticides dans les aliments pour animaux.
      Diagramme notifications AFSCA

      * L’analyse de risque est effectuée à partir du résultat d’analyse rapporté par le laboratoire. L’incertitude analytique n’est pas prise en considération.
      ** Si le dépassement de LMR ne représente pas de risque sérieux pour la santé, l’incertitude analytique est soustraite du résultat d’analyse. A défaut d’une incertitude analytique spécifique rapportée par le laboratoire, une incertitude de 50% est prise en considération conformément aux guidelines EU. L’incertitude de mesure est arrondie conformément aux règles d’arrondis applicables aux résidus de pesticides.

    • Informations complémentaires et liens utiles