Les documents administratifs qui ne sont pas disponibles via "Open Data" ou consultables via le site web peuvent être demandés conformément à la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration et à l'art. 32 de la Constitution.
Vous pouvez soumettre une demande électronique via le formulaire au bas de cette page ou par courrier électronique : dirco@favv-afsca.be.
Si vous souhaitez envoyer votre demande par écrit, veuillez l'envoyer à l'adresse suivante :
Food Safety Center
DG Contrôle
A l'attention de la direction centrale DG Côntrole
Avenue du Jardin Botanique 55
1000 Bruxelles
La réponse à des questions purement informatives n'est pas couverte par cette application. Pour de telles questions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : Nous contacter.
Points d'attention lors de la demande de documents de gestion.
Malgré l'importance que l'AFSCA accorde à la transparence, certaines demandes peuvent être refusées.
Quelques exemples :
- L'AFSCA ne dispose pas des documents demandés (par exemple des documents provenant de la base de données TRACES) ;
- La demande porte atteinte à la protection des données personnelles ou de l'identité ;
- La demande viole le secret de la procédure judiciaire ;
- La demande est formulée de manière trop vague ;
- La demande est abusive.
Vous trouverez tous les motifs d'exception dans la législation susmentionnée (loi du 11 avril 1994 relative à la transparence de l'administration).
Si vous avez des commentaires ou des informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : dirco@favv-afsca.be