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Importation pays tiers

Introduction


Afin de protéger la santé humaine, animale et végétale, le bien-être animal et l’environnement, la législation européenne établit des règles pour

  • Les animaux vivants
  • Les produits d’origine animale, le foin et la paille
  • Les végétaux, produits végétaux et autres objets tels que la terre
  • Les denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine non animale, les matériaux de contact des denrées alimentaires

Les envois de ces animaux et biens introduits dans l’Union européenne depuis des pays tiers doivent donc être conformes à la législation européenne.

Le Règlement UE 2017/625 concernant les contrôles officiels (OCR) stipule que certains de ces animaux et de ces biens doivent obligatoirement être soumis à des contrôles officiels dans un poste de contrôle frontalier (PCF) à leur arrivée dans l’UE : les animaux et biens réglementés. Vous trouverez les animaux et biens dont il s’agit précisément dans les pages spécifiques à chaque catégorie reprises au bas de cette page Internet.

Cette page Internet fournit des informations générales sur ces contrôles officiels dans les PCF. Les informations spécifiques à une certaine catégorie (ex. animaux vivants) peuvent être consultées sur la page Internet de la catégorie concernée. Les exceptions aux règles générales sont également mentionnées sur les pages Internet relatives aux catégories spécifiques.

Aperçu : abréviations et définitions

 

Quand? - entrée dans l'UE


Les contrôles officiels des animaux et des biens réglementés sont effectués lors de l’entrée dans l’UE et ont lieu avant que les animaux et les biens ne soient placés sous un régime douanier.

Un envoi d’animaux et de biens réglementés doit être notifié au moins un jour ouvrable avant la date d’arrivée prévue : voir ‘COMMENT’ – ‘notification préalable’.

 

Où? - postes de contrôle frontaliers (centres d'inspection) et points de contrôle


Les contrôles officiels d’envois d’animaux et de biens réglementés sont effectués au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l’Union européenne. Les postes de contrôle frontaliers peuvent comprendre un ou plusieurs centres d’inspection. Les centres d’inspection sont des installations distinctes où peuvent être effectués les contrôles officiels complets sur les envois d’animaux et de biens réglementés relevant de la désignation du poste de contrôle frontalier.

Les postes de contrôle frontaliers doivent être situés à proximité immédiate du point d’entrée dans l’Union.

L’État membre désigne des postes de contrôle frontaliers (et les centres d’inspection correspondants) en vue de la réalisation des contrôles officiels sur une ou plusieurs catégories d’animaux et de biens. La désignation se fait après approbation par la Commission européenne.

Dans le cas où les végétaux, produits végétaux et autres objets, denrées alimentaires & aliments pour animaux d’origine non animale sont réglementés, les contrôles d’identité et contrôles physiques peuvent également se faire dans d’autres points de contrôle que le poste de contrôle frontalier. Les points de contrôle doivent répondre aux mêmes exigences minimales (en termes d’infrastructure, d’équipement et de documentation) que les postes de contrôle frontaliers, excepté la situation à proximité immédiate du point d’entrée dans l’Union. Ils sont également désignés par l’État membre pour une ou plusieurs catégories d’animaux et de biens.
Pour plus d’infos : voir page Internet propre à chaque catégorie de biens. (under construction)

Vous trouverez davantage d’informations sur la procédure de désignation et les exigences minimales pour les postes de contrôle frontaliers dans la rubrique ‘Désignation des postes de contrôle frontaliers et des postes de contrôle’.
Vous trouverez ici la liste des postes de contrôle frontaliers (centres d’inspection) et points de contrôle belges, ainsi que leurs coordonnées :‘PCF BE’.

Points de contrôle frontaliers dans les autres États membres – site Internet de la Commission européenne

 

Qui? - opérateur responsable, autorité compétente, douane


Les contrôles officiels d’animaux et de biens réglementés lors de leur entrée dans l’UE impliquent 3 rôles :

L’opérateur responsable de l’envoi notifie un envoi d’animaux et de biens réglementés avant son arrivée (voir ‘COMMENT’- ‘notification préalable’) et, à son arrivée, le présente accompagné du certificat officiel au poste de contrôle en vue d’un contrôle officiel.

L’opérateur responsable de l’envoi remet aux autorités douanières le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) obtenu après réalisation du contrôle officiel afin de placer l’envoi sous un régime douanier. L’autorité compétente (= l’AFSCA) indique le résultat des contrôles officiels dans le DSCE.

Les contrôles officiels sont payants et à charge de l’opérateur responsable de l’envoi. La mise en œuvre et les coûts des éventuelles mesures résultant de non-conformités constatées lors des contrôles officiels sont également à charge l’opérateur responsable de l’envoi.

L’autorité compétente effectue les contrôles officiels au poste de contrôle frontalier ou dans les points de contrôle et décide des mesures à prendre par rapport aux envois non conformes. En Belgique, l’autorité compétente est l’AFSCA.

L’envoi ne peut être placé sous régime douanier qu’après remise d’un DSCE aux autorités douanières, et donc après contrôle officiel de l’AFSCA. Les autorités douanières autorisent uniquement le régime douanier indiqué par l’AFSCA sur le DSCE et ne permettent la libre pratique d’un envoi que sur présentation d’un DSCE dûment complété dans lequel l’AFSCA confirme que l’envoi satisfait aux conditions pour le marché intérieur.

 

Comment? - Procédure de contrôle

 

  • Notification préalable – TRACES-NT

    Chaque envoi d’animaux et de biens réglementés doit être notifié à l’AFSCA – et plus précisément au PCF d’entrée de l’envoi – par l’opérateur responsable de l’envoi un jour ouvrable avant son arrivée sur le territoire de l’UE. Les autorités compétentes du PCF peuvent réduire le délai de notification préalable à au moins 4 heures si des contraintes logistiques rendent impossible le délai d’un jour ouvrable (ex. : la durée de transport entre le lieu d’expédition et le poste de contrôle frontalier est inférieure à 24h).
    La prénotification doit être introduite à l’aide d’un document sanitaire commun d’entrée, le DSCE, via le système TRACES-NT. Un DSCE doit être établi pour chaque envoi. Le modèle de DSCE et ce qu’il faut compléter par case est défini dans le Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 (IMSOC).
    Pour pouvoir introduire un DSCE dans TRACES-NT, l’opérateur responsable de l’envoi doit avoir le rôle de ‘responsable du chargement’ dans TRACES. Pour plus d’informations concernant TRACES et la marche à suivre pour demander ce rôle ‘responsable du chargement’ : voir rubrique ‘TRACES’.
     
  • Contrôle documentaire, contrôle d’identité et contrôle physique

    Un contrôle officiel à l’importation comprend 3 étapes de contrôle qui sont enregistrées sur le DSCE :
    • Contrôle documentaire
      Chaque envoi d’animaux et de biens réglementés est soumis à un contrôle documentaire. Pour cela, comme prévu dans les conditions d’importation, le certificat officiel original ou les autres documents correspondants à l’envoi doivent être remis avec le DSCE au PCF d’entrée de l’envoi.
      Lors du contrôle documentaire, il est notamment vérifié si le certificat officiel est original et dûment complété. Le certificat officiel doit être conforme au modèle prescrit par la législation de l’UE.
      Pour plus d’infos : voir page Internet propre à chaque catégorie de biens. (under construction)
    • Contrôle d’identité
      Lors du contrôle d’identité, il est vérifié si les données de l’envoi correspondent aux informations figurant sur les documents correspondants (DSCE, certificat sanitaire, certificat phytosanitaire). On vérifie entre autres le numéro de conteneur, les numéros de scellé, le pays d’origine, la description du produit, le nombre d’unités d’emballages et les numéros d’agréments des entreprises de production.
      Le contrôle d’identité se fait selon une fréquence imposée par la loi.
      Pour plus d’infos : voir page Internet par catégorie de biens (under construction)
    • Contrôle physique
      Le contrôle physique comprend un contrôle visuel des biens et, selon la catégorie, les emballages sont ouverts afin de soumettre les produits à certains examens, notamment concernant la température, les propriétés organoleptiques… L’étiquetage de l’envoi est également examiné. Dans certains cas, un envoi peut être échantillonné en vue d’analyses de laboratoire (ex. : imposées par la législation, en exécution du plan de contrôle national pluriannuel).
      Le contrôle physique se fait selon une fréquence imposée par la loi.
      Pour plus d’infos : voir page Internet par catégorie de biens (under construction)
  • Décision et mesures
    Une fois les contrôles effectués, l’autorité compétente prend une décision concernant l’envoi et l’indique sur le DSCE. Celle-ci peut être : autorisé ou refusé. Si l’envoi est autorisé, il l’est pour l’ensemble de l’Union européenne (sauf si des conditions nationales s’appliquent).
    L’opérateur responsable de l’envoi reçoit un DSCE signé et cacheté par l’autorité compétente (ou son équivalent électronique), ainsi qu’une copie certifiée conforme du certificat officiel (ou un exemplaire original en cas de transit).
    Un envoi refusé entre en ligne de compte pour les mesures suivantes : réexpédition, destruction, traitement spécial ou toute autre mesure visant à destiner l’envoi à d’autres fins. Une telle mesure est décidée par l’autorité compétente après audition de l’opérateur responsable de l’envoi, à moins qu’une intervention d’urgence ne soit requise en raison des risques pour la santé humaine, animale et végétale ou pour le bien-être animal.

 

Sujets Spécifiques

 

 

Réimportation


Under construction

 

Désignation des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle


Vous trouverez des informations sur la procédure de désignation des postes de contrôle frontaliers, des centres d'inspection et des points de contrôle dans l'instruction suivante

Annexe 1: Données des postes de contrôle frontaliers

Annexe 2: Formulaire de demande pour un poste de contrôle frontalier/un centre d’inspection

Annexe 3: Formulaire de demande pour un point de contrôle

 

Bagages des passagers

 

Petits envois via des services de courrier


Under construction

 

Dispense de contrôle officiel


Under construction

 

Législation


Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels). Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE - https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/625/oj

Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement Imsoc) - https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2019/1715/oj

 

Informations par type de produits


La page des rubriques distinctes contient la réglementation et les informations ainsi que le lien "en savoir plus" qui offre des informations plus détaillées. Des liens sont également prévus vers la législation sectorielle qui impose des conditions complémentaires aux produits et animaux, comme le bien-être animal et l'étiquetage

Informations plus détaillées sur le site web de DG Sante:
http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/index_fr.htm

Le texte actuels des directives, règlements et décisions se trouve sur le eur-lex.