Un contrôle technique visant à s’assurer du bon fonctionnement des pulvérisateurs est en place en Belgique depuis 1995. Tous les appareils susceptibles d’être utilisés pour l’application de produits phytopharmaceutiques doivent y être soumis tous les trois ans.
Le contrôle des pulvérisateurs est de la compétence de l’AFSCA. Il est cependant délégué en pratique à deux organismes de contrôle agréés :
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le Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux (CRA-W), pour les Provinces wallonnes
Centre Wallon de Recherches Agronomiques ( CRA-W )
Département Productions agricoles
Unité Productions végétales
Bâtiment Francini
Chaussée de Namur, 146
5030 Gembloux
Tél 081/875312 - Gsm 0475/522 955
E-mail : servicepulverisateur@cra.wallonie.be -
l’Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO) de Gand pour les Provinces flamandes et la Région bruxelloise
Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO)
Eenheid Technologie & Voeding – Agrotechniek
Burgemeester Van Gansberghelaan 115
9820 Merelbeke-Lemberge
Tel: 09 272 27 57 - fax: 09 272 28 02
E-mail: keuringspuit@ilvo.vlaanderen.be
Ces organismes de contrôle effectuent une batterie de tests conformément à l’AR du 13 mars 2011, afin de vérifier l’état de fonctionnement de la machine. Si celle-ci répond aux exigences, un autocollant est apposé sur la cuve, attestant du passage du pulvérisateur au contrôle technique. En cas d’échec lors du contrôle, le propriétaire est invité à apporter les réglages ou réparations demandés et à présenter sa machine au contrôle à une date ultérieure. Le contrôle technique a une durée de validité de trois ans. Au terme de ce délai, une convocation sera envoyée au responsable l’invitant à présenter à nouveau son pulvérisateur au contrôle.
Un pulvérisateur qui a été contrôlé favorablement peut être utilisé durant la validité du certificat de contrôle.
Tout achat, vente ou mise hors service d’un pulvérisateur doit être notifié conjointement par l’acheteur et le vendeur à l’organisme de contrôle (CRA-W ou ILVO, en fonction de leur région de compétence) endéans les 30 jours. Dans le cas d’une mise hors service, le propriétaire est tenu de démonter la rampe du pulvérisateur ou la couronne de pulvérisation s’il s’agit d’un pulvérisateur arboricole.
Lors de ses inspections, l’AFSCA vérifie si les pulvérisateurs sont munis d’un autocollant valide attestant de la réussite au contrôle technique.
Il est à noter que la directive 2009/128/EC impose depuis la fin de l’année 2016 le contrôle des pulvérisateurs en Europe. Tous les pulvérisateurs utilisés par les professionnels dans tous les Etats Membres doivent donc désormais avoir été soumis à un contrôle technique.
Informations complémentaires et liens utiles :
- Circulaire relative au contrôle technique des pulvérisateurs (PCCB/S1/662485)
- https://www.cra.wallonie.be/fr/service-dinspection-des-pulverisateurs-sip
- Formulaire de mise hors service d'un pulvérisateur (PDF)
- Formulaire de déclaration d'achat/vente d'un pulvérisateur (PDF)
Modalités pratiques: Mise hors service du pulvérisateur
L’arrêté royal du 13 mars 2011 réglemente le contrôle obligatoire des pulvérisateurs. L’article 8 du décret concerné stipule que le propriétaire d’un pulvérisateur met son appareil hors service selon les modalités pratiques déterminées par l’Agence. Ce document explique les différentes méthodes pour mettre un pulvérisateur hors service.
Modalités pratiques: Exemption du contrôle
Les pulvérisateurs peuvent être exemptés du contrôle. Le propriétaire d’un pulvérisateur peut demander à l’AFSCA une exemption du contrôle en fonction des éléments ci-après :
- La construction du pulvérisateur. à la base, l’appareil était un pulvérisateur conforme à l’Arrêté Royal du 13 mars 2011, mais il a fait l’objet de modifications techniques telles que l’application de produits phytopharmaceutiques est impossible ou serait interdite par la législation sur la bonne utilisation des pesticides. Le propriétaire du pulvérisateur joint une preuve des adaptations à sa demande d’exemption.
- En raison du contexte d’utilisation, l’appareil ne sera pas utilisé en agriculture. Cela signifie que le pulvérisateur n’est pas utilisé pour l’irrigation, la fertigation, l’application de produits phytopharmaceutiques ou biocides. Le pulvérisateur est par exemple utilisé pour l’arrosage des routes en asphalte.
Le propriétaire doit envoyer une demande d’exemption à l’AFSCA.
Pour cela, le document doit être rempli et complété des documents nécessaires (tels que des photos et/ou vidéos). Le propriétaire du pulvérisateur envoie la demande d’exemption à l’AFSCA via l’adresse e-mail générique SPUITpccb.s1@favv-afsca.be, ou par courrier à l’adresse ci-dessous :
Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
DG Politique de contrôle – S1
Contrôle des pulvérisateurs
Food Safety Center
Boulevard du Jardin botanique 55
B-1000 BRUXELLES
Si l’AFSCA estime que l’appareil peut bénéficier d’une exemption, l’AFSCA fournit au propriétaire le certificat d’exemption. Le propriétaire bénéficie, pour le pulvérisateur concerné, d’une exemption personnelle/liée à l’entreprise du contrôle d’une durée déterminée à deux cycles de contrôle (y compris le cycle de contrôle en cours lors de la demande).
Le certificat d’exemption du propriétaire du pulvérisateur n’est valable que pour le pulvérisateur particulier dans l’état mentionné sur la demande d’exemption. Si le pulvérisateur est vendu ou démonté comme mentionné dans l’Arrêté Royal du 13 mars 2011, le propriétaire reste tenu de le signaler à l’organisme de contrôle ou à l’AFSCA et le certificat d’exemption expire immédiatement (parce que l’exemption est liée à une personne ou à une entreprise). Le certificat d’exemption doit être présenté, sur place et à la demande, aux délégués de l’AFSCA ou aux délégués des services de contrôle agréés.
Rapports annuels des contrôles techniques des pulvérisateurs
- Rapport annuel 2022